L’indemnité compensatrice de congés payés

Bonjour,
Depuis le 1er janvier mon salaire est inférieur au salaire minimum fixé par ma convention collective.
Lors de mon départ (rupture conventionnelle), mes indemnités compensatoires de CP ont été intégrées à mon dernier salaire rattrapant ainsi l’écart entre mon salaire et le minimum de la convention. L’entreprise est elle dans son bon droit ou les indemnités doivent elles être séparées du salaire ?

Je vous remercie.

Bonjour Maître,
J’ai été licenciée le 17 juin 2024. Nous sommes le 11 juillet et je n’ai toujours pas reçu mes indemnités de congés payés. Il a également tardé à m’envoyer les papiers de fin de contrat malgré plusieurs relances en lettres recommandées. Que me conseillez vous de faire ?

bonjour.
j’ai posé un demi jour de congé payé le vendredi 10 mai pour faire le pont, qui a été accepté et validé.
aujourd’hui, 17 mai, mon employeur m’envoie un email pour me dire qu’ils annulent mon congé payé et que je dois faire un télétravail de 4h00 en dehors de mes horaires de travail si, je cite « je veux etre payé pour le 10 mai ».
je ne sais pas comment réagir a ca.
merci beaucoup

Bonjour Maitre,

Mon CDD de 6 mois se termine le 6/05 et je souhaite me faire payer mes jours de congés + rtt non pris grace à l’ICCP.

Cependant, le règlement intérieur de la banque mentionne ceci :

« De même, un salarié devra solder impérativement ses jours de repos acquis et non pris avant son depart dans le cas où il quitterait définitivement l’entreprise ou avant que son contrat de travail ne soit suspendu dans le cas de congés sans solde (formation, création d’entreprise et sabbatique).
A défaut, le salarié ne pourrait se prévaloir d’une compensation financière au titre de ses jours de repos acquis mais non pris. »

Est ce que cette indication a une quelconque valeur légale ou lorsque je terminerai mon CDD, je serai éligible à la prime de précarité + prime d’ICCP?

Bonjour,

Travaillant régulièrement pour des CDD de dépannage de 1 mois (souvent renouvelés), je remarque que sur ma fiche de paie figure dans l’ordre :
Salaire de base X euros
Indemnités compensatrices 1/10 du salaire de base (1/10 de X)
Ces deux éléments sont additionnés et correspondent à la ligne suivante : salaire brut (soit X + 1/10 de X)

En vous lisant, je comprends que les 1/10 devraient correspondre au salaire brut pas au salaire de base, non ?
Est=ce lié au CDD ou ai-je mal compris ?

Cordialement

Bonjour Maitre,
Je démissionne d’un cdi et quitte bientôt l’entreprise (fin Février). Après divers échanges avec d’anciens collègues déjà partis, j’ai appris que ces derniers avaient touchés leur solde de tout compte quelques jours après leur départ voir plus d’une semaine après.
Après avoir contacté les RH et gestionnaires de paie pour la nécessité d’avoir ces documents en temps et en heure, voici leur réponse:
« Les documents STC seront envoyés le jour de la sortie ou le lendemain au plus tard, par contre le virement STC qui sera envoyé avec le virement de salaire ».
Cela est en totale contradiction avec vos dernières explications.
Pouvez-vous me dire de quelle manière les encourager à respecter la loi et obtenir ces documents le jour de ma sortie définitive s’il vous plait ?
Tous mes temps de travail ont été saisi sur leurs outils de gestion depuis le début du mois, afin de leur faciliter la tâche.
Merci beaucoup

Bonjour maître
Suite à une RC, mon ancien employeur n’applique pas la même méthode de calcul pour l’indemnité des CP acquis ( application du 1/10 car plus favorable) que pour l’indemnité de CP reliquat ( application du « maintien ) pourtant moins favorable.
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le montant le plus favorable ne pourrait pas trouver à s’appliquer pour les CP reliquat ?
Vous remerciant par avance

Cordialement

Bonjour Maître,
Merci pour votre article.

Qu’en est-il pour un cadre au forfait ?

J’ai démissionné et quitté mon poste le 30 novembre 2024. J’ai reçu mon solde de tout compte avec les indemnités compensatrices de congés payés mais par rapport à ce que vous mettez, j’ai bien l’impression que le montant ne correspond pas.
Je souhaite vérifier la somme perçue et j’essaye tant bien que mal de calculer cette dernière mais je ne sais vers quelle méthode m’orienter.

Que préconisez-vous pour le calcul des ICCP pour un salarié cadre au forfait ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien à vous.

Bonjour maître,

Après 7 ans en CDI, j’ai obtenu une rupture conventionnelle. J’ai 40 jours de vacances à prendre, et j’aimerais savoir s’il est plus avantageux pour moi de récupérer l’indemnisation ou de les prendre en vacances, notamment au niveau des impôts.

Je vous remercie d’avance

Maitre,

Je suis en CDD depuis mars 2023 et fin de contrat janvier 2024. On me propose un CDI dans la continuité. je pensais demander le solde de mes CP acquis mais cela m a été refusé. Si j observe une période de carence entre la fin du CDD et le cdi puis je y prétendre ? Et si oui quelle est la durée de ce délai de carence?
je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Cordialement, E Bergeron

Bonjour
j’ai un salarié qui à démission date de fin le 27 AOUT
il vient de m’annoncer qu’il ne viendrait plus travailler à partir de ce soir
de ce fait il me met dans une mauvaise posture pour mes clients
suis je obligé de lui payer ses cp non pris ?
bien cordialement

Bonjour

J’ai convenu d’une rupture conventionnelle avec mon employeur pour une fin de contrat au 30 juin. Pour que cette rupture conventionnelle soit acceptée, je devais m’assoir sur les indemnités et également sur mes congés payés (je possédais 30CP à la fin de mon contrat)

Après m’être inscrite sur Pôle Emploi, je n’ai touché ce mois ci que 290€ d’indemnités au chômage car mon employeur a fait passé la moitié des 30 CP qu’il me restait, sous forme d’indemnités compensatrices congés payés.

Pôle emploi considère donc que j’ai touché une certaine somme (+800€) or ce n’est pas le cas.

Je n’avais pas réalisé cela lorsque j’ai signé mon solde tout compte. Résultat ce mois ci je me retrouve sans presque rien et c’est problématique pour subvenir à mon loyer, charges fixes et la vie tout le tralala.

Que puis je faire ?
Je suis embêtée car nous avions convenu d’un « deal » avec mon employeur. Qui était donc ok pour une rupture mais sans indemnités. Je n’avais pas réalisé que je me ferais « avoir » et que j’aurais ce trou financier pour le mois de juillet…

Merci pour votre réponse

Cordialement

Bonjour je viens de changer de société depuis le 1er juillet 2023 ! Je devais prendre mes congés à partir du16 août au 09 septembre 2023 Je viens de recevoir mon soldes de tout compte et c’est écrit dessus indemnité compensatoire de cp et en regardant la somme ça ne correspond pas du tout à mes congés est-ce normal ou pas merci d’avance ! Cordialement Brigitte

Bonjour Maître,
Après une fin de contrat avec rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité compensatrice des congés payés n’est pas le même sur l’attestation employeur et que le solde tout compte , il est plus élevé sur l’attestation. Pourriez-vous m’éclaircir sur ce sujet s’il vous plaît ?
Bien cordialement,

Bonsoir Maître,
Ayant eu un accord avec mon employeur pour une démission, nous avons pas évoquer l’ICCP.
l’indemnité compensatrice de congés payés.
Faut il en faire la demande ou bien l’inscrire par écrit pour que cela fasse foi afin d’en bénéficier ou bien cette indemnité et bien prescrite à la suite d’un contrat rompu ?
Ils me restent 10 CP de l’année dernière et 17 CP acquis cette année. Ayant pas pu les poser pour cause d’arrêt maladie.
Suis je éligible à cette indemnité ?
Si oui, le calcule se base sur la totalité des CP ? ( restant , acquis )
Je vous remercie pour votre retour
Cordialement

Maître,

Mon ancienne société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et d’une reprise d’actif par un nouveau groupe (reprise d’actif intégrant l’ensemble des salaries).
Notre ancien dirigeant n’ayant pas eu la possibilité de payer l’intégralité des cotisations à la caisse des congés payés, l’ensemble des salariés se retrouve donc avec un écart entre les droits acquis et les droits payables.
Si j’ai bien compris, c’est donc le liquidateur par l’intermédiaire de l’AGS qui compense et assure le paiement de nos congés acquis. Dans les faits, ceci fonctionne assez bien pour le moment.

Néanmoins, j’ai une inquiétude sur la suite car je viens de démissionner pour avoir accepté un nouveau poste dans une autre société. Et une de mes collègues m’affirme que je vais perdre le reste de mes congés. Car ayant démissionné, l’AGS ne répond plus dans ce cas précis et le reste de mes congés dus repart dans le passif de l’ancienne société…

Considérant que « Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. », cela me semble assez étrange d’autant plus que j’ai bien acquis ces droits.

Pouvez-vous m’éclairer sur ce point s’il vous plait et m’indiquer la procédure à respecter si besoin.

Je vous souhaite une très bonne journée

Mickael

Bonjour Madame / Monsieur,
J’ai une préoccupation.
Je souhaiterai savoir si l’employé qui ne prend pas son congé annuel peut il prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé.

Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement.