Information des salariés avant la cession d’une entreprise française

Une grande nouveauté en droit français au 1^er novembre 2014

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1^er novembre 2014.

Il existe déjà en droit du travail français une obligation d’information de l’employeur qui envisage de céder son entreprise, mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise et elle se limite à une information et une consultation.

Information triennale des salariés français

D’une part, un dispositif général d’information des salariés sur les possibilités de reprise de la société par les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, ayant ou non un comité d’entreprise, a été mis en place.

Cette information doit être effectuée au minimum tous les trois ans. Doivent être exposés les conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par les salariés, ses avantages, ses difficultés et les dispositifs d’aides existants. Un décret d’application doit être publié pour préciser le cadre de cette information. Il n’est pas encore paru au jour de la rédaction de notre article.

Information des salariés en cas de projet de cession d’entreprise française

D’autre part, une information ponctuelle des salariés dans les entreprises françaises de moins de 50 salariés et celles soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises s’impose désormais en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou d’actions souhaite les céder.

Un certain nombre de situations de cessions d’entreprises en France n’entrent pas dans le champ d’application de la nouvelle loi.

Les salariés doivent être informés de la cession de leur entreprise au moins deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter eux-mêmes une offre d’achat. La procédure d’information diffère selon que l’entreprise à plus ou moins de 50 salariés.

Les salariés peuvent être assistés. S’ils choisissent d’être assistés, ils doivent en informer le chef d’entreprise.

Le décret d’application du 28 octobre 2014 de la Loi Hamon 2 sur ce point vient de paraître, qui apporte un certain nombre de précisions. Néanmoins, ce décret très court ne répond malheureusement pas à toutes les interrogations des praticiens sur la teneur exacte de l’information à délivrer.

Les délais et la sanction

La cession d’entreprise ne pourra intervenir que deux mois après l’information des salariés et au plus tard dans les deux ans. La cession peut néanmoins être conclue avant ce délai de deux mois, si tous les salariés ont expressément indiqué ne pas souhaiter présenter d’offre.

La sanction en cas de non-respect de cette nouvelle obligation d’information des salariés est particulièrement sévère. Tout salarié peut demander la nullité de la cession. Le délai de prescription est de deux mois à compter de la date de publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

Actuellement, la plus grande prudence s’impose dans les cessions d’entreprises françaises, dans la mesure où beaucoup de questions se posent sur les contours du droit à l’information des salariés et le processus de reprise d’une entreprise est devenu plus compliqué.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés