Le droit de grève en Allemagne

Le droit de grève en Allemagne est une question complexe et controversée qui touche de plus en plus de travailleurs en raison de la multiplication des mouvements sociaux. Bien que la grève soit considérée comme un droit fondamental, il existe des limitations légales à son exercice dans le pays, ce qui peut entraîner des conflits avec les employeurs et le Gouvernement. Dans cet article, nous examinerons les détails de la législation allemande sur le droit de grève, les situations où la grève est autorisée, les limites qui s’appliquent, ainsi que les conséquences pour les salariés qui décident de faire grève.

Si vous avez des questions sur le droit de grève en Allemagne ou avez besoin d’assistance dans une situation spécifique, n’hésitez pas à nous contacter pour un conseil en droit du travail allemand.

Le droit de grève, un droit inscrit dans la Constitution allemande

En Allemagne, le droit de grève relève de ce que l’on appelle la liberté d’association dans l’article 9, paragraphe 3 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La liberté d’association désigne le droit de s’associer à d’autres pour défendre des conditions de travail. La grève peut être un moyen utilisé dans le cadre de la liberté d’association pour défendre les conditions de travail. Le droit de grève a donc un fondement dans la Constitution.

Mais la Loi fondamentale ne contient que trois phrases sur ce droit. Beaucoup de choses restent floues. Il n’existe pas de loi spécifique sur les grèves, dans laquelle les détails d’une grève seraient réglés. Si l’on veut savoir quand la grève est autorisée et quelles sont les conséquences d’une grève, il faut donc regarder comment les juges appliquent exactement la Loi fondamentale.

Les juges allemands appliquent le droit de grève lorsque les employeurs et les travailleurs ne sont pas d’accord à propos du droit de grève et de son exercice. Les tribunaux du travail allemands (équivalents des conseils de prud’hommes français) sont spécialement chargés de ce genre de litiges. Le dernier mot pour toute l’Allemagne revient à la Cour de cassation du travail allemande (Bundesverfassungsgericht). Tout dépend donc de la manière dont les juges du Conseil de Prud’hommes interprètent le droit de grève.

Il y a aussi la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht). Elle doit veiller à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale soient respectés, dont justement le droit de s’associer à d’autres pour défendre les conditions de travail. La Cour constitutionnelle fédérale reconnait aux juges du Conseil de Prud’hommes toute compétence sur les questions du droit de grève, dès lors qu’il n’existe pas de loi spécifique.

Définition du droit de grève allemand

Voici ce qui caractérise la grève en Allemagne :

• Lors d’une grève, les travailleurs allemands cessent de travailler. Ils rentrent simplement chez eux ou ne viennent pas travailler. Mais ce n’est pas un salarié qui décide seul. De nombreux salariés se concertent et arrêtent le travail ensemble. Ils s’organisent donc au préalable en se regroupant en syndicats. Ils agissent « collectivement ».
• Les salariés ne font pas non plus grève simplement parce qu’ils n’ont plus envie de travailler. Ils poursuivent des objectifs communs. Ils veulent continuer à travailler lorsqu’ils ont atteint leur objectif. La plupart du temps, les travailleurs veulent une augmentation de salaire ou une réduction des heures de travail, ou les deux. Mais il peut aussi s’agir d’obtenir d’autres conditions de travail, par exemple une meilleure protection de la santé en travaillant moins la nuit.

Les différentes formes de grève

On distingue différentes formes de grèves :

1. La grève générale, où tous les travailleurs d’un secteur économique font grève.
2. La grève nationale qui touche les salariés dans tout le pays, en général quand il y a une grève générale.
3. La grève totale peut signifier deux choses : 1) Tous les employeurs d’un secteur économique sont en grève. 2) Certains employeurs sont mis en grève par tous leurs salariés.
4. Dans le cas d’une grève partielle/concentrée, les travailleurs ne font grève que dans certaines parties de la zone de négociation ou que dans certaines entreprises, voire certaines parties de l’entreprise. Le syndicat choisit généralement des entreprises clés ou des parties d’une entreprise qui jouent un rôle important dans le fonctionnement, afin d’obtenir un impact important à moindre coût.

La grève spontanée non annoncée

Appel formel des travailleurs par le syndicat

Le syndicat décide du moment où la grève aura lieu. Il appelle ensuite les travailleurs à faire grève. Dans cet appel à la grève, il indique qui fait grève, quand, pour faire valoir quelles revendications et dans quelle convention collective.

Voici un exemple de texte d’appel à la grève par un syndicat : « Appel à la grève. Afin d’imposer notre revendication pour la conclusion de la convention collective X avec les points essentiels notamment XX, XX, XX pour l’employeur XY, le syndicat YZ appelle les salariés à faire grève le XX de XX heures à XX heures« .

Un syndicat n’a pas le droit, par exemple, d’appeler à la grève en utilisant les adresses électroniques professionnelles des salariés non utilisés habituellement aussi à des fins privées. En effet, cela est considéré comme portant atteinte au droit de propriété de l’employeur. L’employeur peut poursuivre le syndicat en justice pour qu’il cesse d’envoyer des appels à la grève par courrier électronique.

Appel à la grève en dernier recours

Un syndicat ne peut pas non plus appeler à la grève immédiatement. Si les travailleurs s’absentent de cette manière, ils peuvent causer un préjudice économique important à l’employeur. En outre, la grève touche souvent d’autres personnes. Par exemple, les vacanciers dont le vol doit être annulé.

C’est pourquoi la grève doit être en droit du travail allemand le dernier recours des salariés pour faire valoir leurs revendications.

Les autres moyens avant la grève sont les suivants :

1. Les travailleurs et les employeurs doivent d’abord négocier entre eux. Les négociations ont lieu entre les syndicats et les organisations patronales. Ils peuvent conclure entre eux des accords sur les conditions de travail (via notamment des conventions collectives). Le législateur doit se tenir à l’écart des négociations d’une convention collective en raison de l’autonomie de la négociation.

• Si ces négociations s’enlisent, les organisations patronales et les syndicats tentent encore de recourir à un médiateur.

La grève comme moyen de faire pression pour des négociations ne peut donc être déclenchée que par des syndicats qui ont la capacité de négocier, c’est-à-dire de conclure des conventions collectives. Et l’objectif doit être d’obtenir des conditions de travail qui pourraient être régies par une convention collective. Dans un premier temps, il ne s’agit plus de négocier, mais de se battre.

Il existe également d’autres moyens d’action collective : le boycott, l’abandon, l’occupation de l’entreprise et le blocage. La jurisprudence allemande considère également les actions de flashmob comme des moyens d’action reconnus. Ces autres moyens ne sont pas obligatoires, mais peuvent être utilisés avant la grève ou à la place de la grève.

Quand y a-t-il interdiction de faire grève ?

En présence d’une convention collective existante

La grève ne doit pas aller à l’encontre de l’obligation de paix sociale prévue par la convention collective. Celle-ci stipule qu’une grève est exclue pendant la durée de validité d’une convention collective si la réglementation souhaitée est déjà réglée par ailleurs dans une convention collective. Par exemple, si une convention collective prévoit une semaine de cinq jours et que cette convention a été conclue pour trois ans, le syndicat ne peut pas faire grève pour une semaine de quatre jours au bout d’un an. Tant que la convention collective est en vigueur, il n’y a pas de lutte. La plupart des conventions collectives peuvent toutefois être résiliées avant terme. La grève est alors à nouveau possible.

Parité de combat : le comité d’entreprise et le syndicat ne doivent pas frapper en même temps

Parfois, un employeur doit se battre sur deux fronts. Par exemple, lorsqu’il doit négocier un plan social avec le comité d’entreprise en raison de licenciements collectifs et avec un syndicat concernant les salariés toujours en poste. Les deux adversaires peuvent se concerter. Cela peut surcharger l’employeur. La parité de combat peut ainsi être menacée. La parité de combat signifie que deux parties de force égale doivent toujours s’affronter. Par conséquent, si un employeur est confronté en parallèle à des revendications émanant à la fois d’un syndicat et d’un comité d’entreprise, la grève peut être irrecevable. Le syndicat doit alors attendre.

Les limites de la proportionnalité

La grève est également interdite indépendamment des cas mentionnés précédemment si elle n’est pas proportionnée. Plus précisément, la grève doit être appropriée, nécessaire et proportionnée :

• La grève est appropriée si elle permet de contraindre l’employeur à revenir à la table des négociations et de faire des concessions aux travailleurs. Cela devrait presque toujours être le cas. Le syndicat peut en outre l’évaluer lui-même.
• La grève est nécessaire lorsque le syndicat estime que les négociations ont échoué. Il est facile pour le syndicat de satisfaire à cette exigence.
• La grève est proportionnée lorsque tant les intérêts du syndicat à une grève efficace que les intérêts dignes de protection de l’employeur sont préservés et mis en balance. C’est le point critique sur lequel les employeurs et les salariés s’affrontent le plus souvent en justice et qui est le plus difficile à évaluer pour les juges.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une grève n’est généralement pas proportionnée :

• Dans le cas des grèves de sympathie ou de soutien, les travailleurs participent à des grèves alors que leur employeur ne peut pas satisfaire lui-même les revendications de la grève. Les grèves de sympathie ou de soutien sont particulièrement importantes entre les salariés de sociétés appartenant au même groupe. Elles peuvent toutefois être proportionnées dans certains cas.
• Violation de ce que l’on appelle l’interdiction de la démesure : cela signifie qu’il y a une disproportion manifeste entre la grève et l’objectif de la lutte. De telles grèves ne sont pas proportionnées, car l’employeur ne doit pas être ruiné par la lutte. Les grèves ne doivent donc pas être trop longues ou trop fréquentes, par exemple.
• Les travailleurs n’effectuent pas les travaux d’entretien, ce qui permet de détruire l’existence de l’entreprise. Les grévistes ne doivent pas aller aussi loin. En effet, le matériel ne doit pas devenir inutilisable à cause de la grève. Les produits ne doivent pas se détériorer.
• Les salariés ne s’occupent pas des travaux d’urgence. Même pendant une grève, l’approvisionnement de la population allemande en services et biens de première nécessité doit être assuré. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas possible de faire grève dans un hôpital. Une grève hospitalière peut par exemple se traduire par le fait que tous les services ne sont pas proposés, de sorte que seuls les services qui ne sont pas vitaux sont en grève, ou que pour les opérations non vitales, il y a moins de médecins et d’infirmiers que d’habitude, de sorte que certaines interventions non vitales doivent être reportées. L’obligation de travailler dans l’urgence repose sur l’obligation de service public, qui est une limite non écrite de tous les conflits du travail. S’il n’y a pas d’accord entre les parties à la convention collective sur les travaux qui constituent des travaux d’urgence, c’est l’employeur qui décide. La mesure prise par l’employeur peut toutefois être contrôlée par les tribunaux dans le cadre d’une procédure judiciaire de référé. Les travailleurs peuvent être contraints d’effectuer des travaux dits d’urgence.

Cela dépend toujours du cas particulier. Dans le cas des grèves des conducteurs de train en 2021, l’employeur a argumenté devant le tribunal que la grève n’était plus proportionnelle, car il existe une obligation d’intérêt général dans le secteur des transports. La Deutsche Bahn a fait valoir que la grève causait des dommages à l’ensemble de l’économie. Mais le litige s’est terminé en faveur des salariés. La Deutsche Bahn a également perdu en appel. Les juges ont tranché en faveur du droit de grève, bien qu’une grève ferroviaire porte également atteinte aux droits fondamentaux d’autres personnes (passagers, entreprises de logistique, etc.).

Délits commis pendant une grève

Même pendant une grève, tout n’est pas permis. L’ordre juridique doit être respecté. Les travailleurs en grève ne sont certes pas obligés de travailler. Ils doivent toutefois continuer à respecter toutes les règles. La grève ne doit surtout pas enfreindre les lois pénales. Ainsi, aucun bien ne doit être endommagé.

Interdiction de faire grève pour certaines professions

Les journalistes

Les conflits du travail dans le secteur des médias sont potentiellement problématiques. Ils peuvent porter atteinte à la liberté d’information et d’expression. Ces libertés sont des droits fondamentaux au même titre que le droit de grève. Elles sont inscrites à l’article 5, paragraphe 1 de la Loi fondamentale. Les attaques ciblées contre la liberté d’information et d’expression sont interdites. La grève peut aller jusqu’à empêcher temporairement la parution de journaux et réduire ainsi l’offre d’opinion et d’information. La grève ne doit toutefois pas compromettre durablement la couverture médiatique et la formation de l’opinion.

Les fonctionnaires

Les fonctionnaires n’ont pas le droit de faire grève, car ils n’ont pas de contrat de travail. Ils sont liés à l’État par une relation de service et de loyauté de droit public. Cette relation est régie par des règles spécifiques, à savoir le droit de la fonction publique. Les fonctionnaires ne signent pas un contrat de travail allemand de droit privé comme les salariés du secteur privé. On devient fonctionnaire par nomination.

Les fonctionnaires sont au service de l’ensemble de la population et fournissent leurs prestations dans l’intérêt général. L’État assure le fonctionnement de l’État par le biais de ses fonctionnaires (« garantie institutionnelle« ). Certes, dans son arrêt du 21 avril 2009 – 68959/01 – la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne tolère qu’une interdiction de la grève pour certains groupes de fonctionnaires, mais pas une interdiction globale de la grève pour l’ensemble des services publics.

En conséquence, l’interdiction de faire grève pour les fonctionnaires qui exercent des prérogatives étatiques est légale. Il s’agirait notamment du président fédéral, du chancelier, des ministres, des députés, des policiers, des soldats et des juges. Du point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme, les fonctionnaires qui n’exercent pas des prérogatives étatiques peuvent faire grève. En revanche, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) a confirmé l’interdiction globale de faire grève pour tous dans son arrêt du 12 juin 2018 – 2 BvR 1738/12.

La solution de la Cour constitutionnelle fédérale est la suivante. Le droit de grève (liberté d’association) découlant de l’article 9 GG s’applique à tous, y compris aux fonctionnaires. Le droit de grève de l’article 9 GG est donc en soi conforme au droit européen. Toutefois, la Cour constitutionnelle fédérale justifie l’interdiction de la grève pour les fonctionnaires par le biais de l’article 33, paragraphe 5 de la Loi fondamentale, la garantie institutionnelle.

Les médecins, infirmiers et personnel soignant

Ils doivent toujours veiller à ce que les travaux d’urgence soient encore effectués. Autrement dit, qu’ils ne fassent pas tous grève en même temps et que les soins de santé ne s’effondrent pas.

Conséquences de la grève : pas d’obligation de travailler ni de payer son salaire

La grève suspend les obligations principales réciproques découlant du contrat de travail, à savoir l’obligation de travailler et l’obligation de payer le salaire. Le droit au salaire est donc perdu pour la période de la grève. L’absence du salarié ne peut être sanctionnée ni par un avertissement ni par un licenciement.

Toutefois, si la grève est illégale, le travailleur reste tenu de fournir son travail. S’il ne travaille pas, l’employeur peut demander des dommages et intérêts. Une grève est illégale si toutes les conditions ne sont pas remplies, par exemple si la grève va trop loin et n’est donc pas proportionnée. Ce sont les juges qui décident si une grève est légale ou illégale, dans le cas où l’employeur ou l’employé porte plainte.

Il existe également des cas particuliers en ce qui concerne le paiement des salaires pendant la grève :

• Une grève ondulée se caractérise par un arrêt de travail de courte durée dans des services ou des entreprises différents. Le travailleur gréviste perd son droit à l’emploi et à la rémunération non seulement pour son bref moment de grève, mais aussi pour toute la durée d’une équipe en cours, si l’employeur n’a pas pu ou n’aurait pas pu raisonnablement planifier autrement (par exemple, si la fin de l’équipe de nuit ne semble pas assurée sans interruption).

• Le salaire des travailleurs désireux de travailler doit être maintenu pendant la grève, sauf si cela n’est pas possible ou raisonnable pour l’employeur (voir ci-dessous « Fermeture de l’entreprise ») et si le maintien de l’obligation de payer le salaire perturbe la parité de combat.

En principe, c’est certes l’employeur qui supporte le risque d’exploitation et le risque économique. Toutefois, en cas de perturbations dues à une grève, chaque partie supporte le risque de lutte qui lui incombe. Il se peut donc que l’employeur n’ait pas à payer de salaire aux travailleurs désireux de travailler dans un cas particulier.

Que peut faire l’employeur contre une grève ?

Primes aux briseurs de grève

Les briseurs de grève sont des travailleurs qui, contrairement à un appel à la grève, ne participent pas à une grève et continuent d’offrir leurs services à l’employeur. Les primes de présence qui ont été promises avant le début du conflit social ou qui sont promises pendant une grève sont autorisées. Il appartient à chaque travailleur de décider s’il souhaite accepter cette offre.

Interdiction d’utiliser le travailleur intérimaire comme briseurs de grève

Exemple : l’entreprise A loue les services d’un travailleur à l’entreprise B. L’entreprise A est maintenant en grève. Le travailleur intérimaire doit maintenant être utilisé par l’entreprise B comme briseurs de grève.

1. Le travailleur intérimaire peut-il refuser de travailler dans l’entreprise B ?
   Il est interdit d’utiliser le travailleur intérimaire comme briseurs de grève. Si l’employeur demande au travailleur intérimaire de travailler comme briseur de grève, le travailleur intérimaire peut dire non. Le travailleur intérimaire dispose d’un droit de refus de prestation en cas de projet de mission de briseurs de grève.

• L’utilisateur (entreprise B) doit-il quand même payer le salaire à l’agence de travail temporaire (entreprise A) ?

Pour protéger le travailleur intérimaire, il existe un droit au maintien de la rémunération. Mais qui supporte le risque de prix ? En l’absence de dispositions particulières dans le contrat de mise à disposition de travailleurs, c’est en principe l’utilisateur qui assume le risque d’employer le travailleur intérimaire, de sorte que l’utilisateur doit payer la rémunération à l’entreprise de travail temporaire.

Fermeture de l’entreprise

L’employeur n’est pas tenu de maintenir autant que possible une entreprise ou une partie d’entreprise en grève. Il peut le fermer pendant la durée de la grève, même si son maintien partiel est techniquement possible et économiquement acceptable, ce qui a pour conséquence de suspendre les droits et obligations réciproques découlant de la relation de travail et de priver également les travailleurs désireux de travailler de leur droit au salaire.

Face à un appel à la grève couvrant l’ensemble de l’entreprise, l’employeur peut également se limiter à ne pas arrêter l’ensemble de l’entreprise, mais des unités d’exploitation délimitées sur le plan organisationnel.

Voici en résumé les questions les plus courantes sur le droit de grève en Allemagne

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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