Le formulaire E101 ne suffit pas à la validité d’un détachement en France
27.04.14
Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en Espagne.
Les deux compagnies aériennes ont recruté des salariés respectivement au Royaume-Uni et en Espagne et les ont affectés sur leurs sites français à l’aéroport d’Orly et de Charles de Gaulle en les présentant comme des salariés détachés.
La règle générale en matière de détachement de salariés
Selon la réglementation en droit européen, la personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que ce dernier détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 24 mois.
Le non-respect des règles de détachement peut conduire en France au délit de travail dissimulé
Dans la première affaire, la compagnie aérienne avait recruté des français résidant en France et les avaient détachés en France.
Dans la deuxième affaire, la compagnie aérienne basée en Espagne a recruté en Espagne des salariés sous contrat de travail de droit espagnol qu’elle a détachés en France sur site de l’aéroport Charles de Gaulle.
La Cour de Cassation a, dans ces deux affaires, confirmé les condamnations d’appel. Les compagnies ont été condamnées à verser chacune 100 000 euros d’amende pour travail dissimulé.
Dans la première affaire, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui avait jugé que le centre effectif de l’activité professionnelle du personnel à partir duquel ils s’acquittaient de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de la compagnie aérienne se situait en France. La société aurait donc dû remplir ses obligations fiscales et sociales en France.
Dans la seconde affaire, la Cour de Cassation considère que la compagnie aérienne employait les salariés sur une base aérienne d’exploitation et qu’elle ne pouvait dans ce cadre se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salarié. L’activité est, selon les juges, entièrement orientée vers le territoire français dans des locaux sur le territoire français à partir desquels l’activité était exercée de façon habituelle, stable et continue.
Le certificat européen E101 ne suffit pas pour prouver la réalité du détachement des salariés en France
La compagnie aérienne, pour défendre sa position, arguait dans cette affaire que tous les salariés présentaient un certificat E101, ce qui laissait présumer de la validité du détachement.
Cependant, pour la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, la délivrance de certificats d’affiliation E101 pour la durée du détachement en France n’est pas suffisante pour prouver la validité du détachement en France.
Cette décision de justice est sujette à critique et la question de sa conformité au droit communautaire se pose.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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Photo: Marcito
