Le salaire minimum en Allemagne

Même si de moins en moins de salariés touchent le salaire minimum, en partie en raison d’un rapport de force favorable aux salariés dans la négociation de leur salaire, il est important que chaque employeur ayant des salariés en Allemagne connaisse les règles concernant le salaire minimum.

Si vous avez des questions sur le salaire en Allemagne ou avez besoin d’assistance dans une situation spécifique, n’hésitez pas à nous contacter pour un conseil en droit du travail allemand.

Bilan 8 ans après l’introduction en Allemagne

Le salaire minimum est en vigueur en Allemagne depuis le1er janvier 2015. Pour la première fois, la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, abréviation : MiLog) a été codifiée.

Depuis le 1er octobre 2022, le salaire minimum est de 12,00 euros brut/heure. En principe, aucun secteur d’activité en Allemagne n’est autorisé à payer moins que le salaire minimum légal. Selon l’article 1 alinéas 1 et 2 de la loi sur le salaire minimum, toute salariée et tout salarié a droit au paiement du salaire minimum par l’employeur : « Toute salariée et tout salarié a droit au paiement d’un salaire par l’employeur au moins égal au salaire minimum ». Cette règle vaut, même si le contrat de travail prévoit une rémunération plus basse. Bien que la règle soit d’application générale, certains groupes de personnes en sont exclus.

En avril 2022, 703 000 emplois en Allemagne étaient rémunérés au salaire minimum légal. A titre de comparaison, il y avait encore 1,91 million d’emplois rémunérés au salaire minimum légal en 2015. La proportion d’emplois avec un salaire minimum n’a cessé de diminuer. Entre 2015 et 2018, elle a été divisée par deux, passant de 1,91 million à 930 000 postes. Parmi les 703.000 postes actuellement rémunérés au salaire minimum légal, 381.000 sont occupés par une salariée.

Quel est le salaire minimum allemand en 2023 ?

Le salaire minimum a été codifié le 1er janvier 2015 et s’élevait initialement à 8,50 euros/heure. Il a été progressivement augmenté, à 8,84 euros au 1^er janvier 2017, à 9,19 euros au 1^er janvier 2019, à 9,35 euros au 1^er janvier 2020, à 9,50 euros au 1^er janvier 2021, à 9,60 euros au 1^er juillet 2021, à 9,82 euros au 1^er janvier 2022 et à 10,45 euros par heure au 1^er juillet 2022. La dernière augmentation date du 1^er octobre 2022 et s’élève actuellement à 12,00 euros/heure.

Le salaire minimum pour une semaine de 5 jours avec 40 heures et un total de 21 jours par mois s’élève par exemple en moyenne à 2080,00 euros.

Qui ajuste le salaire minimum ?

La fixation du plafond salarial incombe à ladite Commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission). Elle est composée de syndicats, d’employeurs et d’un président indépendant et décide normalement tous les deux ans d’une éventuelle augmentation du salaire minimum.

Le quorum de la commission est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres ayant le droit de vote sont présents, c’est-à-dire trois ou plus. Les deux membres consultatifs n’ont pas le droit de vote. Les décisions de la Commission du salaire minimum sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président doit d’abord s’abstenir de voter.

Si la majorité simple n’est pas atteinte, le président fait une proposition de médiation. Si la majorité des voix n’est pas atteinte après la discussion de la proposition de médiation, le président exerce son droit de vote et décide. La présidente de la Commission est actuellement Christiane Schönefeld. Elle a été présidente de la direction régionale de l’Agence fédérale pour l’emploi en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ancien membre de la commission du gouvernement fédéral « Croissance, changement structurel et emploi » et du conseil d’administration des ressources de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Le salaire minimum s’applique-t-il également aux étrangers et étrangères ?

Le salaire minimum s’applique également aux employés étrangers s’ils travaillent en Allemagne, peu importe qu’ils soient employés par un employeur national ou étranger.

L’obligation de droit public de payer le salaire minimum est limitée à l’Allemagne. Si le salarié ou la salariée employé(e) en Allemagne traverse la frontière, aucune règlementation particulière ne s’applique. Toutefois, l’employeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles issues du contrat de travail à l’égard du salarié. Cela inclut le droit au salaire minimum.

Quelles activités ne sont pas nécessairement rémunérées avec le salaire minimum ?

Ne sont pas de salariés au sens de la loi sur le salaire minimum :

• Les stagiaires selon la loi sur la formation professionnelle
• Les personnes travaillant à titre bénévole
• Les personnes effectuant un service volontaire
• Les participants à une mesure de promotion de l’emploi
• Les travailleurs à domicile selon la loi sur le travail à domicile
• Les indépendants
• Les jeunes de moins de 18 ans sans formation professionnelle complète
• Les chômeurs de longue durée dans les six premiers mois suivant le retour sur le marché du travail

Les mini-emploi : existe-il un droit au salaire minimum ?

Le salaire minimum légal s’applique à tous les salariés, indépendamment du temps de travail ou de l’étendue de l’emploi : ainsi, les salariés avec un mini-emploi y ont également droit. Depuis l’introduction du salaire minimum, les employeurs doivent enregistrer les heures de travail des salariés avec un mini-emploi et conserver ces registres pendant deux ans et les présenter aux douanes lors des contrôles. Cette obligation n’existe pas pour les salariés avec un mini-emploi dans les ménages privés ou pour les parents proches de l’employeur.

Le salaire minimum légal s’applique également aux travailleurs saisonniers. Toutefois, si cet emploi ne dure pas plus de trois mois ou 70 jours ouvrables, aucune cotisation n’est due au titre de l’assurance maladie, de l’assurance dépendance, de l’assurance retraite ou de l’assurance chômage. Ce règlement n’affecte pas le montant du salaire minimum.

Que se passe-t-il si l’obligation de payer le salaire minimum n’est pas respectée ?

Si le salarié ou la salariée est payé moins que le salaire minimum, il ou elle peut demander le paiement rétroactif de trois ans de salaire manquant. En outre, l’employeur peut également être dénoncé anonymement au contrôle financier du travail illégal (Finanzkontrolle Schwarzarbeit, abréviation : FKS). Le contrôle financier du travail illégal est une unité de travail de la douane allemande. Le contrôle financier du travail illégal de la douane vérifie si les employeurs respectent la loi sur le salaire minimum et si les salaires minimums correspondent aux exigences en vigueur dans les secteurs respectifs. La tâche principale du contrôle financier du travail illégal est donc de lutter contre le travail illégal et l’emploi illégal. En 2019, 54 733 employeurs ont été contrôlés par le contrôle financier du travail illégal. Les autorités douanières effectuent des contrôles dans le cadre d’une approche d’audit axée sur les risques.

Les violations du salaire minimum peuvent être sanctionnées par une amende de 200 à 500 000 euros par salarié et salariée. Les violations des obligations dans le cadre de l’inspection, telles que la documentation des heures de travail, peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu’à 30 000 euros. En outre, l’entreprise peut être exclue des marchés publics.

Les salariés peuvent se tourner vers la douane si le salaire minimum n’est pas payé. En cas de recours nécessitant l’intervention des douanes, les appelants peuvent être mis en relation directement avec le bureau de douane concerné. Les travailleurs salariés ont également la possibilité de faire valoir leurs droits au salaire minimum auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Qu’en est-il du salaire minimum dans d’autres pays européens comme par exemple la France ?

Le salaire minimum légal a été introduit beaucoup plus tôt en France, à savoir depuis 1950. Il est augmenté chaque année en janvier. En janvier 2023, le salaire minimum est de 11,27 euros brut par heure. Comme en Allemagne, les salaires minimums correspondants sont fixés dans les conventions collectives, ceux-ci doivent être supérieurs au salaire minimum légal.

Au niveau européen, la directive 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimums raisonnables dans l’Union européenne s’applique depuis le 19 octobre 2022. La directive n’impose pas de salaire minimum spécifique, mais oblige les États membres à veiller à ce que les salaires minimums légaux respectifs permettent aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie décent. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 15 novembre 2024.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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