Le salaire minimum en France

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet.

Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ?

Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du 11 février 1950. Il s’appelait alors « salaire minimum interprofessionnel garanti » (SMIG). Le SMIG est mis en place afin de lutter contre la pauvreté et de relancer la consommation. Il est dans un premier temps calculé sur la base du budget type d’une personne célibataire vivant en région parisienne ou en province. Le SMIG est dans un second temps indexé sur la hausse des prix.

A compter du 1er janvier 1970, le SMIG change de nom et devient le « salaire minimum interprofessionnel de croissance » (SMIC). Il est à compter de cette date réévalué en fonction de l’augmentation des prix et de la hausse du salaire moyen.

Le passage aux 35 heures entre 1997 et 2002 a conduit à la création de cinq SMIC différents. Ces différents SMIC ont progressivement été réunifiés et il n’existe plus depuis le 1er juillet 2005 qu’un seul et unique SMIC.

Quand le salaire minimum est-il augmenté et de combien de pourcents ?

Aujourd’hui, Ie SMIC est revalorisé chaque année au 1^er janvier et est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles et sa revalorisation est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En outre, si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% en cours d’année par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Enfin, le Gouvernement peut à tout moment procéder à des augmentations coup de pouce.

Depuis sa création, le SMIC a augmenté tous les ans. Les augmentations varient chaque année. Le SMIC brut a ainsi augmenté de 2,01% au 1^er août 2022 (soit une augmentation d’environ 26 euros nets par mois) après une augmentation de 0,9% au 1^er janvier 2022 et une augmentation de 2,65% au 1^er mai 2022 (soit environ 34 euros par mois). En un an, le SMIC a augmenté de 7,76%. Le SMIC a été à nouveau revalorisé au 1^er janvier 2023, de 1,81%, il correspond désormais à 1 353 euros nets par mois pour 35 heures de travail par semaine.

A quoi correspond exactement le SMIC ?

Le SMIC correspond à la rémunération horaire minimale légale que tous les salariés doivent percevoir. Il n’est donc pas possible en France de faire travailler un salarié dont le salaire horaire soit inférieur, même si le salarié est d’accord. Cette obligation vaut aussi pour les salariés qui sont détachés temporairement en France, même si ces salariés ont un salaire largement inférieur dans leur pays d’origine.

Le montant du Smic brut par heure en France est actuellement de 11,27 euros (8,51 euros brutes à Mayotte), ce qui correspond pour une personne travaillant 35 heures par semaine à une rémunération de 1 709,28 euros bruts par mois (1 290,68 euros bruts à Mayotte).

Le montant net du Smic perçu par le salarié peut varier d’un salarié à l’autre en fonction de l’entreprise concernée, les cotisations sociales n’étant pas les mêmes dans toutes les entreprises. En 2023, le SMIC horaire net est d’environ 8,92 euros soit environ 1 353,07 euros par mois.

Le salaire minimum conventionnel est-il prioritaire par rapport au SMIC ?

La plupart des convention collectives prévoient un salaire minimum conventionnel. Si le montant prévu par la convention collective est inférieur au SMIC l’employeur est tenu de verser un complément pour atteindre le montant du SMIC.

En revanche si la convention collective prévoit un montant minimum conventionnel supérieur au SMIC, l’employeur à l’obligation de versé le salaire minimum conventionnel.

Par exemple, dans le secteur hôtelier, on parle de « SMIC hôtelier » pour désigner le salaire minimum prévu par la convention collective applicable à ce secteur. Précisons qu’il ne s’agit pas forcément d’un seul montant pour tous les salariés, car les salariés plus qualifiés ont droit à un salaire minimum plus important que les salariés non qualifiés et/ou sans expérience.

Ainsi, le « SMIC hôtelier » applicable depuis le 1^er janvier 2023 varie :

• 11,27 euros bruts pour les employés de niveau I ;
• entre 11,30 euros bruts et 12,20 euros bruts pour les employés de niveau II ;
• entre 12,40 euros bruts et 13 euros bruts pour les employés de niveau III ;
• entre 13,50 euros bruts et 14,50 euros bruts pour les agents de maîtrise ; et
• entre 17,50 euros bruts et 27 euros bruts pour les cadres.

Qui peut bénéficier du SMIC ?

Le SMIC s’applique à tous les salariés âgés d’au moins 18 ans sur l’ensemble du territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’applique aux employeurs de droit privé y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux salariés de droit privé des établissements public à caractère administratif (EPA).

Le SMIC s’applique quel que soit le contenu et la forme du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel…) et quelle que soit la forme de la rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Il doit être respecté dès le premier jour du contrat de travail, y compris pendant la période d’essai.

Le SMIC ne s’applique pas :

• aux VRP car ils ne sont pas soumis à des horaires de travail ;

• aux assistantes maternelles qui ont un régime dérogatoire conformément à la convention collective qui leur est applicable.

Il existe par ailleurs des abattements spécifiques pour :

• les mineurs ayant moins de six mois d’expérience dans un secteur d’activité : ces derniers peuvent percevoir une rémunération inférieure de 20 % au SMIC pour les mineurs de 16 à 17 ans soit au minimum 9,016 € bruts de l’heure et de 10 % pour les mineurs de plus de 17 ans soit au minimum 10,143 € bruts de l’heure ;
• les jeunes en contrat d’apprentissage : ces derniers peuvent, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020, percevoir une rémunération variant entre 461,51 euros bruts (soit 27% du SMIC) et le SMIC légal voire conventionnel en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat d’apprentissage ;
• les jeunes en contrat de professionnalisation : ces derniers peuvent percevoir une rémunération variant entre 940,11 euros bruts (55% du SMIC) et le SMIC légal voire au minimum 85% du SMIC conventionnel si ce dernier est supérieur au SMIC légal en fonction de leur âge et de leur qualification ;
• les salariés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) : ces derniers peuvent recevoir une rémunération d’au moins 55,7% du SMIC.

Quel est le salaire à prendre en compte pour le SMIC ?

Conformément aux dispositions légales le salaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire. A l’inverse sont exclues les sommes qui n’ont pas la nature de salaire ou qui ne rémunère pas la prestation de travail.

Les sommes prises en considération sont donc :

• le salaire de base ;
• les avantages en nature (ex : logement ou véhicule de fonction) ;
• les primes liées à la productivité (ex : prime d’hôtesse versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée) ;
• les compléments de salaire (ex :pourboires).

La Cour de cassation a récemment décidé qu’en l’absence de disposition conventionnelle contraire, le montant du 13^ème mois ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé pour calculer le montant minimum conventionnel (arrêt du 12 janvier 2022, n° 20-12542).

Les sommes exclues sont donc :

• les remboursements de frais (y compris la prime de transport) ;
• les majorations pour heures supplémentaires ;
• les primes de participation ou d’intéressement ;
• les primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (ex : prime d’insalubrité) ;
• les primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels ;
• les pauses rémunérée.

A quelle périodicité s’effectue la vérification du respect du SMIC ?

Les salariés étant rémunérés mensuellement la comparaison s’effectue sur la base de la rémunération mensuelles calculée sur 151,67 heures (35 heures/semaine), sans possibilité d’effectuer de compensation d’un mois sur l’autre. Ainsi, si un employeur verse certains mois une rémunération supérieure au minimum mensuel, il reste néanmoins tenu de respecter le SMIC les autres mois.

Lorsqu’un salarié est payé sous forme de commission, la jurisprudence admet cependant que les commissions puissent être imputées sur le différentiel, à condition qu’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC soit versée au salarié.

Quels sont les sanctions en cas de non-respect du SMIC ?

En cas de non-respect du SMIC l’employeur peut être sanctionné par un avertissement, par une amende administrative imposée par la DIRECCTE ou par une amende de 1 500 euros au plus pour les personnes physiques et de 7 500,00 euros au plus pour les personnes morales. En cas de récidive l’amende est portée à 3 000,00 euros au plus pour les personnes physiques et à 15 000,00 euros au plus pour les personnes morales.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

De plus, le non-respect du SMIC par l’employeur cause automatiquement un préjudice au salarié dont le salarié peut demander réparation et donc l’octroi de dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Olivier Le Moal