Le licenciement sans motif réel et sérieux donne par principe droit à une indemnisation

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif

La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Rappelons que dans ces cas, les salariés n’ont pas un droit légal à un minimum de six mois de salaire à titre d’indemnisation.

Aide jardinier licencié sans motif

Dans les faits qui ont conduit les juges à se prononcer, la société Bo Paysages a engagé un aide jardinier pour la période du 1er au 16 août 2013.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il affirme en effet avoir continué à travailler après la date de fin initialement prévue dans son contrat à durée déterminée et ainsi avoir travaillé « au noir » chez son employeur. Selon le salarié, l’employeur aurait dû donc non seulement lui faire signer un contrat à durée indéterminée, mais aussi respecter la procédure de licenciement avant de s’en séparer. Le salarié demande ainsi des dommages et intérêts, qualifiant son licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait donc appliqué cette règle bien établie de l’article L 1235-5 (ancien) du code du travail : le salarié jardinier ne démontrait pas de préjudice. Il n’obtenait donc pas d’indemnisation au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation décide de changer la donne. Elle explique ainsi que « la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue ».

Préjudice automatique et indemnisation à l’appréciation du juge

Selon la Cour de cassation, le salarié dont le contrat de travail a été abusivement rompu n’a pas besoin, pour percevoir des dommages intérêts, de rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait du licenciement. Selon la Cour, en effet, ledit préjudice découle de « la perte injustifiée de son emploi ».

Cette déclaration de la Cour de cassation a deux conséquences principales :

1. Le simple constat du caractère abusif du licenciement par le juge lui impose désormais d’octroyer au salarié une indemnité. Le juge n’a donc désormais plus le choix, même lorsqu’il estime que le caractère abusif du licenciement n’a occasionné aucun dommage au salarié ;

2. L’évaluation du préjudice relève, selon la formule, du pouvoir souverain des juges du fond. En d’autres termes, le juge de première instance évaluera seul le préjudice et la réparation de ce préjudice.

Cette nouvelle décision de la Cour de cassation rompt totalement avec la jurisprudence établie jusqu’à présent et revient à une jurisprudence ancienne, selon laquelle le préjudice du salarié est admis d’office.

Une solution ancienne revenue au goût du jour

Or, selon un arrêt d’avril 2016, le salarié devait nécessairement prouver un préjudice en cas de licenciement abusif pour se voir indemnisé (Soc. 13.04.2016, n°14-28293). La Cour avait durci sa jurisprudence en 2016, mais décide de revenir aujourd’hui à sa solution initiale.

Ce nouvel arrêt du 13 septembre 2017 est d’importance puisqu’il met en lumière une autre règle forgée par la Cour de cassation : le salarié doit prouver avoir subi un préjudice du fait du non-respect de son employeur de la procédure de licenciement, sans quoi il ne sera pas indemnisé.

La Cour de cassation opère ici un nouveau virage dans le paysage indemnitaire des salariés. Elle tente ainsi de résister à sa façon à la réforme du Code du travail entrée en vigueur depuis le 25 septembre 2017, réforme ayant conduit à réduire le montant des dommages et intérêts octroyés aux salariés.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo: lassedesignen