Modification de la rémunération et résiliation judiciaire du contrat de travail

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié.

Cas de l’application rétroactive de la grille de commission

Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait été embauché le 1^er juin 2007. La rémunération de ce commercial était constituée d’une partie fixe complétée par une rémunération variable fixée sous forme de commissions selon des grilles annexées à son contrat de travail. Un avenant lui a été proposé par son employeur le 10 mars 2008 avec un effet rétroactif au 1^er janvier précèdent. La modification a été refusée par le salarié. La modification a malgré tout été appliquée par l’employeur.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 15 février 2011, soit presque trois ans après, dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail et a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le salarié a été débouté par les juges du fond et la Cour de Cassation. La modification appliquée par l’employeur n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années. Ainsi la modification n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. En effet, le montant des éléments variables de rémunération allouée au salarié était supérieur au montant qui lui aurait été alloué si l’employeur avait appliqué la grille de 2007. Le manquement de l’employeur n’avait donc pas été préjudiciable au salarié et ne pouvait être considéré comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire.

Cas de la baisse du taux de commission du commercial

Dans une seconde affaire similaire, et par arrêt du même jour, la Cour de Cassation a adopté une solution similaire pour un VRP. En l’espèce, un employeur a notifié une baisse de son taux de commissionnement de 33% à 25% à un VRP en 2005. Le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le VRP a été débouté par la Cour d’appel puis par la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a confirmé que « la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération » et que « ce manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail ».

La jurisprudence française exige donc pour prononcer la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat. Cela n’était pas le cas pour la Cour de Cassation dans les deux affaires susmentionnées.

Ces deux décisions récentes de la Cour de cassation marquent un assouplissement de la jurisprudence sur la modification unilatérale de la rémunération du salarié au profit de l’employeur.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés