Nouveautés sur la procédure de reclassement à l’étranger

Décret d’application de la Loi Macron sur le reclassement à l’étranger

Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 est venu préciser la procédure à suivre pour le reclassement des salariés souhaitant profiter d’offres de reclassement à l’étranger au sein du groupe dans le cadre d’un licenciement économique. L’obligation de reclassement interne à l’étranger de l’employeur en cas de licenciement économique a été développée tout d’abord par les juges. Cette règle a par la suite été encadrée par la loi afin d’éviter les aberrations comme les propositions par l’employeur de postes à l’étranger pour une rémunération très inférieure à celle que touchait le salarié en France.

Jusqu’à très récemment l’employeur devait envoyer au salarié un questionnaire mobilité lui demandant s’il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l’étranger et dans quelles conditions. La loi Macron du 6 août 2015 allège cette obligation de l’employeur, dans la mesure où cette obligation se limite à une information des salariés sur leur possibilité de demander à recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Le décret relatif au reclassement interne à l’étranger précisant les modalités de cette information a été publié au Journal officiel le 12 décembre 2015, de sorte que ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2016 et s’appliquent à toutes les procédures de licenciement économique engagées à compter de cette date.

Ce décret, codifié à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, apporte des précisions sur les conditions d’information des salariés sur la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, sur les modalités et le contenu des offres ainsi que le contenu du plan de sauvegarde (PSE) pour l’emploi en matière de reclassement à l’étranger.

Modalités d’information des salariés sur leur droit au reclassement à l’étranger

L’employeur doit informer individuellement chaque salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. A compter de la réception de cette information, chaque salarié dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir de telles offres. Chaque salarié doit, le cas échéant, préciser les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.

Transmission et contenu des offres de reclassement à l’étranger

Si un salarié est intéressé par un reclassement à l’étranger, l’employeur doit, après avoir effectué des recherches de reclassement à l’étranger, lui adresser des offres écrites et précises correspondant à sa demande. A défaut d’offre disponible, l’employeur informe le salarié de l’absence d’offre correspondant à sa demande. L’employeur indique en outre au salarié le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres, étant précisé que ce délai ne peut, sauf lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, être inférieur à 8 jours francs. Si le salarié ne répond pas à l’employeur une fois de délai de réflexion passé, son absence de réponse vaut refus de la ou des offres.

Selon l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, une offre est considérée comme précise lorsqu’elle contient au moins les indications suivantes :

• le nom de l’employeur;
• la localisation du poste;
• l’intitulé du poste;
• la rémunération;
• la nature du contrat de travail;
• la langue de travail.

Contenu du PSE

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’accord collectif ou le document unilatéral fixant le contenu du PSE reprend l’ensemble des informations qui sont contenues dans l’offre pour un licenciement économique en dehors de tout PSE décrites ci-avant.

Par ces nouvelles dispositions l’obligation pour l’employeur de reclasser le salarié dans les entreprises situées à l’étranger se trouve facilitée et mieux encadrée. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de réduire les cas de contestation par les salariés de la régularité de la procédure de reclassement à l’étranger. En effet, si le salarié ne se manifeste pas dans le délai imparti pour recevoir des offres de poste à l’étranger, il ne pourra plus contester la validité du licenciement économique sur ce motif précis.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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