Droit du travail - page 10

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi sur « le dialogue social et l’emploi » à une large majorité. Le texte va prendre la direction du Sénat où il sera discuté à la fin du mois de juin. Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier les instances de représentation du personnel, que ce…

Entreprise de travail temporaire allemande: mise à disposition, puis contrat d’entreprise Le 18 décembre 2014, la Troisième Chambre de la Cour d’appel sociale du Bade-Wurtemberg a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur l’utilisation du contrat d’entreprise fictif dans une situation de travail temporaire en Allemagne. Le 1er janvier 2009, le salarié avait conclu un contrat de mission avec…

La thématique du temps de travail jour un rôle toujours plus important en droit du travail. Dans un article de l’année 2012, nous avions évoqué des décisions de la Cour de Cassation qui avaient remis en cause des forfaits-jours dans certaines conventions collectives en droit du travail français. Ce sujet est toujours d’actualité en ce début d’année : au fil…

Une société française, filiale d’une société allemande, implantée depuis 1994 dans l’Est de la France a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en 2009. Les juges de la Cour de cassation viennent de trancher la question de droit qui a été soulevée dans le cadre de la contestation de sa condamnation pénale par le gérant allemand de la…

Au moment de la rédaction du contrat de travail se pose souvent pour l’employeur la question de l’intérêt ou non de prévoir une clause de non concurrence post-contractuelle et à cette occasion si cette clause doit ou non être rémunérée. L’employeur veut d’un côté éviter que son salarié aille chez un concurrent s’il quitte l’entreprise et parfois aussi transfère ainsi…

Le respect du temps de travail et de sa rémunération en droit du travail français a souvent des répercussions en droit pénal. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de Cassation statue régulièrement sur ce sujet. Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé le cas d’un employeur qui avait été condamné pénalement,…

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre…

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait…

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail par rupture conventionnelle. Le salarié qui travaillait pour…

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des…

Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en…

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014 Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution. La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de…

La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. Ce sujet est souvent abordé devant le conseil de prud’hommes et a donc une grande…

Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail. Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi…

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013,…

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des…

Comptabilisation et contrôle par l’employeur  du temps de travail de ses salariés en droit du travail européen D’ailleurs, il s’agit en droit du travail français comme en droit du travail allemand d’une obligation légale. L’employeur est libre de choisir les modalités de ce contrôle. Les modalités choisies doivent néanmoins permettre à l’autorité de contrôle d’accéder au décompte du temps de travail des…

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l’un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013. Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a été poussé à la signature et n’a pas agi…