Quand y a-t-il harcèlement moral commis par l’employeur en droit allemand ?
Les juges allemands rejettent l’affirmation de harcèlement moral d’une salariée par son employeur Le conseil de prud’hommes de Düsseldorf a rendu le 26 mars 2013 un jugement sur le harcèlement moral commis par un employeur. En l’espèce, la demande en réparation d’un dommage moral d’une salariée a été rejetée, parce qu’elle n’a pas pu prouver de manière circonstanciée qu’elle était…
Précisions sur les cas de nullité de la rupture conventionnelle
Par deux récents arrêts, la Cour de Cassation a déclarées nulles les conventions de rupture conventionnelle conclues entre l’employeur et le salarié en droit du travail français dans deux situations qui n’avaient pas été jugées jusqu’alors. Depuis l’introduction en droit français de la faculté de rompre le contrat de travail d’un commun accord par rupture conventionnelle, les tribunaux français ont fixé…
Accord pour la compétitivité des entreprises en France
En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11…
Temps de travail et cadre dirigeant
La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l’occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français. Un salarié français est licencié par son employeur de…
Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l’Union européenne
Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt…
Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur…
Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne
En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose…
Comparatif franco-allemand sur le contrat de travail à durée déterminée
En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Quand l’employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée français ou allemand ? En France, un contrat à durée déterminée…
Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi
Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation…
Les obligations des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé
Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du…
Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)
Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des…