Droit du travail - page 11

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail qui permet de déterminer la loi applicable. Les juges sont donc tenus de déterminer ou plutôt de rechercher le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, même si le salarié…

Première décision des tribunaux sur le dépistage de drogues au travail Par une décision en date du 5 décembre 2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de détection immédiate de stupéfiants sur un salarié. Le dépistage des drogues prévu par le règlement intérieur de l’employeur Un employeur a rédigé dans une société du bâtiment un projet de règlement intérieur qui permet la pratique de tests salivaires de dépistage de drogues. Il est prévu dans ce règlement intérieur que ces tests doivent être effectués…

Calendrier de la Loi Travail et explications sur son contenu La grande réforme du droit du travail français, intervenue en 2016 (la désormais célèbre « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri »), est entrée en vigueur le 09.08.2016. L’application des nouvelles dispositions de cette loi dépend cependant très souvent de l’adoption de décrets d’application (plus de 120 en tout) par le Gouvernement. Ces décrets entrent en vigueur depuis août 2016 de manière successive selon un calendrier fixé par ses auteurs, comme par exemple le 20.12.2016, le 27.12.2016 ou le 01.01.2017. Depuis l’adoption de la Loi Travail et d’une…

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction. L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction Le Code de la route prévoit qu’à défaut d’interception de la personne ayant commis une infraction c’est au titulaire de la carte grise qu’incombe la responsabilité de l’infraction et que c’est donc ce dernier qui reçoit la contravention et doit…

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (« Loi Travail » ou « Loi El Khomri« ) a répondu en introduisant un droit à la déconnexion dans le droit du travail français, disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Répondre aux problèmes liés à la connexion permanente aux…

Clarification dans un arrêt récent des critères pour l’existence d’un contrat de travail avec le stagiaire La Cour d’appel (Landesarbeitsgericht-LAG) de Berlin-Brandenburg a précisé dans un arrêt en date du 20 mai 2016 les grands principes à retenir en droit du travail allemand pour la distinction entre un stage et un contrat de travail. Cette décision peut être utile à de nombreuses entreprises et est à ce titre particulièrement intéressante. Stage en tant que rédactrice d’un magazine Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la demanderesse, qui avait été engagée en tant que « stagiaire » en Allemagne, demande le…

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 sur la protection durant le congé de maternité Dès qu’un employeur a une salariée en congé maternité, il part du principe que le droit du travail lui interdit de prendre la moindre initiative à l’encontre de cette salariée. Or, les juges viennent de rappeler que cette protection n’est pas absolue. Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier l’étendue de la protection offerte par le congé de maternité dans l’hypothèse d’une procédure de licenciement économique. Deux apports majeurs de…

Exception à l’égalité de rémunération pour compenser les disparités du coût de la vie Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques peut justifier une rémunération différente. La Cour de cassation justifie cette exception au principe du droit du travail français « à travail égal, salaire égal ». En effet, dans l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, le juge avait estimé que « la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les…

Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 6 avril 2016 que les griefs reprochés au salarié français n’ont pas besoin d’être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la nullité de son licenciement. Il considérait notamment que le défaut de précision dans la lettre de convocation à l’entretien préalable des griefs lui étant reprochés constituait en droit du…

Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. En effet, la pratique dans les groupes de sociétés consistant à gérer la mobilité des salariés via notamment des mutations ou des transferts de contrats de travail d’une filiale…

Exigence du strict respect des délais de procédure de rupture conventionnelle Un employeur se voit refuser l’homologation pour avoir remis le formulaire de rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation des signataires légal. Ce refus est-il juridiquement justifié ? Dans un arrêt récent du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question. Elle insiste sur la nécessité pour les signataires de respecter strictement les délais qui courent à compter de la signature d’une rupture conventionnelle. Elle vient en effet de rejeter le pourvoi de l’employeur. L’employeur tentait d’attaquer la décision de…

Pas d’indemnité de congés payés en droit du travail français jusqu’à présent pour les cas de faute lourde Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés que le salarié n’a pas consommés au jour de son licenciement ou de son départ de l’entreprise. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel met fin à une différence de traitement touchant les salariés licenciés pour faute lourde. Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel,…

Annulation judiciaire d’une expertise demandée par le CHSCT et ses conséquences financières Qui doit supporter en droit du travail les frais d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque cette expertise est annulée en justice à la demande de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2016. Cet arrêt a été rendu dans un contexte un peu particulier. En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à…

Cas de clause ambiguë dans une transaction signée par un salarié et un employeur en France Lorsque l’employeur et le salarié mettent fin à leur conflit par la signature d’une transaction, par exemple en ce qui concerne le licenciement, si celle-ci n’est pas rédigée par un avocat spécialisé, il y a toujours un risque de rédaction d’une clause imprécise ou à double sens. Comment, dans ce cas, interpréter ces clauses ? C’est la question à laquelle répond la plus haute juridiction avec deux exemples. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation a jugé que…

Le critère de distinction entre relation de travail et activité indépendante dans le secteur médical Dans son arrêt du 27 juillet 2015 (9 AZR 484/14), le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht) a eu à nouveau l’occasion de rappeler les critères de la distinction entre le contrat de travail d’un salarié et son travail indépendant en droit du travail allemand. Travail d’un expert médical dans un service médical de conseil et d’expertise des caisses maladies Un expert médical établissait depuis 1991 des expertises pour le MDK, le service médical allemand de conseil et d’expertise des caisses maladies (Medizinischer Beratungs- und…