Droit du travail - page 12

La notion de contrat de travail individuel en droit européen La Cour de justice de l’Union Européenne propose une définition du contrat individuel de travail dans un arrêt récent. Le droit européen ne donne aucune définition du contrat de travail dans les grands règlements qui utilisent la notion de contrat de travail, comme par exemple le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Règlement Bruxelles I) ou le règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I bis). Cette absence de définition du contrat individuel de…

La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l’employeur à propos de la visite médicale d’embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l’absence d’organisation par l’employeur de la visite médicale d’embauche est passible d’une amende de 5e classe en vertu de l’article R. 4745-3 du Code du travail. Elle a en outre précisé que l’employeur devait s’assurer de l’effectivité de cette visite. Concrètement se posait la question de savoir si les employeurs pouvaient se contenter d’envoyer la…

Décret d’application de la Loi Macron sur le reclassement à l’étranger Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 est venu préciser la procédure à suivre pour le reclassement des salariés souhaitant profiter d’offres de reclassement à l’étranger au sein du groupe dans le cadre d’un licenciement économique. L’obligation de reclassement interne à l’étranger de l’employeur en cas de licenciement économique a été développée tout d’abord par les juges. Cette règle a par la suite été encadrée par la loi afin d’éviter les aberrations comme les propositions par l’employeur de postes à l’étranger pour une rémunération très inférieure à celle que…

Une prime spéciale au salarié qui renonce à aller en justice valable en principe La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 8 décembre 2015, prononcée en faveur de l’octroi d’une prime spécifique aux salariés licenciés en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande ajoute cependant que cette prime n’est valable que lorsque ces salariés s’engagent à ne pas contester la rupture de leur contrat de travail en justice et que la relation de travail se poursuit suite à cette rupture. La prime de renonciation peut intervenir dans le cadre d’un…

La rupture d’un commun accord par la conclusion du congé mobilité Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la question de la rupture d’un contrat de travail qui intervient après la conclusion d’un congé de mobilité par une salariée. La Cour rappelle que cette rupture se fait d’un commun accord entre salariée et employeur. La Cour de cassation admet cependant que cela ne prive en aucun cas la salariée de la possibilité de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail intervenant au terme de son congé mobilité. Congé…

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 24 septembre 2015, prononcée sur l’étendue selon le § 1 II 2 et 3 de la loi allemande sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) de l’obligation de l’employeur en droit du travail allemand d’affecter le salarié à un autre poste libre, afin d’éviter un licenciement. Suppression du poste en Allemagne La défenderesse exploitait une banque dont le siège était situé en Turquie et laquelle possédait plusieurs succursales en Allemagne. Le demandeur, de nationalité turque, était employé par la défenderesse et ses prédécesseurs depuis 1991 et…

Le recours à l’expert-comptable dans le PSE et refus de financement L’article L. 1233-34 du Code du Travail prévoit en droit du travail français la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en cas de projet de licenciement concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les conséquences du refus de l’administrateur judiciaire du financement par l’employeur d’une mesure d’expertise-comptable présentée par les élus du personnel. Dans les…

Les enjeux de la Loi Macron sur le travail du dimanche et en soirée en droit du travail La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Ces dispositions de la loi Macron, en vigueur depuis le 8 août 2015, ne sont certes pas les plus importantes dans cette loi, mais certainement celles qui ont fait couler le plus d’encre. D’une manière générale, toute réforme en matière de travail dominical constitue un sujet sensible au sein de l’opinion publique en…

La loi Macron, de son nom officiel « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015, déposée en décembre 2014 à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre. En effet, cette loi traite de toute une série de sujets et introduit notamment une réforme profonde du droit du travail français. Elle porte réforme, entre autres, de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes, qui tranche les litiges entre employeurs et salariés, et dont les délais de jugement sont considérés comme trop longs par les justiciables. Ces délais sont dus à l’engorgement de la…

Le 2 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision inédite sur la qualification de faute en précisant que le seul fait pour le salarié de demander la rupture de son contrat de travail à son employeur ne constituait pas une faute en soi au regard du droit du travail. Licenciement pour faute grave du salarié souhaitant que son employeur le licencie Le salarié, engagé par la société le 12 octobre 1999, exerçait en tant que directeur de secteur. Au cours de l’année 2010, le salarié a, à deux reprises, fait part à son…

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’opposabilité de documents de travail non rédigés en français et destinés à une personne étrangère. Plan de rémunération variable rédigé en anglais Le 18 septembre 2000, une salariée américaine a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment concernant la rémunération variable qui lui était due. Plusieurs documents, fixant ses objectifs, permettaient de connaître le montant de cette rémunération…

Contrôle URSSAF et respect des droits de l’employeur dans la procédure La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) auprès d’un employeur est soumise à un formalisme strict pour permettre à l’employeur de faire valoir ses droits de la défense. Ainsi, l’inspecteur de l’URSSAF doit, à l’issue du contrôle, rédiger une lettre d’observation dans laquelle il informe l’employeur de l’étendue du contrôle, des observations pour l‘avenir, des points de redressement et des éventuelles majorations et pénalités ainsi que de la possibilité pour lui de contester ces conclusions dans un délai de…

L’ancienne grille de salaires conventionnelle allemande « TV-L » (convention collective du service public des Etats fédérés allemands) reste applicable à l’infirmier salarié d’une clinique, même après la cession de cette clinique par le jeu du renvoi dynamique d’une clause du contrat de travail de référence à la convention TV-L en droit du travail allemand. Cession d’entreprise en Allemagne et clause dans le contrat de travail sur l’application d’une convention collective Un infirmier non syndiqué a été embauché par une clinique fédérale de Berlin-Brandebourg le 14 août 2001. Le contrat de travail contenait une clause qui renvoyait à la grille des salaires…

Dans un arrêt du 30 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt important pour les praticiens la notion « d’établissement » en matière de licenciements collectifs. Consultation préalable des représentants du personnel et notion d’établissement La société Woolworths et la société Ethel Austin étaient deux grandes chaînes de distribution britanniques. Insolvables toutes deux, elles ont dû procéder à la fermeture de leurs établissements, ce qui a affecté de nombreux emplois au Royaume-Uni. Dans le premier cas, l’administrateur judiciaire consulte les syndicats quelques jours seulement avant le prononcé du licenciement. Dans le second cas,…

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi sur « le dialogue social et l’emploi » à une large majorité. Le texte va prendre la direction du Sénat où il sera discuté à la fin du mois de juin. Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier les instances de représentation du personnel, que ce soit concernant leur composition ou leur fonctionnement. Loi sur le dialogue social: le regroupement des institutions Le projet prévoit pour les entreprises de 200 à 300 salariés le regroupement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et…