Droit du travail - page 13

La thématique du temps de travail jour un rôle toujours plus important en droit du travail. Dans un article de l’année 2012, nous avions évoqué des décisions de la Cour de Cassation qui avaient remis en cause des forfaits-jours dans certaines conventions collectives en droit du travail français. Ce sujet est toujours d’actualité en ce début d’année : au fil du temps, la Cour est saisie de procédures au cours desquelles les forfaits-jours sont remis dans d’autres conventions collectives. A la fin de l’année 2014, la Cour de Cassation a rendu deux décisions concernant le forfait-jours. La validité du forfait…

Une société française, filiale d’une société allemande, implantée depuis 1994 dans l’Est de la France a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en 2009. Les juges de la Cour de cassation viennent de trancher la question de droit qui a été soulevée dans le cadre de la contestation de sa condamnation pénale par le gérant allemand de la société française. Contrôle par l’inspection du travail du travail au noir Les inspecteurs ont constaté qu’un salarié travaillait sans avoir été déclaré. Après vérification auprès de l’URSSAF, les inspecteurs ont découvert que les déclarations des salariés étaient systématiquement effectuées postérieurement…

Au moment de la rédaction du contrat de travail se pose souvent pour l’employeur la question de l’intérêt ou non de prévoir une clause de non concurrence post-contractuelle et à cette occasion si cette clause doit ou non être rémunérée. L’employeur veut d’un côté éviter que son salarié aille chez un concurrent s’il quitte l’entreprise et parfois aussi transfère ainsi son savoir-faire et des informations clé, et soit même dans certains cas recruté précisément pour cette raison. D’un autre côté, l’employeur souhaite éviter de devoir rémunérer son ancien salarié au titre d’une clause de non concurrence post-contractuelle pour rien, si…

Le respect du temps de travail et de sa rémunération en droit du travail français a souvent des répercussions en droit pénal. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de Cassation statue régulièrement sur ce sujet. Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé le cas d’un employeur qui avait été condamné pénalement, suite à un contrôle de l’Inspection du travail pour travail dissimulé. L’Inspection du travail reprochait à l’employeur de dissimuler les heures de trajet de ses salariés en ne les traitant pas comme du temps de travail effectif. Trajets du salarié…

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre 2014 un arrêt en la matière. Le salarié absent a été valablement convoqué à un entretien préalable à un licenciement Le salarié a, dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, été valablement convoqué par courrier remis en mains propres…

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une obligation d’information de l’employeur qui envisage de céder son entreprise, mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise et elle se limite à une information et une consultation. Information triennale des salariés français D’une part,…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les suivants. L’employeur était un assureur. Le salarié était chargé de clientèle pour les experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres experts. En juillet et août 2007, le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes a décidé de résilier ses…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait été embauché le 1er juin 2007. La rémunération de ce commercial était constituée d’une partie fixe complétée par une rémunération variable fixée sous forme de commissions selon des grilles annexées à son contrat de travail. Un avenant lui a été…

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail par rupture conventionnelle. Le salarié qui travaillait pour l’employeur depuis 2010, a reçu un avertissement en février 2012 de la part de son employeur pour avoir envoyé des emails personnels pendant son temps de travail et à partir de son poste de travail. En novembre 2012, l’employeur a…

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des négociations ont eu lieu concernant le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. L’employeur souhaitait prolonger la période d’essai de deux mois. Le salarié exigeait un délai de réflexion et une augmentation de salaire en cas de prolongation de…

Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en Espagne. Les deux compagnies aériennes ont recruté des salariés respectivement au Royaume-Uni et en Espagne et les ont affectés sur leurs sites français à l’aéroport d’Orly et de Charles de Gaulle en les présentant comme des salariés détachés. La règle…

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014 Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution. La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de la pénibilité opérationnel au 1er janvier 2015. Les conditions d’ouverture, de mise en œuvre et notamment les conditions de la pénibilité au travail doivent encore être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés cotisant pour…

La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. Ce sujet est souvent abordé devant le conseil de prud’hommes et a donc une grande portée pratique pour la conduite du procès. En principe, en France, le salarié doit, en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, fournir des éléments à l’appui de sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis…

Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail. Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire de leur employeur et de la société-mère de leur employeur au paiement de leurs salaires et à une provision sur des dommages et intérêts. En première instance, seul l’employeur avait…

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013, l’interprétation des dispositions de droit du travail européen a été précisée. Dans l’affaire soumise à la CJUE, une salariée allemande avait travaillé pendant de nombreuses années en Allemagne pour la société allemande Schlecker. La société lui a proposé en 1994…