Droit du travail - page 14

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013, l’interprétation des dispositions de droit du travail européen a été précisée. Dans l’affaire soumise à la CJUE, une salariée allemande avait travaillé pendant de nombreuses années en Allemagne pour la société allemande Schlecker. La société lui a proposé en 1994…

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des deux mois, le salarié a refusé de restituer l’iPhone. L’employeur a alors supprimé le compte mail du demandeur. L’ancien coursier a intenté une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes allemand aux fins de restitution des données qui se trouvaient sur le compte…

Comptabilisation et contrôle par l’employeur  du temps de travail de ses salariés en droit du travail européen D’ailleurs, il s’agit en droit du travail français comme en droit du travail allemand d’une obligation légale. L’employeur est libre de choisir les modalités de ce contrôle. Les modalités choisies doivent néanmoins permettre à l’autorité de contrôle d’accéder au décompte du temps de travail des salariés afin de vérifier le respect des dispositions légales en matière de temps de travail. Dans une affaire soumise à la Cour de justice des communautés européennes, un employeur portugais avait fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de contrôle portugaise.…

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l’un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013. Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a été poussé à la signature et n’a pas agi librement La rupture conventionnelle est nulle notamment en cas de harcèlement moral. Les tribunaux français estiment que le consentement du salarié ne peut avoir été donné librement. Jusqu’à récemment, pour certaines Cours d’appels, la procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de…

Les juges allemands rejettent l’affirmation de harcèlement moral d’une salariée par son employeur Le conseil de prud’hommes de Düsseldorf a rendu le 26 mars 2013 un jugement sur le harcèlement moral commis par un employeur. En l’espèce, la demande en réparation d’un dommage moral d’une salariée a été rejetée, parce qu’elle n’a pas pu prouver de manière circonstanciée qu’elle était harcelée par son employeur. Auparavant, l’employée avait été licenciée pour faute grave par son employeur allemand en raison d’une fraude au temps du travail. Le licenciement a été néanmoins annulé par le conseil de prud’hommes allemand. Dans la foulée, l’employeur assigné…

Par deux récents arrêts, la Cour de Cassation a déclarées nulles les conventions de rupture conventionnelle conclues entre l’employeur et le salarié en droit du travail français dans deux situations qui n’avaient pas été jugées jusqu’alors. Depuis l’introduction en droit français de la faculté de rompre le contrat de travail d’un commun accord par rupture conventionnelle, les tribunaux français ont fixé les limites de la conclusion de telles conventions. La jurisprudence récente montre que la signature d’une convention de rupture conventionnelle comporte certains dangers, principalement pour l’employeur. Première décision de justice : Rupture conventionnelle et remise du document Dans un arrêt du…

En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11 janvier 2013 et propose des mesures pour tenter de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail français. Certains participants aux négociations avaient en tête les dispositions du droit du travail allemand. Mesures principales de l’accord conclu…

La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l’occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français. Un salarié français est licencié par son employeur de sa fonction de «responsable commercial marketing». Il conteste le licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’Hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’appel et réclame à cette occasion le paiement de nombreuses heures supplémentaires réalisées dans ces…

Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012, deux commandants de bord, salariés d’une société britannique, contestaient leur licenciement. Ils avaient été licenciés selon les règles de droit anglais. Les salariés ont notamment contesté l’application du droit anglais. Le contrat de…

En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé les obligations de l’employeur en France concernant la fixation des objectifs annuels d’un salarié dont dépend sa rémunération variable. Décision de la Cour…

En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu’aucun différend n’existe entre les parties et elle doit faire l’objet d’une homologation administrative, alors que la rupture amiable allemande («Aufhebungsvertrag») peut être signée à l’issue d’un conflit entre salarié et employeur et n’est pas homologuée. En cas de litige…

En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Quand l’employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée français ou allemand ? En France, un contrat à durée déterminée (en abrégé: CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise temporaire pour une durée maximale de dix-huit mois et dans les cas énumérés par le Code du travail français. Il s’agit par exemple du remplacement d’un salarié…

Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d’activité d’une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd’hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il est possible pour les salariés d’attraire les sociétés-mères de groupes devant…

Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d’ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte…

Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010. Pour mémoire, les juges de la Cour d’appel de Paris avaient notamment décidé qu’« en application des dispositions de lL.227-6 du…