Rémunération variable et indemnité de congés payés
La rémunération variable est-elle à prendre en compte pour l’indemnité de congés payés du salarié en Allemagne? Réponse
CSE et invocation de l’illégalité d’un accord collectif
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Période d’éviction entre le licenciement nul et droit à congés payés
Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat
Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.
Représentant syndical CSE et entreprises de moins de 50 salariés
La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.
Le droit de communication du CSE et recrutement des cadres
Le CSE allemand peut-il demander communication des cv et dossiers de candidature des salariés? Réponse
La dispense de travail du salarié doit être justifiée
L’employeur allemand ne peut pas dispenser son salarié de travailler durant le contrat sans motif encadré par la loi
Directive de l’employeur au salarié de revenir du télétravail
Sauf exceptions, l’employeur allemand peut exiger le retour de son salarié qui travaille en home office vers le bureau.
Rupture conventionnelle et dispense de travail irrévocable
Si le salarié est libéré dans une rupture conventionnelle allemande de son travail, il ne peut prendre un autre travail sans rembourser son salaire
Temps de repos journalier en Europe
Le salarié a droit à un temps incompressible de repos dans toute l’Europe. Explications
La fin du télétravail après la crise sanitaire ?
Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales
Le protocole d’accord transactionnel et la clause de non-concurrence
Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse
Transfert du règlement intérieur et transfert d’entreprise
Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée
EBIT et rémunération variable dans le contrat de travail
L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.
Clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel
Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse
La qualification du jour d’absence du salarié comme jour de congé
Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse
La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires
Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse
Effets de l’annulation d’une convention collective
Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation