Droit du travail - page 5

Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge

Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges

Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.

Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés

Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.

La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.

Le CSE allemand peut-il demander communication des cv et dossiers de candidature des salariés? Réponse

L’employeur allemand ne peut pas dispenser son salarié de travailler durant le contrat sans motif encadré par la loi

Sauf exceptions, l’employeur allemand peut exiger le retour de son salarié qui travaille en home office vers le bureau.

Si le salarié est libéré dans une rupture conventionnelle allemande de son travail, il ne peut prendre un autre travail sans rembourser son salaire

Le salarié a droit à un temps incompressible de repos dans toute l’Europe. Explications

Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales

Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse

Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée

L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.