Droit du travail - page 6

Une décision récente au niveau européen ouvre un peu les possibilités pour les employeurs de surveiller les salariés par caméra sans même les en informer lorsque certaines conditions sont réunies. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Les enjeux du contrôle du recours à la vidéosurveillance dans les entreprises En…

Alors que Facebook compte en France en moyenne 25,9 millions de visites uniques quotidiennes, pour un temps moyen d’utilisation de 46 minutes par jour, il est évident que l’utilisation des réseaux sociaux ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. De leur côté, environ 40% des entreprises françaises utilisent Facebook et/ou Twitter pour des raisons d’abord commerciales (augmenter les ventes,…

Une transaction bloque-t-elle forcément le recours au juge ? La Cour de cassation a dû récemment dans un arrêt du 16 octobre 2019 se prononcer sur les effets, et en particulier l’effet libératoire, d’une transaction conclue entre employeur et salarié au cours de l’exécution d’un contrat de travail. En droit du travail, la conclusion d’une transaction intervient la plupart du…

La multiplicité des réformes en droit du travail Entre 2008 et 2019, pas moins d’une trentaine de lois sont venues réformer le droit du travail en France. Tous les aspects de ce droit sont modifiés au fur et à mesure, afin de l’adapter à la société française selon les objectifs des différents gouvernements. Certaines réformes du droit du travail l’ont…

Plusieurs transferts d’entreprise successifs Il résulte de la directive sur le transfert d’entreprise que des conditions de travail définies dans des conventions collectives devaient être maintenues de la même manière que cela aurait été le cas pour le cédant, et ce jusqu’au licenciement ou jusqu’au terme de cette convention ou bien encore jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective.…

Première décision rendue sur l’inaptitude et la signature d’une convention de rupture conventionnelle Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Dans cette affaire, une salariée engagée en…

Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre…

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil…

Question préjudicielle sur la discrimination du calcul de l’indemnité de licenciement La statistique est connue : la majorité des salariés travaillant à temps partiel sont de femmes dans de nombreux pays européens, dont la France. Ce sont aussi le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental : leurs conjoints sollicitent auprès de leur employeur le congé parental dans…

Importance croissante de l’intéressement en France L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet d’associer les salariés aux résultats, aux performances de l’entreprise. Ahttps://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/accord-interessement-contrat-travail/ travers la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, le gouvernement entend inciter les entreprises de moins de 250 salariés, qui forment une partie substantielle du tissu économique français, à multiplier les accords d’intéressement. Il s’agit…

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des…

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur…

Si le droit du travail collectif français a permis aux branches professionnelles d’imposer des exigences minimales, depuis plusieurs réformes, l’essentiel de la négociation collective a lieu désormais principalement au niveau de l’entreprise, à savoir entre l’employeur et les représentants du personnel. Il ne faut ainsi pas confondre « convention collective » et « accord collectif d’entreprise », puisqu’ils ne sont…

Il est aujourd’hui fréquent de voir certains employeurs recourir à des prestataires de service, afin de doter les véhicules de leur société d’un système de géolocalisation des salariés en déplacement, notamment des commerciaux. Pourtant, avec la récente entrée en vigueur du RGPD (règlement européen sur la protection des données), ces entreprises doivent redoubler d’attention quant à la mise en place…

La loi allemande relative au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (TzBfG) prévoit le principe selon lequel il faut une raison objective pour justifier le caractère à durée déterminée d’un contrat de travail. Par exception, il est possible de conclure un CDD sans motif légal de recours pour une durée de deux ans maximum, néanmoins à…

Lorsque le comportement du salarié pose problème et que l’employeur veut le faire comprendre au salarié, soit le dialogue est la meilleure solution, soit l’employeur recourt à une sanction disciplinaire. Souvent, on pense au licenciement ou à l’avertissement mais il existe un éventail plus large de sanctions. Bien entendu, ces sanctions ayant un impact sur le salarié, le code du…

Les juges se prononcent sur la relation entre le coursier et la plateforme de mise en relation Suite à l’évolution des modes de consommation, dont notamment ceux de la restauration, il est de nos jours fréquent de rencontrer sur les routes des coursiers à vélo venant à la fois prendre la commande chez un restaurateur, puis la livrer directement chez…

D’une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d’un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l’écarter temporairement de l’entreprise. Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l’écart du salarié…

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base…

Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », qui sont le socle juridique de la réforme du droit du travail, celles posant un cadre juridique aux dispositifs de rupture collective de contrats de travail sont particulièrement innovantes. L’une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre…