Droit du travail - page 8

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée.…

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut…

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée…

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que…

Représentation pour la négociation collective au 1er juillet 2017 La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a créé une nouvelle institution représentative pour la négociation collective à destination des Toutes Petites Entreprises (TPE) : il s’agit de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). Sont ainsi concernées les sociétés employant moins de onze salariés. Il ne s’agit donc pas d’une…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit…

Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « co-emploi ». Cette situation de co-emploi crée des obligations…

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de…

JArrêt inédit sur l’opposition par un syndicat à la signature d’un accord d’entreprise La négociation en entreprise est un thème sensible en droit du travail, qu’il est difficile de réformer. La jurisprudence pallie ainsi parfois les carences du législateur comme dans cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 janvier 2017. En matière de…

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité…

Première décision des tribunaux sur le dépistage de drogues au travail Par une décision en date du 5 décembre 2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de détection immédiate de stupéfiants sur un salarié. Le dépistage des drogues prévu par le règlement intérieur…

Calendrier de la Loi Travail et explications sur son contenu La grande réforme du droit du travail français, intervenue en 2016 (la désormais célèbre « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri »), est entrée en vigueur le 09.08.2016. L’application des nouvelles dispositions de cette loi dépend cependant très souvent de l’adoption de décrets d’application (plus de 120 en…

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction. L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction…

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours…

Clarification dans un arrêt récent des critères pour l’existence d’un contrat de travail avec le stagiaire La Cour d’appel (Landesarbeitsgericht-LAG) de Berlin-Brandenburg a précisé dans un arrêt en date du 20 mai 2016 les grands principes à retenir en droit du travail allemand pour la distinction entre un stage et un contrat de travail. Cette décision peut être utile à…

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 sur la protection durant le congé de maternité Dès qu’un employeur a une salariée en congé maternité, il part du principe que le droit du travail lui interdit de prendre la moindre initiative à l’encontre de cette salariée. Or, les juges viennent de rappeler que cette protection n’est pas absolue.…

Exception à l’égalité de rémunération pour compenser les disparités du coût de la vie Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques peut justifier une rémunération différente. La Cour de cassation justifie cette exception…

Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 6 avril 2016 que les griefs reprochés au salarié français n’ont pas besoin d’être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié…