Le prêt d’argent par un employeur à un salarié
12.09.19
Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés
Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué.
Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :
1. L’employeur doit toujours respecter la distinction entre le salaire qui est versé au salarié en contrepartie de son travail et le remboursement du prêt, afin d’éviter une éventuelle requalification du prêt en avance sur salaire et ses conséquences, telles que notamment la réintégration du prêt dans l’assiette des cotisations. Il est donc impératif de ne pas procéder à des retenues sur salaire, mais de prévoir le remboursement du prêt par chèque ou virement ;
2. Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect fiscal du prêt car l’employeur et son salarié sont tenus de déclarer au centre des finances publiques tout prêt consenti pour un montant excédant 5000 euros ;
3. Enfin, lorsque la somme prêtée sans intérêt par l’employeur excède 1500 euros ou lorsque le taux d’intérêt est supérieur au taux légal, la rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire. Ce contrat formalise l’objet et les conditions du prêt. Il prévoit notamment les modalités de remboursement du prêt par le salarié comme le montant des échéances et des intérêts, les dates et modes de paiement ou encore un tableau d’amortissement. Le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail doit également être anticipé.
Toutefois, ces prêts consentis par les entreprises à leurs salariés risquent de perdre leur intérêt en raison d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendu suite une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le prêt aux salariés par l’employeur traité comme un prêt à un consommateur
La Cour Européenne de Justice a répondu le 21 mars 2019 à une question préjudicielle sur ce sujet. Il s’agissait en l’espèce d’un conflit opposant la société Electricité de France (EDF) à un ancien salarié démissionnaire.
En effet, l’entreprise avait consenti un prêt immobilier de 57 625 euros à ce salarié. Le contrat de prêt prévoyait une clause de résiliation de plein droit du prêt en cas de rupture de son contrat de travail. Suite à sa démission, l’entreprise lui a réclamé le remboursement immédiat des sommes prêtées.
Pour les juges du fond, il ne s’agissait pas d’une clause abusive car l’employeur n’est pas un professionnel, même si la société avait un département interne qui gérait les prêts au personnel. De la même façon, pour ces juges, le salarié n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation car les avantages offerts par le contrat de prêt ont pour effet d’équilibrer la clause de résiliation de plein droit.
Face à ce raisonnement et afin de savoir si les deux parties au contrat avaient ou non la qualité de professionnel et de consommateur, la Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.
Dans sa décision du 19 mars 2019, la CJUE indique qu’au sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le salarié qui conclut un contrat de crédit avec son entreprise, réservé à titre principal aux membres du personnel et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un consommateur. De la même manière, l’employeur doit être considéré comme un professionnel au sens de cette directive lorsqu’il conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même s’il ne s’agit pas de son activité principale.
L’application du droit de la consommation au contrat de prêt à un salarié
Tirant toutes les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation juge que la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de la rupture de son contrat de travail est abusive. La clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt. La Cour de cassation applique ainsi sa jurisprudence classique selon laquelle la clause qui prévoit la déchéance d’un prêt pour une cause extérieure au contrat est abusive.
Suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, il convient donc désormais d’appliquer les dispositions du Code de la consommation au prêt accordé par un employeur à son salarié.
Malgré le fait que le prêt d’argent par un employeur à son salarié est généralement consenti dans une logique qui n’est pas du tout lucrative, l’employeur doit assumer le respect des nombreuses obligations qui pèsent sur les professionnels du secteur bancaire. Et pourtant, l’employeur ne dispose pas des mêmes services internes qu’une banque. Or, le non-respect de ces obligations expose le prêteur à des sanctions pénales et, pour certains manquements, à une déchéance de ses droits aux intérêts. Cette jurisprudence est donc source de complexités qui pourraient malheureusement décourager certains employeurs à prêter de l’argent à leurs salariés, malgré toutes les bonnes intentions qui motivent cet acte.
En outre, la question se pose désormais de savoir jusqu’où le droit de la consommation doit être appliqué dans le cas des prêts faits par un employeur à son salarié. Par exemple, l’employeur doit-il évaluer la solvabilité de son salarié, alors même qu’il ne dispose que très rarement d’informations sur les dépenses et les dettes de celui-ci ? Ou encore, le respect de la règle d’usage qui veut que les échéances soient plafonnées à hauteur de 33% des revenus nets du salarié est-il recommandé ? En raison de ces incertitudes, l’anticipation de ces risques se révèle opportune. Il apparaît donc raisonnable de respecter l’intégralité du droit de la consommation.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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79 réponses à « Le prêt d’argent par un employeur à un salarié »
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Bonjour,
En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, la rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Par contre, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés, même si une clause de remboursement anticipé a été conclue.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, quels sont les motifs que nous pouvons évoquer pour un refus de Prêt à un salarié ? Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Le prêt d’argent à un salarié doit être limité à des cas exceptionnels motivés par des considérations d’ordre social.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Et dans le cas ou le salarié ne paye pas?
Je suis patron, j’ai effectué un prêt employeur de 5000€. Par la suite, la salariée a été licencié. Nous avions établi un contrat et malgré ceci, je n’ai reçu que très peu de paiement de sa part, et là, plus du tout depuis un an.
Quels sont mes recours pour espérer un retour de cet argent?
Merci
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Bonjour,
En cas de litige, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur les modalités de remboursement après la rupture du contrat de travail.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Merci pour cet article ! Peut-on accorder un prêt à un alternant ?
En vous remerciant !
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Bonjour,
En principe, rien n’interdit un employeur d’accorder un prêt à un alternant car ce dernier a le statut de salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Mon employeur m’a accordé un prêt pour l’achat d’une voiture. Je rembourse mensuellement.
Actuellement la société est en cours de rachat et je vais perdre mon emploi. Je cherche donc un autre emploi. Mon employer a indiqué une clause de remboursement anticipé si départ de l’entreprise.
Dois-je tout rembourser d’un coup si je quitte l’entreprise malgré la situation actuelle?
Merci
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Bonjour,
En cas de clause de remboursement figurant dans le contrat de prêt, les sommes restant à payer au titre du prêt sont exigibles à la rupture du contrat de travail. Cette clause doit normalement préciser les cas visés ainsi que les conditions de remboursement.
Par contre, l’employeur ne peut pas opérer une compensation entre les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (par exemple indemnité de congés payés) et les sommes qui lui sont dues au titre du prêt au salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître Berton,
des suites d’une rupture conventionnelle m’a été fourni un montant de 20000€. Suite à un dysfonctionnement de la société que j’ai quitté, celle-ci m’a fourni une deuxieme fois cette somme. Ils se sont manifestés 8 mois après cette « erreur » et j’en ai dépensé une partie. S’en sont suivi quelques discussions avec un accord par mail du responsable paie pour que je puisse procéder au remboursement échelonné de cette somme (500€ mensuel). Finalement, au premier dépôt ils m’indiquent que notre accord ne leur convient plus et exigent un remboursement intégral sous quinzaine. Bien entendu il ne m’est pas possible de réaliser cela, et je viens de recevoir désormais une mise en demeure d’un cabinet d’avocat avec cette même exigence et cette information je cite : « A défaut, nous vous précisons avoir pour instruction, passé ce délai, de saisir la juridiction compétente ».
Leur cause de retour sur l’accord est qu’il y a un risque éventuel de requalification en prêt sans intérêts.
Or, je ne vois pas comment ce contrat (si on se réfère a l’article 1101 et 1102 du code civil) ne prévaudrait pas sur ce « risque » car il est facilement prouvable qu’il s’agit d’un dysfonctionnement initial émanant de la société qui a causé le double versement et pas moi qui espérait un prêt. Pour ma part j’ai toujours été volontaire pour rembourser la somme, bien que je ne me sois pas manifesté lors de la réception du second versement.
Pourriez-vous m’en dire plus sur ce risque de requalification et s’il y a encore possibilité de l’éviter ? ou si j’aborde mal la question ?
Merci d’avance d’avoir pris le temps de me lire.
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Bonjour,
Il ne nous est pas possible de répondre à la question posée sans réaliser une consultation spécifique. Nous ne publierons donc aucune réponse.
Bonjour Mme Berton,
lors de mon embauche en 2008, mon employeur m’avait octroyé une prime de bienvenue et l’avait indique sur un courrier en tant que Pret sur l’honneur à rembourser sur 2 ans et cette société ne m’a jamais demandé de rembourser car il était convenu oralement que le but était de se protéger d’un départ éventuel avant 2 ans.
Depuis, j’ai été muté dans une autre entité avec un nouveau contrat de travail et à ce jour on vient juste de me demander de rembourser ce prêt qui était en fait une prime et sur lequel on ne m’a jamais demandé de rembourser ni durant ma présence dans l’entreprise, ni lors de ma mutation.
Y at il un délai légal pour que cette demande soit prescrite?
En vous remerciant pour votre réponse.
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Bonjour,
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les prêts accordés aux salariés par leur employeur sont soumis au droit de la consommation et donc a priori au délai de prescription de deux ans, prévu à l’article L.218-2 du Code de la consommation.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
L’année dernière j’ai eu la désagréable surprise de recevoir une saisie sur rémunération,.concernant un vieux dossier dont j’étais caution solidaire.
Mon employeur, à envoyer le règlement total au tribunal qui avait demandé cette saisie, et m’a fait signer une reconnaissance de dettes avec un échelonnement sur 24 mois. Rien apparaît sur ma fiche de salaire, je lui fais un virement directement de mon compte en banque.
Il y a 1 mois j’ai dû démissionner de mon poste pour suivre mon conjoint qui a été muté. Depuis c’est très compliqué avec cet employeur, qui a décidé de retenir le restant de mon solde de tout compte.
Est ce que l’employeur a le droit de retenir cette somme?
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En cas de rupture du contrat, la saisie sur salaire peut être appliquée sur le solde de tout compte mais selon la nature de la somme due par l’employeur, le barème des saisies s’appliquera ou non.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour j’ai eu un prêt à mon patron de 4000 euro j’ai juste signer une feuille que je lui rembourse 200 sur salaire j’envisage de démissionner ma femme et dans la même société en rupture conventionnelle peuvent t’il saisir sur son solde de tous compte à elle. Le mien oui et c normal mais sur le siens
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Bonjour,
Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités auxquels a droit un salarié qui a emprunté de l’argent à son employeur. Le prêt doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié, par chèque ou virement. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas le droit de bloquer ces sommes pour se rembourser.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Mme Berton, bonjour, et merci pour vos précieux conseils !
En parcourant les commentaires, j’ai trouvé à ma question deux réponses un peu contradictoires, donc je me permets de vous la poser.
Le Directeur Général de ma société (une SAS) fait actuellement face à une situation personnelle difficile, et aurait besoin que la société lui prête de l’argent (une somme conséquente, qui donnera donc lieu à des obligations déclaratives).
Toutefois, il est à la fois Directeur Général, associé (minoritaire) et salarié. Peut-il ainsi être éligible à un prêt de l’entreprise en tant que salarié, ou son statut de DG le lui interdit-il ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse, et vous souhaite une bonne journée.
Vincent C.
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Il est interdit au dirigeant, même s’il est aussi salarié, de recevoir un prêt de la société. Cela est interdit par le Code de commerce. Par contre, le dirigeant peut prêt de l’argent à sa société. C’est ce que nous avions indiqué précédemment sur notre blog.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Est ce également le code la consommation qui s’applique aux prêts octroyés par le CSE aux salariés? est ce que ces prêts sont soumis à des prescriptions/forclusions?
Merci beaucoup
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Le CSE dispose de la faculté de consentir un prêt à un salarié ayant des difficultés financières. Le prêt doit faire l’objet d’un contrat écrit indiquant notamment les modalités et délais de remboursement. Les règles sont parfois prévues dans le règlement intérieur du CSE et il est obligatoire de les respecter le cas échéant.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, ma femme a contracté un crédit immobilier de 120000€ auprès de son employer, cet employeur étant un grand groupe bancaire français. Dans le contrat à été appliqué une clause de remboursement anticipé obligatoire en cas de rupture du contrat de travail. J ai cru comprendre que la cours de cassation avait jugé cette clause abusive et que donc elle ne pourrait pas s’appliquer si ma femme démissionnait?
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Il est possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause spécifique de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat en indiquant précisément les cas visés. Par contre, l’employeur ne peut pas opérer une compensation entre les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (par exemple indemnité de congés payés) et les sommes qui lui sont dues au titre du prêt au salarié. Il ne peut pas non plus prévoir une clause de résiliation du prêt en raison de la rupture du contrat.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces indications.
Je suis dans une situation délicate avec mon ancien employeur.
Il m’a accordé un prêt de 20k€ en 2017.
Nous nous sommes quittés en mauvais terme en décembre 2020. Une action aux prud’hommes en cours, avec la demande de +41K€ d’indemnités qu’il me doit et du coût j’ai arrêté mon prêt.
Mon ancien employeur me menace de demander un assignement en référé pour le remboursement de mon prêt en intégralité si je n’annule pas ma saisine des prud’hommes.
Serait il possible de m’indiquer si il peut faire ça ? Ou j’aurais simplement à reprendre mes indemnités mensuelles ?
Pour info, l’entreprise est en situation de redressement judiciaire.
Dans mon contrat il est écrit :
» En outre, en cas de résiliation du contrat de travail de l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, avant extinction totale de sa dette, les sommes restant dues seront compensables avec les créances acquises par Monsieur….. conte la société, l’Emprunteur s’engageant formellement à verser au prêteur le montant des sommes qu’elle resterait lui devoir ».
Merci d’avance pour votre retour.
Marin
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En cas de clause de remboursement figurant dans le contrat de prêt, les sommes restant à payer au titre du prêt sont exigibles à la rupture du contrat de travail. le Conseil de prud’hommes est compétent en cas de litige.
Par contre, l’employeur ne peut pas opérer une compensation entre les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (par exemple indemnité de congés payés) et les sommes qui lui sont dues au titre du prêt au salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonsoir à tous,
Mon employeur qui était devenu un pote m’a prêté début octobre la somme de 1000e. Il m’a viré l’argent depuis son compte personnel, sans faire de reconnaissance de dette, je devais lui rembourser 100e par mois qui prenait sur mon black (étant Barmaid). Fin novembre, altercation avec lui, il me fait signer une reconnaissance de dette qui indique que si je ne l’ai pas remboursé d’ici fin décembre (date de la fin de mon CDD avec un CDI au 1er janvier) il me retirera les 1000e de mon salaire. Tout en stipulant qu’il me paiera mon mois de décembre à rester à la maison. Je pensais qu’il bluffait mais il l’a fait, il a retiré 1000e de mon salaire et solde de tout compte en précisant « remboursement prêt », j’aimerais savoir si cela est légale étant donné que le prêt a été fait entre « pote » et non en tant qu’employeur/salarié.
Merci pour vos réponses et désolée du roman^^
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Les règles du droit de la consommation ne s’appliquent que s’il s’agit d’un prêt de l’employeur au salarié. Cependant, un employeur ne peut dans tous les cas pas retirer une somme du solde tout compte et du salaire, d’autant plus qu’il s’agit finalement d’une dette personnelle, qu’il a versée depuis son compte personnel et non professionnel.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
J’ai emprunté à mon comité d’entreprise un prêt d’environ 4000€ pour l’achat de mobilier.
J’ai été licencié en mars 2019 . Personne n’est revenu vers moi depuis , le licenciement s’étant mal passé.
Aujourd’hui je reçois un courrier par LRAR indiquant que je dois la somme de 2260€ car aucun versement depuis mars 2019.
Puis je évoquer le délai de forclusion de 2 ans car vu de l’article , le prêt est finalement requalifié en prêt à la consommation ?
Je précise que le prêt était sans intérêt.
Un grand merci pour votre travail.
Cordialement
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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les prêts accordés aux salariés par leur employeur sont soumis au droit de la consommation et donc au délai de prescription de deux ans, prévu à l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Dans tous les cas, il faut savoir que la rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, ne rend pas automatiquement le prêt exigible. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n’est donc pas tenu de rembourser sa dette par anticipation, sauf si une clause de remboursement anticipé figure dans la convention de prêt.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Je souhaite demander un crédit à mon employeur pour un véhicule avec contrat pour le crédit, mais d’après mon employeur le remboursement mensuel du crédit ne peut pas dépasser 10% de mon salaire.
Ou es ce que je peux choisir ma mensualité moi même le temps que c’est spécifié dans le contrat.
Merci
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Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités auxquels a droit un salarié qui a emprunté de l’argent à son employeur. Le prêt doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié, par chèque ou virement. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas le droit de bloquer ces sommes pour se rembourser.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, mon employeur m’a fais un prêt pour financer une voiture d’occasion pour conserver mon emploi, étant aidé ménagère, il me reste 1650 à rembourser, il va me retirer mon salaire entier sur les mois de septembre, octobre et novembre car il faut que les comptes soient à zéro en décembre m’a t’il dit. Je suis maman solo de 3 enfants mineurs, je voudrais savoir à t’il le droit de retenir les salaires entier?
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Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités auxquels a droit un salarié qui a emprunté de l’argent à son employeur. Le prêt doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas le droit de bloquer ces sommes pour se rembourser.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour
Quand la société liquide et que j’ai signé une reconnaissance de dettes comment ça se passe ?-
Un salarié qui a obtenu un prêt de son employeur qui a déposé le bilan est normalement contacté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier réclame la créance d’argent.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
Je suis dans une situation un peu complexe et je recherche des réponses peut-être en aurez-vous une fois que j’aurais détaillé celle-ci, merci d’avance pour votre retour.
J’ai perçu un salaire en double après un solde tout compte en janvier 2020 soit deux paiements de 1 147e ; un fait par le directeur de la société, l’autre par la comptable.
Vivant aisément à l’époque je n’ai pas fait attention à ces deux paiements reçus et mon ancien employeur non plus…
En fin d’année 2020 au bilan comptable ils ont relevé l’anomalie, j’ai donc été contacté par mon ancien Directeur et la mauvaise nouvelle me fût annoncée.
Je faisais face à des problèmes de trésorerie à ce moment j’avais d’autres créances à régulariser donc il m’était impossible de régler la somme ou de mettre un échéancier puisqu’il en existait déjà un autre pour les impôts…
En juin 2021 à la suite d’une lettre en recommandé de la part de cet ancien employeur et après conseils d’un comptable j’ai édité une reconnaissance de dette manuscrite avec un début de paiement au 15/08/2022 en 5 échéances de 240e.
Aujourd’hui je contacte la société pour obtenir le RIB afin de m’acquitter de ma dette et j’apprends que la société a été depuis revendu !
Ma question est donc dois-je toujours cet argent ou puisqu’elle est antérieure au rachat suis-je libre de droit ?
J’ai préféré ne pas échanger avec la nouvelle direction si il y a une chance que j’arrive à me faire oublier sachant que l’erreur venait d’eux et qu’elle m’a causé beaucoup de tords.
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Selon le type de vente, le sort des créances et dettes n’est pas le même.
En cas de vente d’un fonds de commerce, le principe est l’absence de cession des créances en cas de vente. La cession des créances n’intervient que si cela est expressément prévu dans l’acte de cession et que le vendeur et l’acquéreur ont réalisé les formalités prévues par le Code civil.
En cas de vente de la société en tant que telle via la cession des parts sociales (svp essayez de mettre le lien vers l’article de fond sur les cessions de parts sociales), alors les dettes et créances perdurent, sauf stipulation contraire dans le contrat de vente.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Ma société souhaite me vendre une voiture appartenant à celle-ci.
Le prix de vente est fixé à 7500€.
Nous souhaitons mettre en place le prêt salarié, avec une mensualité de 160€ sur 4 ans en retenue de salaire.
Est possible?
Merci à vous de votre aide et conseil
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Le prêt d’argent à un salarié ne peut pas être déduit du salaire car autrement cela sera considéré comme une avance sur salaire et donc soumis à cotisations. Il faut donc prévoir le remboursement du prêt, qui peut être mensuel, par virement ou chèque.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour je souhaiterai faire un prêt ou du moins essayer.. Y a t’il des condition à respecter ? Dois je donner la nature du besoin d argent ou les raisons ? Ex: je voudrais 2000e dois je dire pourquoi ? (nouvelle voiture/reparations/trésorerie personnelle) j’aimerais savoir avant de me lancer car déjà embêter de faire la manche a mon patron je ne souhaiterai pas lui en dire plus. Est ce possible ?
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Le Code monétaire et financier prévoit que les prêts accordés aux salariés sont consentis pour des motifs d’ordre social. Il faut donc en principe que le salarié ait à surmonter un souci financier par exemple pour l’achat d’une maison ou d’une voiture. Sans rentrer dans les détails, il faut tout de même indiquer à l’employeur que la période est difficile financièrement. Il est conseillé de faire cette demande par écrit et de la motiver.
L’employeur reste libre d’accepter ou non la demande et peut accorder un prêt à titre gratuit ou avec intérêts.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Tout d’abord merci Madame Berton pour cet article qui est très bien rédigé et donne de nombreuses réponses! En plus vous répondez aux commentaires, ce qui est très appréciable. 🙂
J’ai lu que le prêt par l’entreprise devait être prévu dans la Convention collective (le bâtiment IDCC 1597 dans mon cas), est-ce vrai?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
NM
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Le prêt d’argent à un salarié relève du libre choix de l’employeur, que cela soit ou non prévu ou non dans la convention collective de l’entreprise. Ce qui est important, c’est que ce prêt garde un caractère exceptionnel en fonction de considérations d’ordre social. Il convient aussi de respecter le cas échéant l’obligation de rédiger un contrat si le prêt excède 1500 euros et de déclarer le prêt aux finances publiques s’il dépasse 760 euros.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
J’ai fais un prêt à mon entreprise en début d’année avec un contrat entre celle ci et moi même qui contient un échéancier mensuel.
Je suis malheureusement en arrêt pour maladie pro depuis le 28 juin, mon employeur ne ma pas remis mon salaire de Juin. Au bout de quasiment 1 mois d’arrêt je m’étonne de ne rien avoir perçu comme indemnité journalière de la sécurité social. Après plusieurs essai pour les joindre au téléphone la personne me répond que je ne percevrai rien de leurs part car l’entreprise a fait une demande de subrogation et donc c’est l’entreprise qui perçoit mes indemnités pour me les verser par la suite.
L’employeur a t’il le droit de bloquer la totalité d’un salaire ainsi que les indemnités d’arrêt maladie pour se rembourser en totalité avant de nous payer ?
Merci de votre retour.
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Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités auxquels a droit le salarié qui a emprunté de l’argent. Le prêt doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas le droit de bloquer ces sommes pour se rembourser.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour. Un employeur peut il exiger le remboursement du prêt employeur en prenant des jours de congés annuels ?
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Lorsqu’un prêt a été accordé, l’employeur peut se faire rembourser selon les modalités prévues dans le contrat de prêt (échéance, taux d’intérêt, etc.). Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités, il doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
je travaille d’en un magasine et ce j’ai le droit près employeur
Bonjour,
Nous avons accordé un prêt à l’un de nos salariés via un contrat signé par les deux partis.
Nous nous demandons cependant si au delà de cette formalité, il y en aurait d’autres dont nous devrions nous acquitter, telle qu’une déclaration à l’URSSAF, ce prêt étant exempt de cotisations sociales, quelle est la démarche à suivre ?
Merci,
Laureen
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Concernant les cotisations sociales, en principe, le prêt est exonéré de cotisations s’il est remboursable en totalité. A l’inverse, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, le prêt est considéré comme un avantage devant être soumis à cotisations.
Par ailleurs, dès que le prêt accordé au salarié dépasse 760 euros, celui-ci doit être déclaré aux finances publiques.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Un dirigeant d’une SASU souhaite prêté une somme d’argent à son salarié qui est également son fils.
Est ce possible ?
y’a t’il des conditions à respecter ou une formalité ?
Merci,
Cordialement
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Bonjour,
Le dirigeant d’une SASU peut en principe et sous certaines conditions décider de prêter à titre personnel de l’argent de la société à un tiers.
Le prêt d’argent à l’un des salariés de la société est également possible ( voir article de notre blog (https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/pret-argent-employeur-salarie/).
Il est en revanche interdit aux dirigeants et aux associés d’une SAS qui sont des personnes physiques ainsi qu’à leur conjoint, ascendants et descendants de se faire consentir par la société un emprunt, sauf si la SAS en question exploite un établissement bancaire ou financier ce qui ne semble pas être le cas dans votre question (articles L. 227-12 et L. 225-43 du code de commerce).
Il n’est donc pas possible pour le dirigeant d’une SASU de faire consentir à sa société un emprunt au profit de son fils, même si ce dernier est salarié de la société.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour , j’ai emprunter de l’argent à mon employeur sans contrat de prêt fait par lui, donc je n’ai signé aucun papier.
est-ce qu’il a le droit de me prendre sur mes congés? et sur mes indemnitées d’arrêt de travail ? en sachant que je n’ai rien signé.
Merci de votre retour.
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Un employé en CDI qui fait un prêt et qui a la possibilité de démissionner un jour pour faire face a tous ces risques.
Quels sont les stratégies pour le maintenir au poste-
En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, la rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Par contre, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés, même si une clause de remboursement anticipé a été conclue.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour après avoir signé un CDI avec l’accord du CE Mon employeur
M’a octroyé un prêt rédiger comme a la banque
La période de janvier à juin 2022 le remboursement était décomptes sur ma fiche de salaire
Il s’avère que j’ai démissionné a l’amiable en juin 2022
Trop d’attente pour un travaille au SMIC leur convention ne permet pas de payer les salariés a leur juste valeur…
La période sans emplois
j’ai demandé à mon ex employeur de leur régler 50% des mensualités qui figure sur mes fiches de paie
Le temps que je retravaille
Ayant subit un refus et me réclamant la totalité .
Après le silence et
A se jour un recommandé d’huissier qui me réclame le remboursement.
Qu’oi dire d’autre pour avoir votre retour …-
En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, la rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Par contre, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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En principe, un écrit est obligatoire mais seulement lorsque le prêt dépasse 1 500 euros. En cas de prêt, l’employeur ne doit pas procéder à des retenues sur salaire pour être remboursé, il doit prévoir un remboursement par chèque ou virement.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Dans ma société quand on lance des prêts elle n’arrive pas a le faire.mais quand on demande avance sur salaire il le font.pourquoi? Il ont commencé a remettre les bulletins de paie mais apres quelque mois nous ne recevons pas de bulletin de paie.on nous fait les virements seulement.pourquoi?
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L’avance sur salaire consiste à verser au salarié une somme d’argent alors que la période de travail n’a pas encore été réalisée. L’employeur peut compenser le montant de l’avance par des retenues mensuelles mais elles ne peuvent excéder 10% du salaire net du salarié.
A l’inverse, le prêt engage plus l’employeur. Contrairement à l’avance, il n’est pas possible pour l’employeur d’effectuer une retenue mensuelle sur le bulletin de salaire du salarié concerné. En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. C’est le juge qui décidera des modalités de remboursement.
Concernant le bulletin de paie, l’employeur est obligé de remettre une fiche de paie par mois. En cas de non remise, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié et à une amende.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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L’avance sur salaire consiste à verser au salarié une somme d’argent alors que la période de travail n’a pas encore été réalisée. Il s’agit donc d’avancer au salarié une somme qui lui sera due dans tous les cas plus tard. L’employeur peut compenser le montant de l’avance par des retenues mensuelles mais elles ne peuvent excéder 10% du salaire net du salarié.
A l’inverse, le prêt engage plus l’employeur. Contrairement à l’avance, il n’est pas possible pour l’employeur d’effectuer une retenue mensuelle sur le bulletin de salaire du salarié concerné. En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. L’employeur ne pourra donc pas solder le restant dû en effectuant une déduction sur le solde de tout compte. C’est le juge qui décidera des modalités de remboursement.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
salut.je voudrais savoir pour un nouveau employé,il faut combien d’année ou de mois pour demandé un pret a son employeur?
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Bonjour ,je travaillé avec un particulier qui nous a prêté 4000€ ,sa fait 2ans,et nous a pas fait une reconnaissance de dette,et la que je travaille plus avec lui,il me demande de lui faire une reconnaissance de dette,avec un plan de remboursement,le jour où il nous prêter cette somme mon mari lui a proposé une reconnaissance de dette et il nous la jamais faite,et la il veus pas me donner mon attestation de l employeur temps qu on lui fait pas ce courrier avec un plan de remboursement.a t il le droit.merci de bien vouloir me répondre
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En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. L’employeur ne pourra donc pas solder le restant dû en effectuant une déduction sur le solde de tout compte ou en indiquant au salarié qu’il ne remettra les documents de fin de contrat qu’à condition qu’il rembourse le prêt. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. C’est donc le juge qui décidera des modalités de remboursement.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé sommairement dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Il n’y a pas de délai spécifique pour demander un prêt à son employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
J’aimerais emprunter 1000euros à mon entreprise, qu’elles sont les démarches à faire?
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Le prêt d’argent par l’employeur est une décision que prend librement l’employeur après que le salarié lui ait demandé (à l’oral ou à l’écrit, peu importe). Ensuite il verse l’argent et documente ce prêt.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour j’ai une société ma femme est salaire je peux prêter d’argent ma femme 90 mille euros elle a 58 Ans, les étapes a suivre svp merci
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Il n’existe pas de montant maximum autorisé de prêt au salarié mais deux démarches sont à respecter:
– rédiger un contrat écrit dès que le prêt dépasse 1500 euros;
– déclarer le prêt aux finances publiques dès qu’il dépasse 760 euros.L’âge de la salariée ait 58 ans n’a pas d’importance, il faut cependant penser à prévoir les conditions de remboursement du prêt en cas de départ de la salariée de l’entreprise d’ici quelques années.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, je travaille dans une entreprise, au service des ressources humaines, où mon employeur à prêter la somme de 1500€ à une salariée. Celle ci est en mi temps thérapeutique du coup elle rembourse très peu par mois (30€) et au vu de ses problèmes de santé elle va sûrement arrêter son contrat pour invalidité. Comment peut être récupérer cette somme prêté ? Sachant qu’elle a déjà pris quasiment la totalité de ses congés.
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La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Cela dépend donc de chaque situation. Dans tous les cas, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés, même si une clause de remboursement anticipé a été conclue.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
J’aurais aimé savoir s’il aurait été possible de faire une demande à mon entreprise pour un prêt patronale qui n’est pas mis en place . Nous sommes 6 employés à avoir des problèmes de véhicules pour venir travailler et auriont voulu faire une demande auprès des syndicats. Comment aborder le sujet et comment mettre en place cette demande pour que ce soit aussi bénéfique pour l’employeur que les salariés. Nous aurions voulu demander une somme 5000 euros grand maximum mais uniquement pour un moyen de transport. Comment mettre en place un échéancier ? Je serais ravie de vos réponses car on parle sur internet de prêt immobilier et non véhicule à usage professionnel
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Si vous parvenez à convaincre l’employeur de vous prêter de l’argent (meilleure possibilité de venir au travail), cet argent peut être utilisé pour l’achat d’une voiture.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour ,ma question consiste a un prêt chez mon employeur alors j’ aures besoin d un apport pour pouvoir faire un prêt pour l achat de la maison et j’ aurez voulus savoir si mon employeur pouvais me prêter 15000 EUR et qu’elles sont les conditions.merci est il fesable de faire ma démarche avec mon employeur.
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Vous pouvez solliciter un prêt auprès de votre employeur de manière exceptionnelle, en fonction de considérations d’ordre sociale (en l’espèce pour vous aider à acheter une maison). Il est conseillé de faire cette demande par écrit. L’employeur reste libre d’accepter ou non votre demande et peut vous accorder un prêt à titre gratuit ou avec intérêts.
Si le montant prêté dépasse 1500 euros, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire. Il est conseillé de fixer le montant du prêt, le terme et les modalités de remboursement.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Les règles relatives au prêt accordé par l’employeur au salarié ne précisent pas quelle est la durée minimale ou maximale d’un tel prêt. Ainsi, il est possible d’emprunter sur 25 années. Pour un emprunt dépassant 1500 euros, il est obligatoire d’établir un contrat écrit, dans lequel il est fortement conseillé de fixer le terme du prêt et les modalités de remboursement. Par contre, si une durée de 25 ans est prévue, il faut convenir d’une déchéance du terme en cas de fin du contrat de travail.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
Je souhaite emprunter 2000 ou 3000 € à mon employeur, mais je ne suis pas salarié. Je suis mandataire (courtier en prêts immobiliers).
Quelle est la démarche pour mon employeur ?
(D’un point de vue comptable surtout)
Merci d’avance.
Bonne journée !-
Le code monétaire et financier prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de l’activité de prêt qui est réservée aux établissements de crédit.
Il prévoit notamment le cas du prêt de l’employeur à ses salariés pour des motifs d’ordre social. Plusieurs autres exceptions y sont prévues mais ne semblent pas concerner la possibilité pour l’employeur de prêter de l’argent à un non-salarié mandataire.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
J’ai été licencié dernièrement pour inaptitude suite à un accident de travail. Ayant fait un prêt avec l’employeur celui-ci a déduit ce que je lui devais de mon solde de tout compte, en a-t-il le droit ?