Reconnaissance du statut syndical : seulement s’il est représentatif

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ?

La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que cela était compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association.

Une association de travailleurs du secteur de l’assurance a demandé à être reconnue en tant que syndicat. Une coalition concurrente a demandé un réexamen de sa représentativité comme syndicat pour conduire des négociations collectives. La Cour supérieure du travail a décidé que le demander dans la procédure judiciaire n’était pas un syndicat ayant des droits de négociation collective. L’association des travailleurs n’avait pas la représentativité nécessaire. Cette dernière devait être déterminée au cas par cas et était principalement basée sur sa participation passée aux négociations collectives et sur le nombre de ses membres.

La Cour constitutionnelle fédérale a confirmé la décision du tribunal régional du travail. Selon la Cour constitutionnelle fédérale, il est compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association de ne permettre la participation à la négociation collective qu’aux syndicats qui ont une certaine force vis-à-vis de la partie adverse afin de mieux organiser leur vie professionnelle par le biais de conventions collectives. L’intérêt général d’une autonomie de négociation collective qui fonctionne justifie la restriction de la liberté d’association associée à cette exigence. Cela se justifie par le fait que tous les syndicats peu représentatifs ne devraient pas être en mesure de conclure des conventions collectives, même si cela signifie que les syndicats peu représentatifs sont évincés du processus de négociation collective. Les syndicats doivent faire valoir les intérêts de leurs membres vis-à-vis des employeurs et donc ne participer aux négociations collectives que s’ils disposent d’un pouvoir de négociation leur permettant d’être pris au sérieux par leurs partenaires sociaux.

Le fait que le tribunal régional ait largement fondé son évaluation de la capacité de s’imposer sur le nombre de membres était constitutionnellement irréprochable. Plus l’association est grande, plus elle dispose d’un pouvoir de négociation et de ressources financières pour faire pression sur la partie adverse.

Quand une association de travailleurs est-elle reconnue comme un syndicat ?

Dans son article 9, paragraphe 3, la Loi fondamentale allemande garantit le droit de chacun et de toutes les professions de former des associations qui sauvegardent et promeuvent les conditions de travail et les conditions économiques. En principe, toutes les restrictions à ce droit sont illicites et ne peuvent être justifiées que dans des cas individuels. La Loi fondamentale accorde donc un rôle important aux syndicats et aux associations d’employeurs.

Ni la Loi fondamentale ni la Loi sur les négociations collectives ne stipulent expressément quand une association de salariés est reconnue comme un syndicat. Tant que le législateur s’abstient de le faire, il appartient aux tribunaux de décrire plus en détail les conditions d’éligibilité tarifaire. La jurisprudence en droit du travail allemand fixe donc les exigences minimales suivantes :

• pouvoir social : représentativité (nombre suffisant de membres, nombre de conventions collectives déjà conclues)
• organisation démocratique : un règlement intérieur de l’association et une prise de décision conformes aux principes démocratiques
• volonté de négocier des conventions collectives : pas de restrictions statutaires à la volonté de négocier et de conclure comme syndicat des accords d’entreprises et autres (par exemple en excluant les domaines particulièrement sensibles)

Il convient de noter que ces critères objectifs doivent toujours être appliqués aux circonstances du cas individuel.

Il n’est donc pas facile pour les coalitions de salariés nouvellement formées de s’affirmer en tant que syndicats ayant un pouvoir de négociation collective. Comme dans le cas décrit ci-dessus, leur capacité de négociation collective fait souvent l’objet d’un réexamen initié par d’autres syndicats.

Comparaison avec le statut de syndicat en droit français

Toute personne qui souhaite créer un syndicat en France est libre de le faire comme en Allemagne. Toutefois, le code du travail français (art. L 2131-1, L 2131-2 code du travail) stipule qu’un syndicat ne peut être constitué que pour défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux entre personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou apparentées. Le statut, avec les noms des responsables de l’administration et de la gestion du syndicat, doit être soumis à la mairie (art. L 2131-3 code du travail). Le maire le communique au procureur de la République, qui vérifie les points suivants :

1. aucun objectif contraire à l’ordre public
2. aucun objectif contraire à la morale
3. les personnes responsables remplissent les conditions prescrites

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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