La réforme du travail dominical et en soirée par la « loi Macron » du 6 août 2015

Les enjeux de la Loi Macron sur le travail du dimanche et en soirée en droit du travail

La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Ces dispositions de la loi Macron, en vigueur depuis le 8 août 2015, ne sont certes pas les plus importantes dans cette loi, mais certainement celles qui ont fait couler le plus d’encre.

D’une manière générale, toute réforme en matière de travail dominical constitue un sujet sensible au sein de l’opinion publique en France dans la mesure où elle oppose deux visions de notre société, l’une économique et l’autre sociale. En effet, d’un côté les évolutions de la société de consommation tendent vers un souhait d’élargissement des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche et d’un autre côté le principe du repos dominical reste ancré dans les esprits avec l’idée de préserver des temps de repos communs en famille ou entre amis.

C’est dans cette intention de conciliation que le législateur a cherché à la fois à assouplir les conditions de recours au travail dominical et en soirée au profit de certains commerces et à améliorer les garanties des salariés amenés à travailler le dimanche.

Assouplissement dans la loi Macron des conditions de recours au travail dominical et en soirée pour certains commerces

L’assouplissement des cas de recours au travail dominical en droit du travail s’est notamment traduit dans la nouvelle loi par une réforme des zones dérogatoires au principe du repos dominical ainsi que par un élargissement des facultés de dérogations dont disposent les maires des communes, ce à quoi s’ajoute une définition dérogatoire du travail de nuit dans les zones touristiques internationales (ZTI).

Réforme des zones géographiques dérogeant au principe du repos dominical

La loi Macron modifie le régime des dérogations accordées aux établissements de biens ou de services établis dans certaines communes ou zones touristiques ou dans les Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnel) dont le découpage était bien souvent incompréhensible, et redéfinit les contours de ces zones en en créant deux nouvelles.

Il existe désormais quatre zones géographiques dans lesquelles l’employeur peut donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel :

• les zones touristiques (ZT), caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (auparavant dénommées « communes d’intérêt touristique ou thermal et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente »);
• les zones commerciales (ZC) (les anciennes « PUCE »), caractérisées par une offre commerciale et une demande potentiellement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière;
• un nouveau type de zone, appelée « zone touristique internationale » (ZTI);
• les gares d’affluence exceptionnelle (telles qu’à Paris, la gare du nord, la gare de Lyon, la gare Montparnasse ou les gares Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles ou encore Bordeaux Saint-Jean etc.), ce qui est également nouveau.

Ces dérogations s’appliquent uniquement aux établissements de vente de détail mettant à disposition des biens et des services (par exemple : un magasin de vêtements, une librairie, etc.). Sont exclus de ces dispositions:

• les établissements de vente en gros;
• les commerces de détail alimentaire;
• les commerces de détail alimentaires situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares d’affluence exceptionnelle le dimanche avant 13 heures.

Elargissement des possibilités de dérogations pour le travail dominical accordées par les maires des communes

À compter du 1er janvier 2016, le maire ou, à Paris, le préfet pourra accorder aux établissements de commerce de détail (alimentaire ou non) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, l’autorisation de supprimer ce repos jusqu’à douze dimanches par an, contre cinq actuellement. Pour l’année 2015, ce nombre est fixé à neuf. La loi nouvelle précise que la décision du maire devra être prise après avis (conforme ou non) du conseil municipal.

Cependant, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil de 400 m², c’est-à-dire les supermarchés et hypermarchés, lorsque les jours fériés – à l’exception du 1er mai – sont travaillés, ils devront être déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Définition dérogatoire du travail de nuit dans les zones touristiques internationales (ZTI)

En principe tout travail entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. Cependant, dans les zones touristiques internationales, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement pourra retenir une autre période de neuf heures consécutives, en décalant le début de la période de nuit jusqu’à 24 heures. Cette période de neuf heures consécutives comprenant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

Contrepartie de la Loi Macron pour le travail du dimanche : le renforcement des garanties des salariés

Pour faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs situés dans les zones autorisées devront être couverts en principe par un accord collectif.

La loi nouvelle étend de plus le principe du volontariat à la quasi-totalité des salariés travaillant le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Une entreprise ne pourra refuser d’embaucher un candidat qui n’accepte pas de travailler le dimanche. Et le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement et ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

L’accueil de la Loi Macron sur le travail dominical en France

La loi Macron sur le travail dominical a reçu un accueil très favorable auprès des employeurs et notamment des grandes enseignes. Celles-ci tentent en effet depuis la clarification de la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de trouver des solutions pour ouvrir au plus vite le dimanche. Du côté des syndicats, cet accueil est bien plus réservé, notamment en raison des garanties et contreparties insuffisantes pour les salariés à leurs yeux. Du côté des salariés enfin, les réactions diffèrent et dépendent bien souvent de la situation familiale de ces derniers.

Les négociations entre patronats et syndicats sur l’ouverture le dimanche sont engagées depuis septembre et se poursuivent encore à ce jour. Les premières décisions quant au travail dominical commencent cependant à tomber. Les salariés du BHV à Paris viennent ainsi de voter de peu contre le travail dominical.

Les prochains mois permettront de déterminer l’impact exact de la loi Macron sur le travail dominical en France.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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