Transfert du règlement intérieur et transfert d’entreprise

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021 (Cass., Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P), a confirmé qu’en cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail n’est pas transféré au nouvel employeur. Le règlement intérieur n’est donc pas opposable à ce dernier, qui n’est pas tenu de le respecter. Ainsi, le transfert des contrats de travail n’emporte pas le transfert du règlement intérieur.

Application du règlement intérieur de l’ancien employeur ?

En l’espèce, un salarié travaillait pour une société en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques, depuis le 14 juin 1999. L’activité a été rachetée en 2005 par une autre société, ayant ainsi entrainé un transfert d’entreprise. Le solde des actions a ensuite été acquis par la société Carl Zeiss Meditec suite à une offre public d’achat. Par conséquent, le contrat de travail du salarié concerné par les faits d’espèce avait été transféré à l’acheteuse.

Le salarié est convoqué à un entretien préalable le 4 février 2010 puis licencié le 18 février 2010 pour faute lourde. Il saisit, le 9 février 2010, le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail puis conteste, à titre subsidiaire, la régularité et le bien-fondé de son licenciement, qu’il considère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il considérait en effet que le règlement intérieur de l’entreprise rachetée était opposable au nouvel employeur, qui aurait en conséquence dû respecter les procédures disciplinaires prévues dans ledit règlement. Le nouvel employeur aurait en particulier dû respecter la règle selon laquelle tout salarié à l’égard duquel est envisagé une sanction disciplinaire est convoqué au moyen d’une lettre l’informant des griefs retenus contre lui.

La Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt rendu le 14 décembre 2018, suit le raisonnement du salarié et considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque la société cessionnaire n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur de la société cédante.

Le règlement intérieur non transferé

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que cette dernière a violé l’article L. 1224-1 du Code du travail qui prévoit que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, […], tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

La Cour de cassation considère que le règlement intérieur n’est pas transféré en cas de rachat d’entreprise, seuls les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. L’acheteuse n’était donc pas tenue de respecter les dispositions du règlement intérieur de la société Ioltech.

La Cour précise en effet que « dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail » (Cass., Soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465).

Ainsi, le règlement intérieur ne suit pas les salariés transférés.

C’est la nature juridique qui justifie le non-transfert du règlement intérieur qui n’est pas un engagement unilatéral mais bien un acte réglementaire qui dispose d’un régime juridique propre, défini aux articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail.

Jurisprudence bien établie sur le règlement intérieur

La Cour de cassation ne fait que confirmer un arrêt rendu en 2018 (Cass., Soc., 17 oct. 2018, pourvoi n° 17-16.465). En effet, la chambre sociale de la Cour avait déjà affirmé que le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail en cas de transfert d’entreprise. Il s’agissait en l’espèce de la société DHL express qui avait élaboré un règlement intérieur. En 2008, la société DHL International express France a repris l’activité de la société DHL express et les salariés qui y étaient affectés.

La Cour de cassation ainsi que la Cour d’appel de Paris avaient considéré que le règlement intérieur n’était pas transféré « dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture ».

Conséquences pour le nouvel employeur

Le règlement intérieur étant obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’entreprise cessionnaire employant plus de 50 salariés aura l’obligation d’édicter un nouveau règlement dans un délai légal. Il n’est pas interdit de reprendre les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise cédante, sous réserve qu’elles soient toujours adaptées.

Par ailleurs, si l’employeur ne met pas en place le règlement intérieur à temps, son pouvoir disciplinaire se trouvera en partie paralysé.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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