La représentation des salariés dans les TPE par le biais des régions

Représentation pour la négociation collective au 1er juillet 2017

La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a créé une nouvelle institution représentative pour la négociation collective à destination des Toutes Petites Entreprises (TPE) : il s’agit de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). Sont ainsi concernées les sociétés employant moins de onze salariés. Il ne s’agit donc pas d’une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d’une représentation générale au niveau de chaque région.

Contrairement aux autres modes de représentation des salariés actuellement connus (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, CHSCT…), la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle sera instituée au niveau régional afin de représenter non seulement les salariés, mais aussi les employeurs des très petites entreprises. Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er juillet prochain. Il fait écho à la volonté du nouveau Gouvernement de replacer le dialogue social au sein de l’entreprise. La modification du Code du travail envisagée pour la rentrée 2017 viendra probablement renforcer cette tendance.

Ce mode de représentation diffère des autres modes existants en permettant aux employeurs d’avoir leur siège au sein de ces CPRI aux côtés de celui des salariés.

Modalités de représentation dans les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles et heures de délégation des représentants des salariés

Après leur élection, les membres de la CPRI sont mandatés de plusieurs missions à l’égard des salariés et employeurs de TPE. Voici leurs attributions (article L. 23-113-1 C. trav.) :

• De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
• D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
• De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
• De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La majorité des commissions (17 sur 20 en France, les commissions de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ayant des dispositions spéciales) comportent dix sièges d’organisations syndicales de salariés et dix sièges d’organisations professionnelles d’employeurs, répartis en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés dans la région concernée, et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les membres élus des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), représentants les salariés des entreprises de moins de 11 salariés disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour exercer leur mission. Les heures non utilisées peuvent sous certaines conditions être reportées sur d’autres mois de la même année civile. Par ailleurs, les membres élus de la commission ont la possibilité de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent alors en informer leurs employeurs respectifs de cette répartition (C. trav., art. L. 23-114-1). Cette mutualisation ne doit pas conduire à augmenter de plus de 50 % le crédit d’heures de délégation mensuel habituel d’un même représentant.

Enfin, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heures.

La désignation des représentants juste avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle représentation pour les TPE

Afin de siéger à compter du mois de juillet 2017 dans les commissions régionales, les syndicats et organisations patronales ont été invités à désigner leurs représentants. Ces organisations ont alors eu une période assez restreinte, fixée par décret, allant du lundi 12 juin à 9h30 au lundi 19 juin à 16 heures, afin de procéder aux désignations.

Les résultats de ces désignations ne sont toujours pas publiés à ce jour, mais la composition des CPRI devra être publiée au plus tard le 30 juin 2017.

Cette nouvelle instance représentative, très critiquée par le Medef lors de la présentation du projet de loi par M. Rebsamen en 2015, car il craignait une forme d’ingérence dans la vie des entreprises, questionne quant à son utilité réelle. Seule la pratique nous dira s’il s’agit ou non d’un énième comité bidule !

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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