Retards répétés et fausse déclaration des horaires de travail

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6^ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20).

En cas de conflit sur la relation de travail régie par le droit allemand, il est plus éfficace de se faire conseiller en droit du travail allemand par un avocat franco-allemand.

Des retards répétés au travail

Le cas spécifique présenté aux juges concerne un employé qui a été embauché le 29 juin 2017. En 2019, cet employé arrive en retard au travail : il n’arrive sur le site de l’entreprise qu’à 6 h 40 au lieu de 6 heures. L’entreprise possédant une pointeuse horaire, La prise de poste est enregistrée à 6h40. Le salarié remplit alors un formulaire de correction des horaires de travail et déclare ses heures de travail comme suit : de 6h à 14h45. Cet agissement a été porté à la connaissance de l’employeur et le salarié a reçu un avertissement.

Quelques mois plus tard, le salarié arrive de nouveau en retard au travail à deux reprises. Pour que ces retards ne soient pas découverts, il remplit deux formulaires de correction de ses horaires de travail avec les justifications suivantes : « Carte oubliée » et « Erreur de pointage ».

Faute grave de fausse déclaration des horaires de travail

En raison de ces corrections incorrectes des horaires de travail, l’employeur licencie le salarié pour faute grave. Ce dernier intente alors une action en contestation de son licenciement et invoque l’absence de cause réelle et sérieuse. Afin de vérifier l’existence de la cause réelle et sérieuse, les juges saisis prennent en compte toutes les circonstances et analysent les intérêts des deux parties (employeur et employé).

Poursuite de la relation de travail insupportable pour l’employeur ?

Le tribunal supérieur du travail allemand examine alors si le licenciement pour faute grave est justifié en droit du travail allemand. Les juges se posent la question suivante : la poursuite de la relation de travail, est-elle supportable pour l’employeur ? Ils répondent à cette question par la négative, car, malgré l’avertissement, il y a eu une nouvelle tentative de tromper l’employeur. En l’espèce, une fraude sur les horaires de travail est constituée. Par conséquent, il y a un risque que d’autres manquements, éventuellement plus graves, puissent être de nouveau commis si la relation de travail était amenée à se poursuivre.

La justification du comportement du salarié

Le tribunal examine ensuite un argument du salarié allemand. Ce dernier explique que sa relation de travail aurait été menacée en cas d’un nouveau retard. Il courait le risque d’être licencié s’il était de nouveau arrivé en retard au travail et ce, indépendamment de toute dissimulation (déclaration de faux horaires de travail). Le tribunal supérieur du travail allemand ne valide pas cette justification, car les violations des obligations contractuelles, en général et pas seulement dans ce cas précis, compromettent la relation de travail. Autrement dit, chaque manquement à un devoir contractuel met en danger la relation de travail.

Le licenciement, une solution de dernier recours

Ce licenciement sanctionne la violation de confiance commise par le salarié. Le licenciement pour faute grave est ainsi justifié. Cependant, il faut être prudent en tant qu’employeur, car la solution adoptée en l’espèce par les juges ne peut automatiquement s’appliquer à toute situation de déclaration erronée des horaires de travail.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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