Rupture conventionnelle et dispense de travail irrévocable
29.09.21
En droit du travail allemand, lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, il faut veiller à ce que la date de résiliation corresponde au moins au préavis. Seul l’employé peut y renoncer et proposer une date de fin de contrat antérieure. Etant donné qu’il peut y avoir plusieurs mois entre la rupture conventionnelle et la fin du préavis, une dispense de travail irrévocable peut être convenue. Cela signifie que le salarié n’aura plus besoin de se rendre au travail et qu’il ne pourra pas non plus être rappelé. Cependant, il continuera d’être rémunéré lors de cette période de dispense de travail. Si le salarié accepte un nouvel emploi pendant cette période, faut-il alors tenir compte de cette rémunération ? La Cour fédérale du travail a répondu à cette question dans une décision du 23 février 2021 (5 AZR 314/20 (LAG Hamm)).
Dans un contexte de négociation et gestion d’une rupture conventionnelle, il est plus sûr de se faire conseiller en droit du travail allemand par un avocat franco-allemand.
Acceptation d’un emploi et maintien de la rémunération ?
Dans les faits soumis aux juges, un responsable des ressources humaines et son employeur ont signé une convention de rupture conventionnelle le 12 septembre 2018. Selon la rupture conventionnelle, du 21 septembre 2018 au 30 avril 2019, le responsable des ressources humaines « est irrévocablement dispensé rémunéré du travail avec maintien de la rémunération mensuelle d’un montant de 9 676 euros brut. »
Quatre mois avant la fin du préavis, le responsable des ressources humaines a accepté un autre emploi avec une rémunération plus élevée que celui de son ancien emploi. Il aurait pu mettre fin à la relation de travail actuelle en respectant un préavis de 3 jours ouvrables. Cependant, il n’a pas fait usage de ce droit. A partir de ce moment-là, son employeur ne lui a plus versé aucune rémunération.
Le responsable des ressources humaines l’a donc assigné en justice pour obtenir le paiement de sa rémunération de janvier jusqu’à avril 2019 pour un montant brut de 38 815,48 euros majoré des intérêts. Le tribunal du travail et le tribunal supérieur de travail allemands ont confirmé le paiement.
Les autres revenus à prendre en compte
La Cour fédérale du travail n’est pas du même avis. La dispense de travail n’a pas pour but de traiter l’employé plus mal que s’il avait travaillé jusqu’au préavis. Cependant, elle ne doit pas non plus améliorer la situation de l’employé. Il ne doit pas obtenir des avantages injustifiés. Dans l’espèce, le salarié est mieux payé par le nouvel employeur que par l’ancien. En conséquence, il ne devrait plus recevoir aucune rémunération de l’employeur défendeur.
Sens et objectif de la clause de dispense de travail
Cette décision est la bienvenue, car la rupture conventionnelle prévoyait un départ anticipé du salarié de la relation de travail. Le salarié aurait pu démissionner plus tôt sans être désavantagé, car il est mieux payé dans son nouvel emploi que dans son ancien. Il serait injuste face à l’employeur défendeur que l’employé reçoit une double rémunération.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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