Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l’Union européenne

Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097).

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012, deux commandants de bord, salariés d’une société britannique, contestaient leur licenciement. Ils avaient été licenciés selon les règles de droit anglais. Les salariés ont notamment contesté l’application du droit anglais.

Le contrat de travail de ces salariés avait été signé en Grande-Bretagne et en langue anglaise. Une clause de compétence juridictionnelle au profit des tribunaux anglais était prévue.

Cependant, toutes les prestations de travail des salariés commençaient et se terminaient en France, même si la nature de leur travail conduisait les salariés à se rendre dans différents pays. L’employeur avait un établissement stable en France et toutes les tâches administratives et les astreintes des salariés y étaient effectuées.

Ainsi, la Haute Juridiction, visant les règles de droit européen sur la compétence des juridictions et sur le droit applicable, a confirmé la position de la Cour d’appel de Reims et reconnu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de la rupture des contrats de travail. Elle a également jugé que le droit français était applicable.

Lieu de travail habituel du salarié, notion de droit européen

La Cour de Cassation rappelle que «le lieu où il [le salarié] accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur».

Ainsi, pour pouvoir définir le droit applicable à un contrat de travail et la juridiction compétente pour un litige en droit du travail, selon les circonstances, on doit déterminer le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail en prenant en compte divers critères déterminés par la jurisprudence.

Les textes de droit communautaire encadrent la liberté contractuelle en matière de contrats de travail. La lecture des textes n’est cependant pas suffisante. Il est nécessaire de prendre en compte et de suivre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») et de la Cour de Cassation. La jurisprudence communautaire et française interprètent les textes afin de préciser leur mise en œuvre et souvent, d’assurer une plus grande protection au salarié.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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