Temps de repos journalier en Europe

L’Europe est certainement le continent le plus protecteur dans le monde du bien être des salariés. Le sujet du repos en dehors de heures de travail est donc un thème essentiel dans le dispositif de droit européen du travail.

Le droit à un repos minimal entre deux jours de travail doit permettre de protéger la santé physique et morale de chaque salarié qui bénéficie d’un temps suffisant pour se restaurer, se reposer et vaquer à ses occupations personnelles.

Les périodes minimales de repos règlementées par le droit européen

Le droit à un repos minimal doit être accordé par les employeurs à tous les salariés qui travaillent dans l’Union européenne. En effet, les réglementations nationales de chacun des pays de l’Union européenne sont tenues de respecter un temps minimal de repos entre chaque jour de travail. Selon les normes européennes, chaque travailleur doit bénéficier d’une période minimale d’onze heures consécutives de repos toutes les 24 heures.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette règle de base, il convient de définir le « temps de travail » et à l’opposé la « période de repos ». C’est ce que fait l’article 2 de la directive de 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail:

• « Le temps de travail est toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. »
• « La période de repos est toute période qui n’est pas du temps de travail. »

Les deux termes s’opposent et il n’existe pas de régime entre ces deux notions. Il s’agit soit de temps de travail soit de temps de repos. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé que le travailleur ne peut être soumis à aucune obligation envers son employeur pendant la période de repos qui l’empêcherait de se consacrer librement et sans interruption à ses propres intérêts (Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Jaeger, affaire C-151/02, 9 septembre 2003).

Les règles françaises sur le temps de repos du salarié

Le droit du travail français a logiquement transposé la règle européenne sur le droit au repos des salariés, puisque l’article L.3131-1 du code du travail prévoit la durée minimale de repos de 11 heures à effectuer de manière consécutive. Il s’agit de la règle de principe.

Des dérogations à la règle de repos de 11 heures consécutives sont admises :

• pour certaines activités spécifiques, comme l’activité de garde nécessitant d’assurer la protection des biens et des personnes ;
• en cas de surcroît d’activité ;
• lorsque des travaux urgents sont à effectuer.

Les règles allemandes sur le temps de repos du salarié

L’article 5 de la loi allemande sur le temps de travail (ArbZG) a également transposé la norme européenne en prévoyant la règle des 11 heures de repos consécutif : « Les salariés doivent bénéficier d’une période de repos interrompue d’au moins onze heures consécutives après la fin du temps de travail quotidien. » Il y est également prévu des dérogations, notamment dans certains domaines tels que le domaine hospitalier, de l’hôtellerie, des transports, de l’agriculture ou encore de la restauration. Dans ce cas, la durée de la période de repos ne peut être réduite que d’une heure au maximum, et doit être compensée dans un délai d’un mois.

Précisions sur le calcul du temps de repos journalier

C’est concernant le temps de repos qu’une demande de décision préjudicielle a récemment été formée par une juridiction roumaine (Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mars 2021, C-585/19).

Le droit du travail roumain est plus protecteur que le droit de l’Union européenne puisqu’il prévoit un repos entre deux jours de travail qui ne peut être inférieur à douze heures consécutives.

Plusieurs contrats conclus entre un salarié et un employeur

En l’espèce, il s’agissait d’une Académie d’études économiques de Bucarest chargée de mettre en œuvre un programme de développement des ressources humaines. Les travailleurs s’occupaient de plusieurs projets et/ou activités. Ils détenaient donc plusieurs contrats de travail avec ce même employeur.

L’Académie est par la suite redevable de 13 490,42 lei roumains (environ 2 800 euros). Cette somme que l’Académie conteste en justice s’explique par le nombre d’heures effectivement travaillés par jour par les salariés chargés du projet ne respectant pas le repos minimal légal.

Avant de rendre sa décision, le tribunal de grande instance de Bucarest pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la notion de temps de repos journalier prévue par la directive européenne précitée. L’une des questions est la suivante : L’obligation de prévoir une période minimale de repos de onze heures consécutives doit être analysée pour chaque contrat pris séparément ou en incluant tous les contrats d’un salarié avec le même employeur ou des employeurs différents ?

Impossibilité de découper le temps de travail de salariés entre plusieurs contrats de travail

La Cour de justice estime que la période minimale de repos journalier, qui est prévue à l’article 3 de la directive précitée, s’applique à tous les contrats du salarié pris dans leur ensemble. Cette solution est logique puisque si chaque contrat était examiné séparément, alors il serait impossible de satisfaire à l’exigence européenne des onze heures consécutives correspondant à la définition européenne de la période de repos.

En effet, si les contrats de travail étaient analysés de manière indépendante, alors les périodes de repos dans le cadre d’un certain contrat seraient du temps de travail dans le cadre d’un autre contrat. Or, il a été rappelé qu’une même période ne peut-être en même temps du temps de travail et du temps de repos. Ces périodes de repos sont donc à analyser en prenant en compte tous les contrats de manière conjointe.

Rappel de l’importance du respect du repos minimal journalier

L’employeur qui n’accorde pas ce repos quotidien minimal s’expose à des sanctions pénales et administratives. C’est d’ailleurs sur l’employeur que repose la charge de la preuve du respect du temps de repos quotidien. De plus, le salarié peut, selon les circonstances, prétendre à une indemnité en réparation de son préjudice. Les juridictions françaises ont en effet par exemple condamné un employeur à réparer le préjudice d’un salarié convoqué à la visite médicale à 8 heures 30 alors qu’il avait travaillé le même jour jusqu’à 6 heures 50 (Cour de cassation – Chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10-21.306).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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