Droit européen

Découvrez le fonctionnement de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, une coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne originale

Des avocats internationaux vous expliquent comment et quand le droit applicable à un contrat est encore fixé par la convention de Rome du 19 juin 1980

Exposé clair et à jour sur les lanceurs d’alerte en entreprise et leurs droits par notre Cabinet d’avocats

Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse

Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.

Directive Mobilité du 27 novembre 2019 La directive européenne n°2019/2121 dites « Mobilité » du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette directive a permis d’harmoniser les règles de transformation, de fusion et de scission transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), comprenant notamment les 28 Etats membres de l’Union Européenne. Elle devra être transposée dans les états membres au plus tard le 31 janvier 2023 (art 3. alinéa 1er de la directive). Les règles juridiques en matière de transformation, scission et fusion de sociétés capitaux sont désormais enfin harmonisées…

Les juges européens saisis d’une question sur le décompte du temps de travail en Espagne Il est possible que dans un proche avenir, de plus en plus d’entreprises auront recours à une pointeuse. En effet, conformément à une jurisprudence déjà très protectrice des salariés en matière de temps de travail, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt CCOO/Deutsche Bank BAE intimant aux Etats membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque salarié. La demande était présentée à la suite…

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : La situation actuelle du droit des procédures collectives dans l’ordre juridique européen En raison des nombreuses législations divergentes dans les Etats membres européens, la Commission essaie depuis un certain temps d’instaurer des dispositions uniformes de procédures collectives. Un premier pas dans cette direction est le règlement (CE) n°…

Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon. Dans cette affaire, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe basé en Allemagne a engagé une procédure devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, sur le fondement d’une clause contractuelle lui interdisant d’avoir recours de façon visible…

Entente interdite coordonnée par une société de conseil Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises au titre de l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) pour leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels. Ces faits ont concerné une entente contraire aux règles européennes du droit de la concurrence entre, d’une part, des entreprises du secteur des stabilisants étains, et d’autre part, des entreprises du secteur de l’huile de soja époxydée et des esters. Dans cette décision, la Commission a aussi condamné une société de conseil…

Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Juridiction étrangère statuant sur une saisie de contrefaçon de marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky, commercialisait son produit en Bulgarie par l’intermédiaire d’un importateur local exclusif. Le 31 décembre 2007, une entreprise bulgare a reçu un conteneur en provenance de Géorgie contenant plus de dix milles bouteilles de cette marque. La société néerlandaise a considéré…

Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du règlement européen, dans le cas où les conditions de notification de l‘article 13 du règlement n‘ont pas été respectées. Le cadre légal prévu par le règlement n° 1896/2006 sur l’injonction de payer européenne L‘article 20 du règlement européen (CE) n°…

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part, d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et…

Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser les significations de jugements à l’étranger. La procédure d’exécution d’une décision de justice au-delà des frontières d’un pays de l’Union Européenne dans un autre pays européen, qui est la suite logique de la signification de cette même décision, est aussi organisée par…

Dernière actualisation le 20.4.2015 La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le Conseil de l’Europe, a été fondé à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg Le Conseil de l’Europe, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union Européenne à Bruxelles, comprend 47 Etats…