L’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, une Europe miniature
Découvrez le fonctionnement de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, une coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne originale
Application de la convention de Rome de 1980 à des contrats anciens
Des avocats internationaux vous expliquent comment et quand le droit applicable à un contrat est encore fixé par la convention de Rome du 19 juin 1980
La protection des lanceurs d’alerte
Exposé clair et à jour sur les lanceurs d’alerte en entreprise et leurs droits par notre Cabinet d’avocats
Brexit : conséquences sur les salariés de France et d’Allemagne
Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse
La date de validité d’une copie et certificat successoral européen
Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.
Fusions transfrontalières de sociétés en Europe
Directive Mobilité du 27 novembre 2019 La directive européenne n°2019/2121 dites « Mobilité » du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette directive a permis d’harmoniser les règles de transformation, de fusion et de scission transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), comprenant notamment les 28 Etats membres de l’Union…
Le strict décompte du temps de travail par l’employeur imposé par l’Union européenne
Les juges européens saisis d’une question sur le décompte du temps de travail en Espagne Il est possible que dans un proche avenir, de plus en plus d’entreprises auront recours à une pointeuse. En effet, conformément à une jurisprudence déjà très protectrice des salariés en matière de temps de travail, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu,…
Nouvelles mesures de l’Union Européenne sur les procédures collectives
Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : La situation actuelle du droit des procédures collectives…
Produit de luxe et interdiction de vente sur les « marketplace »
Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon.…
Une société de conseil condamnée pour avoir coordonné une entente
Entente interdite coordonnée par une société de conseil Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises au titre de l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) pour leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels. Ces faits ont concerné une entente contraire aux règles européennes du droit…
Refus de reconnaissance d’un jugement étranger en Europe
Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Juridiction étrangère statuant sur une saisie de contrefaçon de marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky,…
Signification de l’injonction de payer européenne
Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du…
Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen
Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du…
Notification et exécution dans l’Union européenne d’une décision judiciaire
Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser…
Strasbourg joue un rôle important en droit européen !
Dernière actualisation le 20.4.2015 La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le…