Notification et exécution dans l’Union européenne d’une décision judiciaire

Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe

Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser les significations de jugements à l’étranger.

La procédure d’exécution d’une décision de justice au-delà des frontières d’un pays de l’Union Européenne dans un autre pays européen, qui est la suite logique de la signification de cette même décision, est aussi organisée par des textes de droit européen.

En Allemagne, le Landgericht est le tribunal compétent pour la demande de reconnaissance de force exécutoire d’une décision rendue par un tribunal européen.

Exécution en France d’une décision de justice étrangère

La Cour de Cassation vient récemment de rendre un arrêt en la matière (Cass. 1ère Civ. 12 avril 2012, n°10-23.023) et de préciser les prérogatives du greffier en chef lors de cette procédure de reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère en droit européen. Il s’agissait de l’exécution en France d’une décision étrangère, en l’occurrence une décision italienne unilatérale, c’est-à-dire d’une décision rendue au cours d’une procédure non contradictoire.

Une société italienne avait engagé, devant un tribunal italien, une action en paiement d’une facture à l’encontre d’une personne domiciliée en France. La décision unilatérale rendue a été signifiée par le Tribunal italien par courrier en France selon les règles du droit européen. La société italienne a ensuite, aux fins d’exécution forcée de la décision en France déposé une requête devant un Tribunal de Grande Instance français. Le Tribunal français a fait droit à la demande de constatation de la force exécutoire mais le débiteur domicilié en France a fait appel de la décision.

Le débiteur français a notamment fait valoir que le Tribunal français, avant de constater la force exécutoire de la décision italienne, n’avait pas recherché si la notification de la décision unilatérale d’une juridiction européenne avait été effectuée en un temps et selon des modalités lui permettant d’exercer un recours effectif contre celle-ci.

La Cour d’appel a rejeté cet argument mais la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel. Ainsi, selon la Cour de Cassation, la juridiction chargée de la reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère doit vérifier, en plus de toutes les autres vérifications formelles, que le défendeur a bien disposé du temps nécessaire pour exercer effectivement un droit de recours.

Cette décision est favorable au respect des droits de la défense. S’agissant de procédures dans un autre pays de l’Union européenne, il est nécessaire pour l’avocat du créancier d’être vigilant.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés