Strasbourg joue un rôle important en droit européen !

Dernière actualisation le 20.4.2015

La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le Conseil de l’Europe, a été fondé à Strasbourg.

Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg

Le Conseil de l’Europe, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union Européenne à Bruxelles, comprend 47 Etats membres.

Il englobe donc presque tous les Etats de l’Europe géographique. Ce sont à la fois les 28 Etats membres de l’Union européenne et des Etats qui ne sont pas dans l’Union Européenne, comme par exemple la Russie, la Turquie, la Suisse ou la Norvège. Le Conseil de l’Europe est de ce fait par exemple au cœur du conflit entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, qui en sont tous les deux membres.

Le Conseil de l’Europe se situe dans l’Avenue de l’Europe, dans un quartier situé au nord du centre de la ville, juste à côté du grand parc « L’Orangerie ».

Le Conseil de l’Europe est organisé en assemblée parlementaire et en comité des ministres. Tandis que l’assemblée parlementaire, présidée depuis janvier 2014 par Anne Brasseur qui est luxembourgeoise, représente les parlements nationaux, le comité des ministres est l’instance de décision, composée des ministres des affaires étrangères de chacun des Etats membres ou de ses représentants diplomatiques permanents à Strasbourg.

Strasbourg abrite donc également les représentations permanentes de tous les Etats membres auprès du Conseil de l’Europe. Ceci contribue à l’atmosphère internationale de Strasbourg. Ces représentations sont le plus souvent situées dans le même quartier que le Conseil de l’Europe.

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, dont la fonction est la représentation du Conseil de l’Europe à l’extérieur, est actuellement Thorbjørn Jagland, citoyen norvégien. Il a été élu par l’assemblée parlementaire pour une période de 5 ans en 2009. En 2014, son mandat a été renouvelé. Avant, Thorbjørn Jagland avait occupé de nombreux postes, dont celui du Premier Ministre et de Ministre des affaires étrangères en Norvège.

L’objectif du Conseil de l’Europe est la coopération pour favoriser le progrès économique et social et le développement des principes démocratiques. Ces derniers sont des éléments essentiels du droit européen au sens large. Dans ce contexte, la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 signée par tous les Etats membres représente une des premières pierres de fondation du droit européen. Elle interdit notamment la peine de mort et garantit de nombreux droits de l’Homme, comme par exemple le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et la liberté de religion et de conscience.

Le Conseil de l’Europe rend régulièrement des décisions non contraignantes à l’encontre d’Etats qui violent une disposition de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette violation ne fait alors pas l’objet d’un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, si l’Etat en question obtempère. Par exemple, le 4 mars 2015, le Conseil de l’Europe a demandé à la France de bannir explicitement les châtiments corporels.

La Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme (en abrégé « CEDH« ) a également son siège à Strasbourg. La Cour européenne se situe également dans le quartier des institutions internationales, plus précisément dans l’Allée des Droits de l’Homme au bord de la rivière l’Ill. L’architecture du bâtiment qui l’abrite reflète son objectif : les architectes Lord Richard Rogers de Londres et Claude Bucher de Strasbourg ont conçu l’immeuble de la Cour EDH comme une balance, rappelant l’idée d’équilibre et de mesure comme symbole pour la justice.

La fonction de la CEDH est de juger les cas de violation des droits de l’Homme au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.

A l’opposé des jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)de Luxembourg, qui est supranationale et juge du droit européen pour l’Union Européenne, les décisions de la CEDH en tant qu’organe du droit international ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée. Cependant, les jugements sont obligatoires pour les Etats membres et conduisent généralement à des réformes dans les pays concernés. Afin d’interpréter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme, les juges français, appliquent la jurisprudence de la CEDH.

Des requêtes individuelles contre des Etats membres sont introduites notamment par des avocats, dès lors qu’une violation sérieuse d’un droit fondamental et des droits de l’Hommes garantis par la Convention se présente et que tous les moyens de recours nationaux sont épuisés. Dans un premier temps, les requêtes déposées doivent être déclarées recevables, ce qui peut se révéler difficile. Il n’est pas possible d’exercer un recours contre la déclaration d’irrecevabilité de la CEDH de Strasbourg.

La Cour européenne des droits de l’Homme et le droit des affaires

Le recours à la Convention européenne des droits de l’Homme peut être très utile en droit des affaires, en raison de son large champ d’application. Les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme garantissent non seulement des droits aux personnes physiques mais assurent également une protection des groupements, quelle que soit leur nationalité.

Ainsi, la CEDH de Strasbourg a par exemple accordé aux personnes morales le droit au respect du domicile. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la jurisprudence de la CEDH a interprété le droit au respect des biens de manière à garantir notamment le patrimoine social, les marques commerciales et les brevets d’invention. La liberté d’expression a été étendue aux publicités. Dans une affaire contre l’Allemagne de 1989, les juges strasbourgeois ont affirmé que les informations véhiculées par la publicité commerciale apparaissent dignes d’être protégés par la liberté d’expression.

Dans une affaire devant la CEDH contre la France de 2006, une société a fait valoir une violation de son droit à un procès équitable. Elle avait mis en œuvre une procédure contre le ministre de l’Economie et des Finances français devant le Conseil d’Etat et avait ensuite contesté l’indépendance de la Haute juridiction vis-à-vis du pouvoir exécutif. En effet, l’un des membres de la section du contentieux avait fait l’objet d’une nomination au poste de secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances un mois plus tard.

En 1993, la CEDH a constaté la violation du droit d’un individu de ne pas contribuer à sa propre incrimination par la France. En espèce la France avait justifié la condamnation pénale de l’individu pour son refus de communiquer certains documents dont l’Administration des douanes supposait l’existence sans en avoir la certitude.

Le Parlement européen entre Strasbourg et Bruxelles

Strasbourg a un rôle important au sein de l’Union européenne, puisque le Parlement européen y a son siège officiel.

Chaque année, douze séances plénières, d’une durée de quatre jours chacune, ont lieu dans les locaux de l’Allée du Printemps à Strasbourg. Les lieux sont très animés lors de ces sessions et de nombreuses nationalités européennes s’y côtoient. Les 751 députés du Parlement européen représentent 500 millions citoyens des 28 Etats membres de l’Union européenne.

C’est la seule assemblée parlementaire multinationale directement élue par les citoyens. Elle élit à son tour son président. Actuellement le Président du Parlement européen est l’homme politique allemand Martin Schulz, qui est député européen depuis une vingtaine d’années et était le chef de la fraction de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) de 2004 à 2012.

En principe, une période de présidence au Parlement européen a une durée de 2 ans et demie, correspondant à la moitié de la période des députés du Parlement européen. Martin Schulz, dont le premier mandat était de 2012 à 2014 est le premier Président dans l’histoire du Parlement européen qui a été réélu pour une deuxième période.

Conjointement avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen exerce le pouvoir législatif de l’Union européenne. Sa fonction principale est donc le débat et l’adoption des normes de l’Union européenne ainsi que du budget en coopération avec le Conseil. Bien sûr, comme tout le monde le sait, des sessions du Parlement ont lieu à Bruxelles également. Ce sont les sessions supplémentaires.

Il existe depuis longtemps une polémique sur la question de savoir si le double siège du Parlement Européen à Strasbourg et Bruxelles doit être maintenu ou non. Mais à ce jour, rien n’a été tranché. Strasbourg continue de jouer un rôle important dans le processus décisionnel européen et la ville profite des retombées économiques et du rayonnement lié à la présence des députés européens.

Un cabinet d’avocat en droit européen à Strasbourg

Notre cabinet d’avocats a son siège à Strasbourg à la source du droit européen, que nous appliquons quotidiennement. Il peut s’agir des dispositions du droit primaire directement applicables à l’espèce (les traités TUE et TFUE) ou des normes du droit dérivé comme des règlements de l’Union européenne directement applicable ou encore des directives de l’Union européenne dont l’application est, en principe, soumise à une transposition en droit national, et le cas échéant des accords internationaux et des décisions.

Dans le droit des affaires franco-allemand, le droit européen joue un rôle extrêmement important. Si l’avocat est capable d’interpréter une disposition juridique conformément au droit européen, ceci peut être un grand avantage pour son mandant : une violation des principes du droit européen sera le cas échéant constatée plus vite et mise en avant pour la défense du client.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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