Droit fiscal

Comprendre la fiscalité des management packages dans les opérations de LBO. Optimisez la structuration pour limiter les risques fiscaux.

Découvrez tout sur la convention fiscale franco-allemande : objectifs, implications et avantages pour optimiser vos démarches fiscales entre les deux pays.

Facturez et payez des factures en Allemagne en toute sécurité. Guide complet sur les obligations légales, les modèles de factures et la TVA allemande.

Découvrez les enjeux et principes du droit fiscal français, et comment il impacte vos obligations fiscales et stratégies d’optimisation en 2024.

Découvrez comment le fisc français continue d’imposer les expatriés et les pièges fiscaux à éviter même après avoir quitté le pays grâce à nos avocats.

Découvrez comment la France décide d’imposer à la source les salariés détachés en France selon les critères de domicile fiscal et le principe de territorialité.

Face à des obligations de documentation plus étendues et des outils de contrôle plus performants du fisc français, les entreprises doivent vite s’adapter.

La taxe d’habitation existe toujours pour les résidences secondaires des Français et des étrangers. Tout ce qu’il faut savoir!

Pour entrer dans le périmètre de l’intégration fiscale, les participations croisées doivent remplir des conditions strictes. Précisions.

Les juges allemands ont rendu illégale la double imposition des indemnités de chômage partiel en Allemagne et en France. Explication.

En droit européen, la directive européenne 2018/822 du Conseil de l’Union Européenne du 25 mai 2018, dénommée DAC 6, transposée notamment en Allemagne met désormais directement le contribuable et son conseil à contribution « à la source ». Elle lui demande en effet de faire connaître les montages fiscaux. Cela permet aux Administrations fiscales des différents Etats membres de l’Union…

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille…

Le législateur complique de plus en plus le droit fiscal et parallèlement dote le fisc de moyens de contrôles toujours plus importants, grâce à la gestion automatisée de nombreuses données et, dans les transactions internationales, grâce à la coordination de plus en plus efficace entre les administrations de différents pays. Dans ce contexte, il est important de savoir comment procède…

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement…

Renforcement de la sécurité juridique des entreprises lors d’un contrôle fiscal avec la loi du 10 août 2018 La loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les garanties contre les changements de doctrine de l’Administration au bénéfice des entreprises. Ces nouvelles garanties sont…

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant,…

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les sociétés holdings à leurs filiales. Dans cette décision, une société holding contrôlait des sociétés de distribution qu’elle détenait à plus…

Pas de changements majeurs en droit fiscal en 2018 La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont été adoptées comme chaque année fin décembre 2017. Elles n’opèrent pas, dans l’ensemble, de modifications majeures en droit fiscal français. Elles apportent pour l’essentiel des modifications et précisions aux dispositifs engagés par les précédentes…

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle…

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal…