Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016

Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001.

Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité des retraites des frontaliers franco-allemands.

Harmonisation dans la convention fiscale franco-allemande du régime d’imposition des plus-values immobilières

Le régime d’imposition des plus-values des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière a été aligné sur celui des cessions de biens immobiliers dans l’article 7 de l’avenant modifiant l’article 3 de la convention sur l’imposition des plus-values immobilières. Ainsi, les plus-values issues de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais imposées dans l’Etat de situation des immeubles de cette société et non plus dans l’Etat de résidence du vendeur des titres de société.

L’Etat de résidence du cédant a néanmoins désormais la possibilité d’imposer également ces plus-values immobilières, tout en accordant au contribuable un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt payé dans l’Etat de situation des biens immobiliers.

Si un contribuable vivant en Allemagne possède par exemple des parts sociales dans une société civile immobilière française détenant des immeubles en France, les plus-values réalisées sur la vente de ces parts sociales sont imposables en France. L’Allemagne a également le droit de prévoir une imposition de ces gains, tout en « neutralisant » l’impôt français déjà payé par le jeu du crédit d’impôt.

Exit-tax dans la convention fiscale franco-allemande

Est désigné sous le terme d’ «exit-tax», l’impôt pratiqué par l’Etat de résidence lors du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de cet Etat. La France prévoit par exemple pour ses contribuables qui quittent le pays certaines taxations, dont l’impôt sur le revenu et également des prélèvements sociaux des plus-values latentes.

Le nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention tendant à éviter les doubles impositions entre la France et l’Allemane permet depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016 à un Etat d’imposer une plus-value relative à la cession d’une participation dans une société résidente dans le cas où le cédant était résident de ce même Etat pendant au minimum 5 ans avant de céder sa détention alors qu’il est devenu résident de l’autre Etat. Par exemple, si un Français a quitté la France il y a quatre ans pour s’installer en Allemagne, la plus-value générée par la cession de parts sociales dans une société peut être imposée par la France.

Fin des incertitudes pour la fiscalité des retraités anciens frontaliers

Le nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande simplifie enfin la situation longtemps décriée des retraités, anciens travailleurs frontaliers, en prévoyant que le droit d’imposer les pensions de retraites est uniquement réservé à l’état de résidence du retraité. Ainsi, un retraité résidant en France et bénéficiant d’une retraite allemande se verra désormais uniquement imposé en France sur sa pension de retraite.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos:richard villalon, victor zastol’skiy