L’Administration fiscale encourage désormais les citoyens à dénoncer les « fraudeurs »

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal

Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment.

Définition de l’aviseur fiscal

Un aviseur fiscal est la personne qui communique à l’administration fiscale des cas de fraude dont elle a connaissance. Ce statut créé dans le domaine fiscal est directement issu de celui, mieux connu sous le nom de « lanceur d’alerte ». Le « lanceur d’alerte » est le terme qui désigne toute personne interpellant les pouvoirs publics au sujet d’une violation ou d’un risque de violation de la loi. Ce terme est apparu dans le cadre d’affaires souvent qualifiées de « scandales », telles l’affaire dite du « Médiator », des abattoirs en France, celle du « Luxleaks » ou encore celle des « Panama papers ».

Il s’agit souvent de salariés ou collaborateurs ayant accès à l’information sensible, qui avertissent les pouvoirs publics de la commission d’actes illégaux par l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent.

L’administration fiscale a ainsi décidé de créer ce statut pour permettre aux personnes qui révèlent des cas de fraude de manière désintéressée d’être indemnisées des conséquences que peut avoir la dénonciation.

L’aviseur fiscal, une innovation en droit fiscal français

Le statut de « lanceur d’alerte » existait jusqu’à présent : il avait été créé par la loi nº 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la « lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ». La loi dite « Sapin II » de 2016 avait instauré un régime de protection des lanceurs d’alerte. Le dispositif mis en place par le décret du 21 avril 2017 permet de renforcer en matière fiscale le régime du « lanceur d’alerte ».

Ce changement de culture en matière fiscale fait entrer la France dans le club des « whistleblowers » (dénonciateur) dans lequel figurent notamment les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, pour lesquels cette pratique est largement encouragée et ce notamment à travers des portails internet dédiés.

But du dispositif de l’aviseur fiscal

La création du statut de l’aviseur fiscal était attendue et s’explique par plusieurs facteurs :

• Tout d’abord, ce dispositif propre à la matière fiscale permet de s’aligner sur une pratique déjà existante au sein du service des douanes s’agissant des « indicateurs douaniers »;
• D’autre part, il s’agissait de prendre en compte les risques souvent importants pris par des personnes agissant en toute bonne foi, et qui s’avèrent souvent être par ailleurs des salariés ou collaborateurs de l’auteur de l’infraction;
• Enfin, ce dispositif se justifie par la nécessité de découvrir des fraudes fiscales internationales de plus en plus sophistiquées.

Condition d’octroi et montant de l’indemnisation

Ce dispositif est mis en place pour une période de test de deux ans au bénéfice de toute personne étrangère aux administrations.

Il est spécifique aux dénonciations menant à la découverte de fraudes fiscales visées par le texte (par ex. : manquements aux règles relatives à la domiciliation fiscale, transferts indirects de bénéfices à l’étranger etc…) mais aussi les manquements aux obligations déclaratives en certaines matières.

L’indemnisation est attribuée à la condition que les renseignements fournis à l’Administration :

• le soient de manière spontanée et non anonyme ;
• portent sur des faits graves et décrits avec précision ;
• soient susceptibles de justifier un début d’enquête.

Ces informations permettent aux enquêteurs de l’Admiration fiscale d’examiner l’intérêt fiscal des informations communiquées ainsi que le rôle de l’aviseur, ce qui conditionne l’attribution de l’indemnisation.

Bien qu’attendue, aucune méthode de calcul n’a été livrée par l’arrêté du 21 avril 2017. Seule l’indication de la référence aux montants estimés des impôts éludés est donnée. En définitive, aucune somme, ni pourcentage, ou barème de rémunération ne sont donnés, ce qui rend la fixation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux quelque peu imprévisible.

Portée du dispositif expérimental des « aviseurs fiscaux »

Il est intéressant de relever que l’enveloppe prévue pour la rétribution des aviseurs s’élève à 2,7 millions d’euros pour l’année 2017, alors que les Etats-Unis quant à eux prévoyaient un budget de 103 millions de dollars pour l’année 2015. Le dispositif mis en place par la France pourrait être considéré comme peu ambitieux, notamment au regard des sommes importantes concernées par les affaires de type « Luxleaks » et « Panama Papers » et par ailleurs du champ trop restreint de la protection, limité à une rémunération.

En conclusion, seuls les textes ultérieurs éventuels et la pratique permettront de déterminer l’efficacité de ce dispositif, qui sera ou non définitivement adopté à l’issue du bref délai de deux années d’expérimentation.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Andrys Lukowski