Le contrôle fiscal en France

Le législateur complique de plus en plus le droit fiscal et parallèlement dote le fisc de moyens de contrôles toujours plus importants, grâce à la gestion automatisée de nombreuses données et, dans les transactions internationales, grâce à la coordination de plus en plus efficace entre les administrations de différents pays. Dans ce contexte, il est important de savoir comment procède l’administration fiscale française en cas de contrôle et quels sont les moyens de défense du contribuable contrôlé.

Le contrôle fiscal sur le territoire français

L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour procéder aux vérifications permettant de contrôler que le contribuable s’est acquitté de ses obligations.

Le contribuable contrôlé n’est pas seulement le résident fiscal français mais aussi le non résident qui a des impôts à payer en France, même s’il croyait échapper aux impôts en vivant à l’étranger.

Le fisc français est bien entendu exclusivement compétent pour les impôts français mais les administrations fiscales étrangères peuvent lui fournir des informations recueillies sur leur territoire.

Le droit européen et le livre des procédures fiscales prévoient en effet la possibilité de l’échange de renseignements entre les administrations de différents pays en ayant procédé à des contrôles simultanés (Art. L. 45 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales – en abrégé LPF). En effet, le texte français prévoit que « lorsque la situation d’un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l’administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l’Etat dont elle relève, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus« .

De plus en plus de contrôles fiscaux en France

Le traitement de plus en plus rapide des données des contribuables permet au contrôleur du fisc de détecter de manière plus ciblée les incohérences et fraudes potentielles et ensuite de déclencher un contrôle fiscal. Le montant des redressements fiscaux dans les entreprises et chez les particuliers est en hausse. Le Conseil National de Lutte contre la Fraude publie chaque année les résultats des contrôles fiscaux pour l’année précédente, sans toutefois préciser le nombre de contrôles par an. Une entreprise subit en moyenne un contrôle tous les sept ans. Précisons que cette statistique sur la fréquence des contrôles fiscaux reste une moyenne et ne couvre pas tous les types de contrôles.

Sur combien d’années en arrière le fisc peut-il effectuer un contrôle fiscal ?

Le délai de prescription pendant lequel l’administration a la possibilité d’opérer des contrôles et de rectifier l’impôt dû suite à des omissions, insuffisances ou erreurs commises dans la déclaration de l’impôt, appelé « délai de reprise » est en général (notamment pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés) d’une durée de trois ans.

Il existe aussi des délais de prescription fiscaux spécifiques, comme par exemple en cas d’erreur sur la nature de l’impôt ou sur le lieu de l’impôt. En cas de fraude fiscale, aux termes de l’article L. 169 du Livre de Procédures Fiscales, le délai est porté à dix ans. Ce délai est particulièrement long si on le compare par exemple au délai de prescription pour fraude fiscale en Allemagne, qui est de cinq ans.

Ce délai de reprise peut être interrompu à certaines conditions. Par exemple, la proposition de rectification formulée par l’administration a un effet interruptif.

Les pouvoirs de l’administration fiscale

Les pouvoirs étendus de l’administration fiscale lui permettent d’intervenir de différentes manières. Il existe en effet différents contrôles préalables, parmi lesquels la vérification de comptabilité. Ces différentes vérifications peuvent déboucher sur un redressement :

• L’administration dispose du droit d’enquête qui lui permet de rechercher les manquements aux règles de facturation des assujettis à la TVA. Cette enquête débouche sur un contrôle plus formel, si des irrégularités sont constatées ;
• L’administration peut également, en complément d’un contrôle ou une vérification au sens formel, formuler des demandes de renseignements au contribuable. Elle peut en outre demander communication de pièces à des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées ;
• L’administration a enfin le droit de contrôle des entrepôts, pour les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal.

Le contribuable bénéficie de garanties différentes en fonction du type d’intervention de l’administration fiscale.

Présentation des contrôles fiscaux avant vérification de comptabilité dans l’entreprise

L’administration fiscale va rarement dans l’entreprise sans avoir dans un premier temps eu des soupçons au cours des contrôles des documents qui lui sont transmis spontanément par le contribuable. Les contrôles dans l’entreprise sont bien plus souvent provoqués par ce premier contrôle que sur dénonciation, comme beaucoup de citoyens le croient. Durant cette phase, le fisc n’informe pas le contribuable de ce qu’il fait, contrairement à l’information qu’il doit lui fournir dans une vérification dans l’entreprise et/ ou lorsqu’il a décidé de redresser ce contribuable.

Contrôles formels

Le contrôle formel est systématiquement pratiqué par l’administration fiscale et consiste en une simple vérification des déclarations effectuées par le contribuable, afin de corriger les éventuelles erreurs matérielles.

Contrôles matériels

Pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’infraction ou de dissimulation, indépendamment des contrôles formels qui ne permettent pas de tout vérifier, l’administration fiscale peut procéder à toutes sortes de contrôles matériels. Elle peut le faire juste après le contrôle formel par échange de courriers avec le contribuable, ou alors durant la procédure de vérification de comptabilité qu’elle aura décidé de mettre en route. Ces contrôles peuvent porter par exemple sur les stocks, les marchandises fabriquées, les charges de l’entreprise.

Contrôle sur pièces

Il s’agit d’un contrôle réalisé par l’administration, dans ses locaux. L’administration va procéder à un examen critique des données en sa possession, en faisant des recoupements entre les différentes déclarations faites et en procédant à une analyse juridique de la situation de l’entreprise. L’administration ne se contente pas de vérifier si la déclaration est correcte, mais contrôle aussi si la déclaration est cohérente avec ce qu’elle sait du contribuable par ailleurs. Cette recherche lui permet notamment de déceler des omissions ou dissimulations, ce que ne lui permet pas le contrôle formel.

Lorsque l’administration a achevé son contrôle, elle peut demander des précisions au contribuable. Si les réponses sont satisfaisantes, la procédure est close. Si, en revanche, les réponses ne permettent pas de faire apparaître une situation régulière, l’administration engage une vérification de comptabilité dans l’entreprise, ou n’estime pas cette vérification de comptabilité dans l’entreprise nécessaire et met en œuvre une procédure de rectification contradictoire pour redresser le contribuable.

Vérification de comptabilité : la venue du fisc dans l’entreprise

La vérification de comptabilité concerne notamment les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et passibles de TVA. Les rehaussements ne peuvent concerner que des catégories de revenus pour lesquels le contribuable est tenu de tenir une comptabilité.

Cette procédure permet à l’administration fiscale de se rendre sur place, de prendre connaissance de la comptabilité de l’entreprise et de confronter les données recueillies avec des données extracomptables. Il y a donc un échange oral qui s’instaure avec le chef d’entreprise, ses comptables. Au cours de ces discussions, des informations négatives pour l’entreprises peuvent être livrées sans s’en rendre compte.

L’intrusion de l’administration dans l’entreprise est logiquement davantage encadrée que les simples contrôles exposés ci-dessus et ainsi s’instaure toute une procédure légale.

L’administration prévient, sauf contrôle inopiné (cas exceptionnel) le contribuable de sa venue par courrier. Le fisc doit également préciser clairement sur quels impôts et quelles années d’imposition porte la vérification. Le contribuable doit en effet rassembler les pièces nécessaires. Le contribuable bénéficie d’autres garanties légales pour lui permettre de se défendre dans de bonnes conditions :

• Il peut être assisté par un conseil de son choix ;
• Lui est remise la charte du contribuable vérifié, mise à jour chaque année, qui contient de nombreuses informations relatives à la protection des droits des personnes qui font l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale ;
• Il est également informé de la durée des vérifications sur place. L’administration n’est d’ailleurs pas autorisée à prolonger la durée de la vérification sur place au-delà de 3 mois pour les petites entreprises. Cette limite n’est pas opposable à l’administration par les autres sociétés.

Le vérificateur remet à sa hiérarchie un rapport sur les constatations qu’il a opérées lors de son contrôle. Ce rapport n’est pas forcément communiqué au contribuable. Mais si le contribuable en fait la demande expresse, il peut en principe obtenir l’intégralité du rapport du vérificateur.

Dès lors que l’administration, au terme de son contrôle ou des vérifications de comptabilité sur place, a constaté des dissimulations ou des erreurs dans les déclarations d’un contribuable, elle peut réclamer le paiement des sommes dues au contribuable. Il faut distinguer deux procédures : la procédure de rectification contradictoire et l’imposition d’office.

L’issue classique de la vérification en entreprise : la rectification contradictoire

Indépendamment des cas particuliers, lorsque l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.

La procédure débute par la notification par l’administration au contribuable d’une proposition de rectification.

La proposition de rectification doit répondre à certaines conditions de forme et de contenu. Ainsi, elle doit être motivée par l’administration (LPF, Art. L. 57). Le contribuable est également informé qu’il peut se faire assister d’un conseil.

A compter de la notification des propositions de rectification court en principe un délai de 30 jours (art. R. 57-1 LPF), durant lequel le contribuable peut :

• demander des précisions ; cette demande n’est pas soumise à un régime spécifique
• présenter des observations, en exposant par exemple son point de vue pour convaincre l’administration de l’absence de bien fondé de la proposition de rectification ; l’administration répondra alors dans un délai de 60 jours. A défaut de réponse, il faut considérer que l’administration accepte les observations du contribuable.
• accepter les rectifications. L’acceptation des rectifications peut être tacite ou formelle.
  Si le contribuable ne répond pas dans le délai de trente jours, il est réputé avoir accepté tacitement la proposition de rectification. Si le contribuable pense ne pas être en mesure de répondre dans le délai de trente jours, il peut demander immédiatement une prorogation de trente jours supplémentaires.

Si le contribuable n’a pas accepté les rectifications et que l’administration reste sur sa position, alors il est possible de saisir selon les questions soulevées :

• la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
• le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche,
• ou la commission départementale de conciliation.

La mise en recouvrement de l’impôt ne peut intervenir qu’au terme de la procédure de rectification ou, le cas échéant, après que la commission ou le comité ait statué.

L’issue exceptionnelle : l’imposition d’office

L’imposition d’office concerne tous les impôts. L’envoi d’une mise en demeure n’est pas systématique, et peut dépendre des cas de figure. Ainsi la TVA, les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et assimilées ne feront pas l’objet d’une mise en demeure.

L’imposition d’office concerne les contribuables de mauvaise foi. Cette procédure concerne les cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l’impôt.

Cela étant, cette procédure ne prive pas pour autant le contribuable de droits :

• Le contribuable est tout d’abord mis en demeure de régulariser sa situation.
• Le livre des procédures fiscales prévoit ensuite (Art. L69 LPF) une procédure contradictoire qui précède la taxation d’office.
• L’administration ou le contribuable, en cas désaccord subsistant après que des rehaussements aient été notifiés, peuvent saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Sanctions pour fraude fiscale

Si les inexactitudes ou omissions constatées volontaires permettent de considérer que la fraude fiscale est caractérisée, des sanctions fiscales et pénales peuvent être prononcées, éventuellement de façon cumulative.

Une récente loi relative à la fraude fiscale a été adoptée, qui a deux objectifs :

• Le renforcement des moyens de contrôle et sanctions tant pour les opérations internes que celles réalisées avec l’étranger,
• Les procédures fiscales et pénales sont mieux coordonnées et les opérations avec l’étranger feront l’objet d’un contrôle accru

Les conséquences d’un contrôle et/ ou vérification de comptabilité peuvent être assez lourdes pour le contribuable. C’est pourquoi il est important de ne pas prendre les courriers du fisc, lorsqu’il commence à poser des questions, à la légère. Mieux vaut se faire accompagner d’un avocat en droit fiscal.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Brian Jackson