Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

Clarification administrative pour l’application du taux réduit

L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse.

Cette instruction fiscale fait suite à l’échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 entre la France et la Suisse. Les deux pays avaient en effet convenu dans ces lettres de nouvelles modalités pour l’obtention des taux réduits de retenue à la source en matière de dividendes prévus dans la convention tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune», modifiée par les avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997 (ci-après dénommée «la convention fiscale entre la France et la Suisse»).

Principes d’imposition des dividendes conformément à la convention franco-suisse

A la base, en droit fiscal international, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit pour l’imposition pour les revenus tirés des dividendes ce qui suit:

– Les dividendes versés par un résident de l’un des deux pays à un résident de l’autre pays sont soumis à imposition dans l’Etat de résidence. Par exemple, si un Suisse reçoit des dividendes d’une société française, c’est la Suisse qui impose ces dividendes;

– L’Etat de celui qui verse les dividendes peut néanmoins prélever une retenue à la source. Mais cette retenue à la source est plafonnée à 15%. La retenue à la source est même réduite à 0%, si le bénéficiaire est une personne morale qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice des dividendes (article 11, 2. de la convention fiscale franco-suisse). Pour reprendre l’exemple, les dividendes versés par une société française peuvent être soumis à une retenue à la source de droit français, mais si les dividendes sont versés à un particulier ayant son domicile en Suisse, le taux d’imposition à la source ne pourra pas dépasser 15%.

Néanmoins, les taux de retenue à la source prévus par les règles fiscales nationales du pays du débiteur des revenus peuvent être dans les faits supérieurs aux taux conventionnels prévus par la convention fiscale entre la France et la Suisse.

Mise en œuvre

L’instruction fiscale française 4 J-1-05 du 25 février 2005 prévoit en droit français une procédure simplifiée pour les dividendes de source française à des résidents ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions. C’est dans ce cadre que l’instruction 14 B-3-10 du 24 août 2010 s’inscrit en étendant la procédure aux personnes morales résidentes de Suisse ainsi qu’aux fonds de placement situés en Suisse, bénéficiaires de dividendes de source française.

L’instruction fiscale récente décrit notamment le circuit des imprimés. Les formulaires sont d’abord adressés à l’Administration fiscale cantonale suisse dont relève le créancier des revenus, pour être remis en un exemplaire à l’établissement payeur français des revenus ou à l’administration française afin que les revenus soient versés, le cas échéant, sous déduction directe du taux conventionnel de retenue à la source applicable aux dividendes.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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