Remise en cause de la convention franco-suisse sur l’imposition des successions

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause

La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession

Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu de modifications depuis son entrée en vigueur en 1955. La France s’est, en effet, rendue compte de la perte fiscale que cela représentait, perte accrue du fait de l’attrait de la règlementation suisse en la matière.

Afin de mieux comprendre les enjeux du débat entre la France et la Suisse, une courte analyse de la convention fiscale franco-suisse s’impose. La convention de 1953 interdit au fisc français de taxer les actifs de la succession d’un défunt qui résidait en Suisse. Cette succession est imposée en Suisse, où chaque canton fixe ses propres règles. Or, presque tous les cantons exonèrent le plus souvent de toute taxation les successions en ligne directe. C’est ainsi que d’importants patrimoines de résidents suisses sont transmis en franchise de droits de succession à des résidents français.

Même les droits concernant les patrimoines immobiliers français échappent régulièrement au fisc français. Grâce à la création d’une société civile immobilière détentrice du bien, les immeubles ne sont pas soumis à l’impôt français.

L’Etat français a tenté de limiter la fuite fiscale concernant les successions pour les résidents suisses.

Dans l’objectif de mettre fin à ces importantes pertes fiscales que l’application de la convention fiscale franco-suisse sur les successions engendre, la France a soumis à la Suisse un premier projet de révision, signé en août 2012. Après de nouvelles négociations, un second projet a été proposé le 11 juillet 2013. La Suisse a finalement tout refusé en bloc.

Ce refus est facilement compréhensible puisque la France tentait dans ces projets, ni plus ni moins que d’imposer en grande partie l’application des règles fiscales françaises. Parmi les dispositions les plus critiquées côté suisse, l’une d’entre elles prévoyait que les biens immobiliers situés en Suisse devaient être imposés en France, dès lors qu’ils revenaient à des résidents français, avec pour condition que les héritiers aient résidés en France depuis plus de huit ans sur les dix années précédant la succession.

Les négociations n’ayant finalement pas abouti, la France a dénoncé formellement la convention de 1953, le 17 juin 2014. Cette dénonciation entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.

L’échec des discussions entre la France et la Suisse et l’absence de règles fiscales internationales en matière de successions

En l’absence de convention fiscale bilatérale entre le France et la Suisse, le droit interne de chacun des deux pays s’appliquera sans limitation. Aussi, en application de l’art 750 ter du Code général des impôts (CGI), les héritiers résidents français, à partir du moment où ils auront résidé en France depuis au moins six ans au cours des dix années précédant la réception des biens issus de la succession, verront leur héritage grevé des droits successoraux.
De même, les biens français, y compris les parts de SCI, seront imposables en France, même en l’absence d’héritiers résidents français.

La disparition de la convention entraîne surtout la réapparition du risque de double imposition. Ce risque est, de fait, pour l’instant peu important au vu de la faible imposition des successions en Suisse. Quand bien même les cantons suisses viendraient à imposer plus lourdement les successions, les conséquences ne devraient pas en être catastrophiques : l’art 784 A du CGI permet en effet l’imputation de l’impôt payé en Suisse sur l’impôt exigible en France, cette imputation ne concerne que les impôts payés en raison de biens situés en Suisse.

En tout état de cause, l’exil fiscal de Français vers la Suisse pour échapper aux droits de successions français pourrait avoir perdu une partie de son intérêt.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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