Déductibilité des primes d’assurance « homme-clé » mixtes

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes

Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes.

Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions.

En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en fonction du chiffre d’affaire ou de manière forfaitaire, en fonction de ce qui a été convenu lors de la souscription. L’article 39 du Code général des impôts (s’agissant des BIC) permet à l’entreprise de déduire du bénéfice imposable les primes versées au titre de ces assurances.

Le cas particulier des assurances homme-clé mixtes

A l’origine de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, une entreprise avait souscrit une assurance-décès pour ses deux dirigeants. Parallèlement à ces contrats, des assurances-vie avaient été souscrites pour les mêmes dirigeants auprès du même assureur sous la forme de « contrats d’option ». L’objet des assurances ainsi souscrites était à la fois de couvrir le risque en cas de décès et le risque en cas de vie des dirigeants de l’entreprise. Il s’agissait ainsi d’assurance hommes-clé dite « mixte ».

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, considérant qu’il s’agissait de placements financiers, l’Administration fiscale s’était opposée à la déduction des primes d’assurance dans la globalité de leur montant. Suite à un recours de l’entreprise contre la décision de l’administration, l’affaire a été portée jusque devant le Conseil d’Etat.

Pour la première fois, la plus haute juridiction administrative a donc eu à se prononcer sur la règle de déductibilité des primes d’assurances hommes-clé mixtes. Ce faisant, le Conseil d’Etat tout en rejetant le recours de l’entreprise apporte des nuances à la décision de l’Administration fiscale en énonçant les conditions dans lesquelles peut intervenir la déduction immédiate.

C’est ainsi que seule la fraction de la prime d’assurance se rapportant à la garantie contre le risque de décès de ses dirigeants et déductible, et ce, à condition de pouvoir en justifier le montant. Dans le cas concret, faute de pouvoir rapporter ses éléments, l’entreprise n’a pu obtenir gain de cause.

Nous pouvons retenir de cette décision de principe qu’il est donc important pour les entreprises ayant souscrit ce type d’assurances d’obtenir auprès de leur assureur le relevé récapitulatif des primes versées au titre de l’assurance décès d’une part et au titre de l’assurance-vie d’autre part.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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