Délai pour la restitution de l’impôt à la source sur les dividendes par les sociétés étrangères

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des dividendes versés par une filiale française à sa société-mère étrangère. Il a en effet reconnu que le simple dépôt des formulaires adéquats auprès de l’établissement payeur de dividendes constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du Livre des Procédures Fiscales.

La possibilité pour les sociétés basées en dehors du territoire français d’obtenir la restitution des impôts retenus à la source en raison des dividendes versés par leurs filiales françaises

Dans les faits, une société dont le siège est en Belgique s’est vue verser des dividendes par l’une de ses filiales basée en France pendant les années 2007 et 2008. La retenue de l’impôt à la source était de 25% du montant versé selon les dispositions de droit fiscal français. Lorsque l’établissement bénéficiaire des dividendes a son siège à l’extérieur du territoire français, il peut, en application des conventions internationales en vigueur, avoir droit à la restitution de cette retenue à la source. En cas de demande de restitution de la retenue à la source, celle-ci doit, aux termes du Livre des Procédures Fiscales, être présentée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du dividende par la filiale.

La société-mère belge a demandé sur le fondement de la convention franco-belge tendant à éviter les impositions doubles du 10 mars 1964 le remboursement intégral de la retenue à la source prélevée sur ses dividendes en déposant, le 25 novembre 2009 les formulaires administratifs requis auprès de l’établissement payeur des dividendes, à savoir sa filiale.

La société-mère a, le 16 février 2011, suite à une décision administrative du 26 juin 2008, en vertu de l’article 15 de la convention fiscale franco-belge, seulement obtenu le remboursement partiel de 10 % de cette retenue, le taux réduit de 15% étant appliqué en l’espèce. Cependant, la société mère, estimant qu’elle remplissait les conditions pour obtenir le remboursement intégral de la retenue à la source, a adressé le 29 novembre 2011 une réclamation à l’administration fiscale à cet effet.

Le demandeur doit respecter le délai de réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement de l’impôt retenu à la source

L’Administration a rejeté la demande, estimant qu’elle avait été formulée tardivement, c’est-à-dire que le délai pour demander le remboursement de la retenue pour la période de 2007/2008 était expiré et que la demande ne pouvait, par conséquent, pas être traitée.

La société belge a alors introduit une requête auprès du Tribunal administratif de Montreuil afin de se faire rembourser les sommes. Celui-ci a déclaré la requête irrecevable en raison de sa tardiveté. Faisant appel de cette ordonnance de rejet, la société a une nouvelle fois été déboutée par la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a confirmé le raisonnement du Tribunal Administratif.

Le simple dépôt auprès de l’établissement payeur des formulaires adéquats est suffisant pour interrompre le délai de réclamation contentieuse

La société s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel, donnant raison au contribuable. En effet, il a jugé que le dépôt des formulaires auprès de l’établissement payeur équivalait à une réclamation contentieuse qui permet d’interrompre le délai de recours. Par conséquent, la réclamation de la société demanderesse pouvait désormais être examinée. Le Conseil d’Etat a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Versailles qui devra juger sur le fond l’affaire.

Il résulte de cet arrêt, qui est un arrêt de principe, que le quotidien des sociétés étrangères ayant des filiales en France sera facilité à l’avenir concernant le formalisme de la contestation de l’imposition des distributions de dividendes transfrontalières, car le dépôt des formulaires adéquats de demande de restitution de la retenue à la source auprès de leur filiale leur permet de préserver les délais de contestation auprès de l’Administration. La jurisprudence administrative a récemment assouplit d’autres règles concernant les non-résidents soumis à la retenue à la source sur d’autres rémunérations. On peut donc observer une tendance positive pour les contribuables étrangers.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: coloures-pic, Alain Vacquier