La loi de finances pour 2014 et les prix de transfert

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts

La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés.

Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de transfert et l’alourdissement de l’amende (jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires du contribuable) en cas de manquement à l’obligation documentaire pour les prix de transfert entre la société française et les autres sociétés du groupe basées à l’étranger. La Loi prévoit également un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Administration fiscale.

Le Conseil Constitutionnel a été immédiatement saisi pour contrôler la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions de la Loi de finances, et notamment celles concernant les prix de transfert.

Remise en cause des nouvelles règles légales par le Conseil Constitutionnel

A l’exception de l’article 98 de la Loi de finances pour 2014, l’ensemble des dispositions de la loi sur les prix de transfert a été déclaré non conforme aux principes constitutionnels.

Aux termes de l’article 98 de la Loi de finances pour 2014, l’obligation de documentation de certaines entreprises françaises est étendue aux décisions prises par les administrations fiscales étrangères (rulings) à l’égard des entreprises associées.

Depuis le 1er janvier 2010, une obligation de documentation relative aux prix de transfert appliqués dans l’entreprise s’impose en droit fiscal aux grandes entreprises, c’est-à-dire aux entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 400 millions d’euros, qui détiennent ou sont détenues par une entreprise ayant un chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 400 millions d’euros et qui font partie du périmètre d’un groupe intégré fiscalement.

L’obligation de documentation portait jusqu’à présent notamment sur les rescrits adressés à l’entreprise française.

Désormais, l’obligation de documentation à la charge des grandes entreprises françaises est élargie aux rulings étrangers reçus par les sociétés du groupe, même si ces rulings ne concernent pas directement les prix de transferts.

L’objectif affiché du législateur et également de l’Administration fiscale française est d’avoir «un éclairage sur la stratégie fiscale d’ensemble de l’entreprise, indispensable à la bonne compréhension des flux inter-entreprises» (Rapport Ade l’Assemblée Nationale du 11 décembre 2013).

Difficultés de mise en œuvre des nouvelles dispositions de droit fiscal français ?

Par exemple, certains rulings étrangers sont soumis à une obligation de confidentialité. Par ailleurs, des opérations concernant les sociétés étrangères seront révélées alors qu’elles ne concernent pas l’Administration fiscale française.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Nous espérons que ces dispositions épargneront toujours les groupes internationaux dont les sociétés sont des PME.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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