Le droit fiscal français

Le droit fiscal français peut sembler complexe et difficile à comprendre pour de nombreux contribuables entreprises et particulier, mais il est essentiel de comprendre ses grandes lignes pour éviter les erreurs et les surprises fiscales. La complexité du système fiscal français et ses changements permanents peuvent décourager certains contribuables et les entreprises étrangères. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales caractéristiques du système fiscal français, y compris les différentes catégories d’impôts. Tout ce que vous devez savoir pour acquérir les fondamentaux du droit fiscal français.

En France, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu (en abrégé « IR ») et l’impôt sur les sociétés (en abrégé « IS »). La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter.

Impôt sur les sociétés (IS)

Sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés

Aujourd’hui en France, près de 2,1 millions d’entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés permet une taxation sur les résultats de la société elle-même et non pas sur les revenus des associés, de telle sorte que la société forme un écran entre elle et ses associés. A l’opposé, les dividendes distribués sur les résultats de la société sont au moment de leur distribution imposés chez les associés ou actionnaires.

Sont soumises à l’IS les sociétés suivantes :

• Les sociétés de capitaux, et notamment les formes sociales les plus courantes en France : SA, SAS, SARL. A certaines conditions, les « SARL de famille“ ainsi que les petites SARL, SA et SAS créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour les règles applicables aux sociétés de personnes (c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu) ;
• Les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui sont par principe, soumises à l’impôt sur le revenu;
• Les bénéfices réalisés en France par une société étrangère ou par une entité, qui constitue un établissement stable d’une société étrangère.

Cas particuliers:

Les collectivités autres que les sociétés peuvent aussi être soumises à l’IS (telles que des associations par exemple), dans le cas où elles exerceraient des opérations à caractère lucratif ou percevraient des revenus provenant de leur patrimoine (revenus foncier, bénéfice agricole…);

Certaines sociétés qui devraient en principe être soumises à l’IS, pourront en être exonérées grâce à des dispositions spécifiques liées par exemple au lieu d’implantation de la société.

L’impôt sur les sociétés et sa territorialité

Le principe est le suivant : l’IS ne frappe que les bénéfices réalisés par des sociétés exploitées en France.

Cependant, certains revenus et profits de source française réalisés par des sociétés situées à l’étranger ainsi que d’autres catégories de revenus prévues par une convention fiscale internationale peuvent aussi être soumis à l’IS. C’est notamment le cas en cas d’établissement stable de la société étrangère.

Il est à noter que les sociétés françaises ne sont pas soumises à l’IS français pour les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger.

Il en est de même s’agissant des charges et des pertes : en principe une société française ne peut pas imputer sur son résultat imposable en France les déficits d’une exploitation à l’étranger.

Néanmoins cette territorialité de l’IS n’est pas stricte, elle connaît quelques aménagements afin notamment de lutter contre l’évasion fiscale internationale. Sont par exemple concernés:

• les transferts indirects de bénéfices à l’étranger (« prix de transfert »);
• les sommes perçues par des personnes physiques ou morales domiciliées hors de France, en contrepartie de service depuis le 1^er janvier 2024, de l’exploitation commerciale de droit attachés à l’image.

Cela signifie concrètement que les bénéfices qu’une société française a réalisés seront imposés à l’IS bien qu’elle les ait transférés volontairement vers un autre État pour tenter d’échapper à l’imposition française.

Le taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux « normal » d’IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

La loi prévoit un taux « réduit » de 15 % pour la part de bénéfices de l‘entreprise inférieure à 42 500 € (seuil applicable depuis le 1^er janvier 2023) aux conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 000 000 € ;
• Capital social entièrement libéré ;
• Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques  ou par des sociétés respectant elles-mêmes ces trois conditions.

Comment est déterminée la base de calcul de l’IS ?

Résultat comptable retraité

Le résultat fiscal n’est pas déterminé dans un « bilan fiscal » à l’allemande, mais à partir du résultat comptable, avec un système de déduction de produits (produits non imposables ou bénéficiant de régime de faveur, ou étalement d’une imposition dans le temps) et de réintégration de charges (charges non déductibles fiscalement).

Parmi ces mécanismes de détermination du résultat fiscal les règles de l’amortissement et celles relatives aux déficits reportables jouent un rôle important.

Amortissements

Parmi les charges se trouvent les amortissements. Il s’agit de la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des biens d’une entreprise qu’ils subissent en raison du temps ou de l’usure. Les amortissements permettent d’avoir une image fidèle des actifs immobilisés.

Les règles et les durées d’amortissement peuvent être très différentes de celles du droit fiscal allemand. Par exemple, pendant longtemps, le fonds de commerce acquis par la société ne pouvait pas faire l’objet d’un amortissement pour l’un quelconque de ses éléments. Depuis le 1^er janvier 2016, cela est possible sous réserve notamment que sa durée d’utilisation limitée.

Report en avant et report en arrière (déficits reportables)

Le report en avant :

Le report en avant permet au contribuable de compenser des pertes avec des bénéfices d’exercices ultérieurs. En France tout comme en Allemagne, le report en avant est possible de façon illimitée dans le temps : en France, s’applique la limite d’un million d’euros par an majoré de 50 % de l’excédent d’un million du bénéfice. Enfin, l’entreprise peut reporter en avant de manière illimitée dans le temps dès lors qu’elle conserve son identité, c’est-à-dire qu’elle ne change pas d’activité, d’objet social, de régime fiscal etc.

Son principal intérêt tient à l’existence de la contribution sociale (abordée ci-après – ANCRE A INSERER), due par certaines sociétés. En effet l’imputation en avant des déficits réduit/annule le montant de l’IS dû au titre des exercices suivants et par la même, diminue d’autant le montant de cette contribution.

Le report en arrière :

A la différence du report en avant qui permet également d’imputer ses déficits sur ses bénéfices, le report en arrière permet d’imputer les déficits réalisés non pas sur l’exercice bénéficiaire postérieur mais sur l’exercice bénéficiaire antérieur à l’exercice déficitaire.

Le report en arrière n’existe pas pour les activités soumises aux bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre de l’IRPP. Il s’agit d’une particularité de l’IS.

Ce report est soumis à plusieurs conditions :

• Le report n’est possible que sur l’exercice précédent celui au cours duquel le déficit a été réalisé. Cela suppose donc qu’un bénéfice ait été réalisé au cours de cet exercice précédent ;
• Le report n’est possible que dans une double limite : le déficit peut être reporté dans la limite du bénéfice constaté dans le cadre de l’exercice précédent et dans la limite d’un million d’euros ;

Ce type de report est intéressant car il permet à la société d’avoir la certitude de réaliser un crédit d’impôt, puisque ce report va faire baisser le montant du bénéfice imposable l’année précédente et donc l’impôt payé sera moins élevé. Ainsi la société aura une créance à l’encontre du Trésor public, remboursable au bout de 5 ans si elle ne l’utilise pas pour le paiement de l’IS.

L’intégration fiscale en France

Dans le cadre de l’intégration fiscale, les résultats des filiales nationales sont intégrés dans les résultats de la société-mère française.

La loi prévoit à l’article 223 A du CGI les conditions suivantes :

• La société mère détient, directement ou indirectement et de manière continue au cours de l’exercice au moins 95 % des parts sociales de la filiale. Cette règle des 95% est parfois complexe à respecter ;
• La société mère est nécessairement une société française, même si elle peut être détenue par une société étrangère ;
• Les exercices sociaux des sociétés doivent coïncider ;
• La société mère ainsi que la filiale sont assujetties à l’IS

Une ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a été adoptée en vue de faciliter l’intégration fiscale et de simplifier les règles administratives qui y sont afférentes.

L’imposition des dividendes

En France l’imposition des dividendes diffère selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une société.

Dividendes versés aux personnes physiques

Les dividendes versés à une personne physique sont soumis à la flat tax (aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique). Cette flat tax est à un taux global de 30%, se divisant en deux parties : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux.

Toutefois, le bénéficiaire peut choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui lui confère un abattement de 40% applicable aux dividendes avant leur imposition.

Dividendes versés aux sociétés

Les dividendes seront imposés au taux normal de l’IS, à savoir 25% lorsque la société bénéficiaire est elle-même soumise à l’IS.

Les sociétés étrangères recevant des dividendes

Le principe du régime mère-fille

Les sociétés étrangères recevant des dividendes de leur société-mère française peuvent bénéficier du régime mère-fille sous certaines conditions. Ce régime fiscal de faveur permet d’obtenir une exonération des dividendes à hauteur de 95% de leur montant, ainsi seule une quote-part de frais et charges de 5% est réintégrée dans le résultat imposable. L’intérêt est notamment d’éviter à la société filiale d’être doublement imposée sur son bénéfice, à savoir au niveau de la société mère sur l’IS, puis au niveau de la filiale lors de leur distribution.

Conditions pour bénéficier du régime mère-fille

Le champ d’application de ce régime est défini par les articles 145 et 216 du CGI.

Les conditions d’application sont les suivantes :

• La société mère et la filiale doivent être imposées à l’IS dans leur pays respectifs. Dans le cas où la société mère a plusieurs filiales relevant de régimes d’impositions différents, alors elle ne pourra bénéficier du régime qu’avec ses filiales soumises à l’IS. Il importe peu que les sociétés mères et/ou filles relèvent d’un taux d’imposition de l’IS différent. Cela signifie que les sociétés de personnes non-soumises à l’IS sont exclues de ce régime ;

• La société mère doit détenir les titres de sa filiale en pleine propriété ou en nue-propriété. Autrement dit, une société mère détenant les titres de sa filiale en qualité d’usufruitière ne pourra pas bénéficier du régime ;

• Les titres de participation, détenus en pleine propriété ou en nue-propriété par la société mère doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice L’application de ce régime suppose la détention des titres de la filiale par la société mère durant au moins deux ans*.

• Dans l’hypothèse où la société mère ne respecterait pas cette exigence, alors l’exonération dont elle a pu bénéficier sera antérieurement remise en cause. Cette exigence de conservation ne porte que sur 5 % soit, si une société mère qui détenait 10 % du capital de sa filiale vend après une année seulement d’application du régime mère-fille 5 % de ses parts, alors le régime ne sera pas remis en cause dès lors qu’elle conserve ses 5 % restants encore une année.

*Il s’agit d’une condition « résolutoire », c’est-à-dire que si toutes ces conditions sont respectées, la société mère peut bénéficier dès l’année d’acquisition des titres de l’exonération des dividendes. Par contre, le bénéfice de l’exonération sera remis en cause s’il s’avère la société mère a opéré la cession des parts sociales ou actions de sa filiale au cours des deux années.

Droit fiscal français : Des contrôles fiscaux fréquents

En moyenne, en France, une grande entreprise subit un contrôle fiscal tous les sept ans et tous les quatre ans pour les très grandes entreprises. Différents types de contrôles existent.

• Par exemple, les opérations de contrôle fiscal sur pièces, dont 112 759 ont été réalisés en 2021 auprès de professionnels, résulte en un examen critique des déclarations. Il est effectué à distance par l’administration fiscale.
• Il y a aussi la vérification de comptabilité, laquelle permet à l’administration fiscale d’intervenir dans les locaux de l’entreprise et vérifier ainsi la cohérence et la sincérité des déclarations et documents comptables.

La contribution économique territoriale (CET)

En fiscalité française, la contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE sera supprimée à compter de 2027.

Parallèlement à la suppression de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui était de 2%, est abaissé à 1,531% en 2024 puis à 1,438% à compter de 2025.

La cotisation foncière des entreprises

La CFE est due par toute entreprise ou personne physique qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, indépendamment de son statut juridique, la nature de son activité et de son régime d’imposition.

Le montant de la cotisation est déterminé sur la base de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle dépend d’un grand nombre de paramètres et varie d’un endroit à l’autre de sorte qu’il est difficile de l’estimer.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Une entreprise est doit payer la CVAE lorsque, indépendamment de son statut juridique ou de son régime d’imposition, elle remplit les deux conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée à titre habituel en France ;
• L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 500 000 €.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent tout de même remplir la déclaration relative à la CVAE, bien qu’elles n’en soient pas redevables.

Depuis le 1^er janvier 2024, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’ont plus la possibilité de prendre des délibérations relatives à l’application à la CVAE des exonérations facultatives prévues en matière de CFE (abrogation des I à III de l’article 1586 nonies du CGI). Les entreprises ne peuvent plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE. Celles ayant acquis et bénéficié d’une exonération de la CVAE due au titre de 2023, ou précédemment, continuent à être exonérées, le cas échéant pour la durée restant à courir.

Le montant de la CVAE s’évalue par le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * Taux de la CVAE.

• La valeur ajoutée taxable est obtenue avec les informations comptables. Elle est déterminée selon le calcul suivant (opéré sur une période de référence) : Produits à retenir – Charges imputables.

De plus, la valeur ajoutée taxable est plafonnée à :

• 80% du chiffres d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
  • 85% du chiffres d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.
•  Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

L’impôt sur le revenu en France

Qui sont les contribuables ?

Personnes physiques et personnes morales éligibles

En principe, seules les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), cependant, y sont aussi soumises certaines personnes morales, dont les parts sociales sont détenues par des personnes physiques et qui n’ont pas opté ou ne pouvaient pas opter pour l’IS.

Personnes ayant leur domicile fiscal en France

Quelle que soit sa nationalité, est soumise à l’IR toute personne ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B CGI, sous réserve des dispositions internationales qui trouvent également à s’appliquer, comme par exemple la convention fiscale entre la France et l’Allemagne.

Cet article prévoit pour déterminer l’existence d’un domicile fiscal en France 4 critères alternatifs de rattachement qu’il convient d’appliquer dans l’ordre ci-après pour déterminer si une personne a son domicile fiscal en France :

• Le foyer du contribuable : généralement on considère que c’est le lieu de résidence habituelle de sa famille ;

• Le lieu de séjour principal : ici on ne retient que le lieu de séjour du contribuable, peu importe où se situe sa famille. C’est dans ce cas que l’on appliquera la règle des 183 jours, cela signifie qu’une personne ayant séjourné plus de 183 jours en France au cours d’une même année, sera réputée avoir son lieu de séjour principal en France.

• L’activité professionnelle : pour que ce critère s’applique, il faut exercer en France, une activité professionnelle à titre principal ;

• Le centre des intérêts économiques du contribuable : il s’agit par exemple du lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Les catégories de revenus concernées

Des règles particulières s’appliquent selon ces différentes catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, une personne disposant de plusieurs sources de revenus verra des règles différentes s’appliquer à chacune de ses sources de revenus.

L’IR distingue deux types de revenus :

Les revenus d’activités :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : concernent les revenus issus des activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes. Cette catégorie inclut également les activités de location meublée. Le régime fiscal applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé : les entreprises peuvent relever du régime micro-BIC (si le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil), du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Les BIC sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles spécifiques à cette catégorie, incluant les déductions des charges professionnelles pour le calcul du bénéfice imposable.

• Les bénéfices non commerciaux (BNC) : Cette catégorie regroupe les revenus des professions libérales (des médecins, avocats, etc.), des activités non commerciales (des consultants indépendants, par exemple), ainsi que certains droits d’auteur ou de brevet. Comme pour les BIC, les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des charges professionnelles. Les contribuables peuvent être soumis au régime micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée, selon le montant des recettes annuelles.

• Les bénéfices agricoles (BA) : Les BA concernent les revenus provenant des exploitations agricoles. Ce régime inclut également les activités annexes liées à l’agriculture (comme la vente de produits agricoles transformés). Les exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base des bénéfices calculés selon le régime micro-BA (pour les petites exploitations) ou le régime réel. Les bénéfices agricoles sont déterminés après déduction des charges spécifiques à l’activité agricole.

• Les traitement et salaires : cette catégorie regroupe les revenus perçus par les salariés et les personnes assimilées. Ces revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (avec un plafond). Les salariés peuvent cependant opter pour la déduction de leurs frais réels si cela leur est plus favorable.

• Les revenus des dirigeants : Cette catégorie regroupe les revenus des gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés en société de personnes qui sont fiscalement assimilés à des salariés pour la part de leurs revenus qui correspond à leur travail. Bien que soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ces revenus sont spécifiques car ils concernent des dirigeants de société, avec des régimes de cotisations sociales particuliers.

Les revenus patrimoniaux :

• Les revenus fonciers (RF) : Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés (maisons, appartements, terrains). Ils incluent également les revenus des droits immobiliers tels que les baux emphytéotiques. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

• Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) : Les RCM englobent les revenus tirés des placements financiers, comme les dividendes d’actions, les intérêts des comptes d’épargne (non réglementés), et les revenus d’obligations. Les RCM sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux de 30 %.

• Les plus-values de cession privées : ll s’agit des gains réalisés lors de la vente de biens immobiliers (hors résidence principale) ou de valeurs mobilières (actions, parts sociales). Cela inclut les ventes de biens meubles, comme les œuvres d’art, sous certaines conditions. Les plus-values de cession immobilières sont soumises à un taux forfaitaire de 19% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2%. Des abattements en fonction de la durée de détention s’appliquent. Pour les plus-values de cession mobilières, elles sont également soumises à la flat tax de 30 %, mais le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des abattements possibles pour durée de détention si les titres ont été acquis avant 2018.

Le taux d’imposition

Le barème progressif de 2024 applicable aux revenus de 2023 en est le suivant :

Taux d’imposition	Revenus
0%	Jusqu’à 10 777 €
11%	De 10 778 € à 27 478 €
30%	De 27 479 € à 78 570 €
41%	De 78 571 € à 168 994 €
45%	Plus de 168 994 €

Depuis très longtemps, le taux marginal d’impôt sur le revenu français de 45% est inférieur au taux marginal allemand, qui est de 55 %. Par ailleurs, la progression de l’impôt démarre en fiscalité française à un niveau de revenu supérieur à ce que prévoit le droit fiscal Outre-Rhin.

Le calcul de l’impôt

Le système fiscal français connait un mécanisme d’imposition par foyer fiscal, cela signifie que ce sont l’ensemble des revenus d’un même foyer qui constitueront l’assiette de l’imposition.

Base d’imposition

L’obtention de la base d’imposition se fait de la manière suivante : il faut d’abord déterminer le résultat net de chaque catégorie de revenus. On comptabilise ces revenus nets, cela donne un revenu brut global. Il faut ensuite y déduire certaines charges prévues par la loi, cela nous permet enfin d’obtenir le revenu net global.

Il faut retrancher de ce revenu net global les abattements spéciaux.

C’est sur ce montant final qu’est calculé l’impôt exigible.

Mécanisme de prélèvement à la source

Ce prélèvement est devenu le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu. Le mécanisme est plutôt simple : l’impôt est collecté dès la mise à disposition ou la réalisation du revenu. En principe le prélèvement est opéré selon le taux dont dispose l’administration fiscale qui se base sur la dernière déclaration de revenus. Les revenus concernés par ce prélèvement sont ceux imposables à l’impôt sur le revenu.

Conclusion

En résumé, le droit fiscal français constitue un pilier fondamental de la régulation économique et de la justice fiscale, imposant des règles strictes aux contribuables. À travers cet article, nous avons exploré les principes fondateurs de ce domaine, détaillé les différentes catégories d’impôts et discuté des enjeux liés à la conformité fiscale et à l’optimisation. Toutefois, dans un contexte fiscal en constante évolution, il est essentiel de rester informé des nouvelles réformes et de leurs impacts, notamment sur les stratégies d’entreprises et les obligations internationales.

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Françoise Berton, avocat en droit allemand

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