Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés

Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées.

S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des groupes de sociétés. Globalement, ces nouvelles dispositions n’apportent que peu de nouveautés et constituent un régime moins ambitieux que celui espéré par les spécialistes en fiscalité des entreprises.

Loi de finances pour 2017 et modification du taux de l’IS

En droit fiscal français, la loi de finances prévoit de baisser le taux de l’IS qui est actuellement de 33,33% de manière progressive selon un calendrier sur quatre ans à 28 % en 2020 pour l’ensemble des entreprises.

Cette baisse du Taux de l’IS profitera dès 2017 aux PME (chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros et capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques) ainsi que celles qui répondent à la définition européenne de PME, puis à toutes les entreprises d’ici 2020.

En outre, le taux réduit de 15% (en cas de thésaurisation des bénéfices concernés actuellement applicable à la tranche inférieure à 38 120 euros peut être utilisée par un plus grand nombre d’entreprises ; réservé jusqu’à présent aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros et le capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques, il sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe est inférieur ou égal à 50 millions d’euros à compter de 2019.

La loi de finances pour 2017 et la précision sur la limitation du report en avant des déficits

Le report en avant des déficits permet à une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés de reporter les déficits constatés une année sur les bénéfices réalisés ultérieurement. Ce report ne peut se faire que dans la limite d’un certain montant.

Le montant maximum pouvant être ainsi reporté pouvait jusqu’à présent être majoré du montant des abandons de créance consentis à une société en raison d’un accord constaté ou homologué dans la cadre de procédure de conciliation visant à prévenir les difficultés d’une entreprise ou encore dans le cadre d’un procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Jusqu’à présent, en l’absence de précision, les abandons de créances étaient pris en compte à la fois au niveau de la société qui consentait l’abandon de créance et à la société le recevant, dès lors qu’elles sont toutes les deux soumises à l’IS en France. La loi de finances pour 2017 précise que cette mesure de faveur ne vaut que pour la société qui bénéficie d’un abandon de créance, et ce toujours dans le cadre d’un accord de conciliation constaté ou homologué ou bien d’une procédure collective. Cette précision est de nature interprétative et rétroagit, de sorte que cette disposition s’applique pour les exercices passés.

La loi de finances rectificative pour 2016 et la redéfinition des participations ouvrant droit à exonération au titre du régime mère-fille

Selon la loi de finance rectificative pour 2016, la seule détention de 5% des droits financier de la filiale permet à la société mère de bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices sur les distributions de dividendes venant de sa filiale.

Il s’agit ici d’une correction opérée par le législateur, car jusqu’alors seule la détention de 5% des droits de vote de la filiale étaient pris en considération. Cette disposition ayant été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel, le législateur a modifié la disposition. Ainsi des titres même dépourvus du droit de vote, peuvent bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

La loi de finances rectificative pour 2016 et la définition des titres de participations s’agissant des plus-values à long terme

La définition des titres de participation a été restreinte par la loi de finance rectificative pour 2016. Ainsi, les titres ouvrant droit au régime mère-fille pour l’imposition des plus-values de cession de ces titres ne sont plus présumés être des titres de participation.

Au regard du régime des plus-values à long terme, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères n’ont désormais la qualification de titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de sa filiale. En ce sens, la définition des titres de participation est plus restrictive pour les plus-values à long terme que la définition retenue pour les distributions de dividendes dans le cadre du régime mère-fille.

La loi de finances rectificative pour 2016 étend le champ d’application de l’exonération de contribution sur les dividendes distribués

L’exonération de la contribution de 3% sur les revenus distribués actuellement applicable à la distribution réalisée au sein d’un groupe en intégration fiscale est étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui ont un lien de détention direct ou indirect de 95% du capital, y compris lorsque le bénéficiaire des dividendes est établi hors de France.

La loi de finances pour 2017 et le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le CICE s’inscrit dans le cadre du « Pacte – Responsabilité ». Le taux du CICE est augmenté de 6 à 7% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Face au succès de la mesure fiscale, la modification vise à améliorer encore l’avantage fiscal accordé aux entreprises.

Par ailleurs, quelques autres mesures telles que la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises ainsi que des mesures incitatives portant sur le véhicules de sociétés moins polluants sont à noter.

On peut globalement constater que très peu de véritables nouveautés ont été votées pour 2017 pour les entreprises, ceci s’expliquant certainement par le contexte politique pré-électoral.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Frederic Massard, Kuhran