Loi de finances pour 2016 : nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et des mesures éparses.

Nouveauté dans la loi de finances 2016 concernant le régime mère-fille

Actuellement, il existe un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés portant sur les dividendes provenant de filiales. Il est notamment conditionné par une détention d’au moins 5% du capital de la société émettrice. Désormais, les titres démembrés détenus par un nu-propriétaire sont pris en compte pour la règle des 5%. Il s’agit d’un alignement sur le doit européen qui considère que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé contrairement au nu-propriétaire.

La directive 2015/121 du 27 janvier 2015 a complété la directive relative aux distributions réalisées entre sociétés mères et filiales (Directive 2011/196 du 30-11-2011) d’une clause anti-abus contraignante que les Etats membres doivent transposer dans leur législation interne au plus tard le 31 décembre 2015. Le droit français connait d’ores et déjà cette notion d’abus de droit. Mais a priori, les nouvelles dispositions de la loi de finances sont plus sévères que celles existant jusqu’à présent, car elles prévoient que l’abus de droit est déjà constitué si l’un des objectifs poursuivis est fiscal :

• Il est désormais possible pour l’Administration de s’opposer à l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes versés en cas d’abus de droit en s’appuyant notamment sur les cas visés dans une liste mise à disposition par le législateur et
• En cas de distribution de dividendes provenant d’une société implantée dans un Etat ou territoire non coopératif et qui ne réalise ces opérations que dans un but d’optimisation fiscale.

Le législateur a rétabli une liste détaillée des distributions exclues de l’exonération fiscale.

Loi de finances 2016 et dividendes distribués à une société mère européenne

Le législateur français a, dans la loi de finances 2016, aligné le droit interne sur les exigences du droit européen qui n’étaient pas encore intégrées.

L’exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes à une société mère européenne détenant directement au moins 10% du capital de la filiale française s’applique désormais aussi en tenant compte pour les 10% d’une détention en nue-propriété. D’autre part, cette exonération fiscale en France profitera désormais aux sociétés mères situées en Islande, en Norvège et au Lichtenstein. Il est également prévu de faire profiter de l’exonération les sociétés mères détenant 5 à 10% lorsque celle-ci a son siège dans l’espace économique européen et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de l’imputer dans son Etat de résidence.

Enfin, les dividendes distribués à une société étrangère déficitaire en liquidation judiciaire et dont le résultat fiscal est déficitaire sont exonérés, moyennant le respect de certaines conditions, de retenue à la source.

Loi de finances 2016 et généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales

La nouvelle loi de finances met la France en conformité avec la jurisprudence européenne. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré dans sa décision du 2 septembre 2015 que le droit français qui prévoyait que les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés françaises uniquement peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5% devant être réintégré dans le résultat imposable, « portait atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement ». La loi de finance rectificative pour 2015 met fin à la neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d’intégration fiscale placées sous le régime des sociétés mères et filles, tant pour les sociétés situées en France, que lorsque la filiale est située dans un autre pays membre, dans le cas où si celle-ci était implantée en France, elle remplirait les conditions pour être membres d’un groupe fiscal.

Ces distributions sont désormais soumises aux termes de la loi de finance rectificative pour 2015 à une taxation d’une quote-part de frais et charges égale à 1% de leur montant.

Déclaration des grands groupes sur l’activité de leurs implantations étrangères

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les groupes multinationaux dont le siège est en France, disposant de succursales à l’étranger et qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement des entités établies hors de France établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires annuel consolidé excède 750 M € sont tenus de produire une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par une amende de 100 000 €. Cette disposition est particulièrement intrusive et elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Mais elle a été validée.

Nouveautés de la loi de finances 2016 en matière de TVA

La suppression du droit à déduction en cas de fraude à la TVA qui était jusqu’à présent limité auxlivraisons de biens est étendue aux prestations de services.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, à partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés, à défaut de quoi une amende de 7 500 euros par logiciel ou système peut être prononcée.

Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d’autres Etat membres de l’UE a été abaissé de 100 000 à 35 000 euros.

Nouveauté relative au crédit impôt recherche

Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche a été créé. Celui-ci sera compétent en cas de désaccord persistant entre l’administration et le contribuable. Il est à noter que son avis est consultatif et qu’il ne lie pas l’administration. La composition du comité est fluctuante. Elle dépend de la nature des dépenses concernées par le litige. Il est en tout état de cause présidé par un conseiller d’Etat. Ce comité parviendra-t-il à aplanir toutes les difficultés liées aux demandes des contribuables et aux redressements liés au crédit impôt recherche, surtout s’il est proche de l’administration fiscale et n’a pas d’autorité réelle ?

Maintien du bénéfice de dispositions fiscales favorables liées à un seuil de salariés en cas de dépassement

La condition d’effectif de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est temporairement assouplie. Les sociétés de capitaux avec un effectif salarial inférieur à 50 salariés qui franchissent ce seuil d’ici la fin de l’année 2018 peuvent continuer à bénéficier du régime des société de personnes pour lequel elles ont opté pour l’exercice en cours ainsi que les deux exercices suivants à condition de respecter les autres conditions.

La loi de finances pour 2016 prévoit le maintien du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 dans le cas où celle-ci dépasserait le seuil des 50 salariés au cours d’un exercice clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et ce pour l’exercice en cours et les deux suivants.

L’abattement de taxe sur les salaires pour les mutuelles dépassant trente salariés est temporairement maintenu. La loi de finance pour 2016 prévoit que la mutuelle qui constate entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 un dépassement du seuil de l’effectif salarial doit conserver le bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires au titre de l’année en cour ainsi que des trois années suivantes.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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