Droit fiscal - page 2

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des…

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes…

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation.…

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications…

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et…

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes d’une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes…

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des…

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value…

Le Conseil d’Etat vient d’invalider dans une décision du 17 février 2015 de manière tranchée une doctrine administrative établie selon laquelle le montant de la retenue à la source de l’article 182 B du Code Général des Impôts (CGI) payé par le contribuable ne peut pas être restitué à ce dernier pour la partie qui est supérieure au montant définitif…

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en…

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu…

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un…

Clarification administrative pour l’application du taux réduit L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse.…

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à…