Droit fiscal - page 2

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en…

Une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et l‘Allemagne La « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » (ou « convention fiscale ») a été signée par les deux pays en 1959 suivant le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’objectif était, comme dans le modèle de l’OCDE, d’éviter la double imposition, par exemple entre l’Etat de…

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal est la personne qui communique à l’administration fiscale des cas de fraude dont elle a connaissance. Ce statut créé dans le domaine fiscal est directement issu de celui, mieux connu sous le nom de « lanceur d’alerte ». Le «…

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des groupes de sociétés. Globalement, ces nouvelles dispositions n’apportent que peu de nouveautés et constituent un régime moins ambitieux que celui espéré par les spécialistes en fiscalité des entreprises. Loi de finances pour 2017 et modification du taux de l’IS La…

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes applicables à sa situation. L’Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu’à fin 2016, il n’était pas possible de contester l’interprétation de l’Administration…

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation. Ainsi, les indemnités octroyées aux dirigeants de société française en raison de la cessation forcée de leurs fonctions sont dans une certaine limite exonérées d’impôt sur le revenu. Baisse de l’exonération fiscale sur les indemnités versées aux mandataires sociaux L’étendue…

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001. Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité…

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et des mesures éparses. Nouveauté dans la loi de finances 2016 concernant le régime mère-fille Actuellement, il existe un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés portant sur les dividendes provenant de filiales. Il est notamment conditionné par une détention d’au moins…

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes d’une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, cette réintégration de la quote-part peut être neutralisée, permettant ainsi l’exonération fiscale totale des dividendes reçus (article 223 B Code Général des Impôts). Or, cette possibilité de déduction de la quote-part…

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des dividendes versés par une filiale française à sa société-mère étrangère. Il a en effet reconnu que le simple dépôt des formulaires adéquats auprès de l’établissement payeur de dividendes constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du Livre…

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value de cession des actions Le 26 juillet 2006, deux actionnaires ont vendu la majorité des actions de leur société à une société d’investissement. Les vendeurs ont fait une déclaration fiscale des plus-values et appliqué l’abattement de l’article 150-0 D bis…

Le Conseil d’Etat vient d’invalider dans une décision du 17 février 2015 de manière tranchée une doctrine administrative établie selon laquelle le montant de la retenue à la source de l’article 182 B du Code Général des Impôts (CGI) payé par le contribuable ne peut pas être restitué à ce dernier pour la partie qui est supérieure au montant définitif de l’impôt. Retenue à la source de l’article 182 B du CGI due par les non-résidents et impôt sur le revenu français L’article 182 B du Code Général des Impôts prévoit que si une personne ou une société français doit…

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en vigueur actuellement, dans certains cas, il n’y a aucune fiscalité. Cependant, la Cour constitutionnelle allemande vérifie en ce moment si cet avantage en faveur des entreprises ne doit pas être considéré comme un privilège trop important qui contrevient au principe…

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu de modifications depuis son entrée en vigueur en 1955. La France s’est, en effet, rendue compte de la perte fiscale que cela représentait, perte accrue du fait de l’attrait de la règlementation suisse en la matière. Afin de mieux comprendre…

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de transfert et l’alourdissement de l’amende (jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires du contribuable) en cas de manquement à l’obligation documentaire pour les prix de transfert entre la société française et les autres sociétés du groupe basées à l’étranger. La Loi prévoit…