Droit fiscal - page 3

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de transfert et l’alourdissement de l’amende (jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires du contribuable) en cas de manquement à l’obligation documentaire pour les prix de transfert entre la société française et les autres sociétés du groupe basées à l’étranger. La Loi prévoit…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un compte Paypal avait demandé au Tribunal administratif de le décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le requérant soutenait que le compte Paypal avait uniquement pour objet la…

Clarification administrative pour l’application du taux réduit L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse. Cette instruction fiscale fait suite à l’échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 entre la France et la Suisse. Les deux pays avaient en effet convenu dans ces lettres de nouvelles modalités pour l’obtention des taux réduits de…

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations…