Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016

Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce fait une incertitude pour le contribuable. Le contribuable peut demander à l’Administration fiscale de prendre position concernant l’interprétation de textes applicables à sa situation. L’Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales.

Jusqu’à fin 2016, il n’était pas possible de contester l’interprétation de l’Administration fiscale dans le rescrit qu’elle avait établi. Dès lors, si l’interprétation faite par l’Administration fiscale avait des conséquences fâcheuses pour le contribuable, la mise en cause de cette interprétation demeurait exclue. Par un arrêt du 2 décembre 2016 le Conseil d’Etat vient assouplir ce principe en y apportant une exception.

L’Administration interprète les textes en défaveur d’un taux réduit de TVA

Pour revenir brièvement sur le contexte de cette décision, il s’agissait de déterminer le champ d’application du taux réduit de TVA applicable aux livres. Une société éditrice voulait savoir si elle pouvait également appliquer ce taux à ses revues. La société a donc fait usage de la procédure de rescrit fiscal. L’Administration fiscale s’est prononcée en faveur d’une application du taux normal et a écarté le taux réduit, distinguant ainsi d’un point de vue fiscal livres et revues. Le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de la société éditrice qui contestait cette analyse, la Cour administrative d’appel a accueilli son interprétation, et le Conseil d’Etat a alors été saisi d’un pourvoi.

Les voies de recours contre le rescrit fiscal

Le Conseil d’Etat estime que la possibilité de contester la prise de position de l’Administration fiscale est ouverte au contribuable qui risque de subir des effets notables autres que fiscaux, d’être pénalisé sur le plan économique, ou de devoir renoncer à un projet ou le modifier. Il est question d’éviter que la position de l’Administration n’entraîne des contraintes trop lourdes pour le contribuable, au plan économique par exemple.

Dans le cas soumis aux juges, le taux de TVA normal appliqué aux revues pénalisait leur vente. Le Conseil d’Etat a par conséquent jugé que les réponses apportées par l’Administration étaient susceptibles de recours.

A noter que la procédure de contestation du rescrit fiscal comprend des étapes obligatoires à respecter scrupuleusement. Ainsi le contribuable qui entend contester la position de l’Administration doit:

• Vérifier que les conditions d’ouverture du recours sont remplies;
• Saisir d’une demande de second examen l’Administration;
• Enfin, exercer le recours contre le rescrit.

Cette nouvelle voie de recours, certes assez restrictive, est une bonne nouvelle pour les contribuables. Cependant les conditions de recevabilité de ce nouveau recours restent encore à définir précisément en fonction de l’interprétation qui en sera faite par les juridictions.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photos: utoi, vege