Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable

La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement à leurs obligations fiscales et sociales ». A cette fin, cette nouvelle loi renforce entre autres les sanctions en cas de fraude fiscale. Parmi les différents dispositifs, celui de publicité de la sanction prononcée à l’égard du contribuable défaillant a été renforcé. Avec la visibilité des informations sur internet, cette mesure peut s’avérer redoutablement sévère pour les contribuables. Il est donc intéressant de se pencher sur le nouveau régime de ces sanctions.

La publication de la condamnation judiciaire suite à une fraude fiscale devient systématique

A côté des sanction fiscales fixées par l’Administration fiscale sur le fondement du droit fiscal actuel, le juge pénal peut désormais condamner le contribuable sur le fondement du délit pénal de fraude fiscale prévu par l’article 1741 du Code général des impôts, lorsque les conditions sont réunies.

Ce délit est constitué dès lors que qu’une personne « …s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse… ».

En plus des sanctions principales encourues pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende voire le double du produit tiré de l’infraction, ainsi que d’autres peines complémentaires, il existait jusqu’alors la possibilité pour le juge d’ordonner l’affichage de la décision prononcée et sa diffusion notamment par le journal officiel ou autres publications de presse. Il s’agissait alors d’une simple faculté pour le juge, ce qui signifie que la publication n’était pas systématique.

Pour les fraudes commises à compter du 25 octobre 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le législateur a prévu que soit obligatoirement prononcé l’affichage et la diffusion du jugement condamnant le fraudeur. Ce ne sera qu’à titre d’exception que le juge pourra décider de ne pas publier la condamnation, et ce en motivant spécialement sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité du fraudeur.

Le fisc peut publier le nom des entreprises épinglées par lui

La loi du 23 octobre 2018 offre en outre la possibilité à l’Administration fiscale, dans le cas où une personne morale a commis des manquements graves à ses obligations fiscales, de publier sur son site internet les sanctions fiscales prononcées à l’encontre de cette société. Il s’agit d’une possibilité pour l’administration et non d’une obligation.

La publication sur le site internet contiendra :

• la dénomination de la personne morale,
• son activité le lieu d’exercice de son activité,
• la nature et le montant des droits fraudés,
• les amendes et majorations appliquées.

La publication sur le site internet de l’administration fiscale ne pourra excéder une année.

Le fisc peut utiliser cette sanction complémentaire particulièrement désagréable dans toutes les situations où les impôts en jeu sont de plus de 50 000 euros et impliquent une manœuvre frauduleuse (au sens de l’article 1729 b) et c) du Code général des impôts) de la part de la personne morale redressée. Il s’agit de situations beaucoup plus nombreuses que le cas de fraude fiscale constatée par un juge pénal et qui pourrait potentiellement concerner de nombreuses sociétés.

Il faut noter que l’administration fiscale ne pourra pas publier sur son site internet les sanctions prononcées contre un contribuable lorsque l’administration a déposé plainte contre ce même contribuable pour fraude fiscale. Dans ce dernier cas, seule la publication dans un journal sera possible.

En renforçant ainsi les mesures de publicité des sanctions pouvant être prononcées, le but du législateur est de dissuader le contribuable de tenter de se soustraire à ses obligations fiscales, en s’attaquant non seulement « au portefeuille » du fraudeur mais également à sa réputation. Il sera en effet intéressant pour les concurrents et partenaires de l’entreprise en délicatesse avec le fisc d’aller en savoir un peu plus sur ce site, pour par exemple, évaluer le montant de dettes fiscales pouvant influer sur la solidité financière de ce contribuable.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Richard Villalon