Droit social

Découvrez les changements clés et les impacts de la réforme de l’assurance chômage en France en 2023 – l’essentiel pour en savoir plus

Un salarié français peut être détaché à l’étranger, tout comme un salarié étranger peut obtenir un détachement en France. Quel que soit le cas qui se présente, il faut connaître le cadre légal et les contraintes particulières liées à ce statut.

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Tout savoir de manière claire et simple sur le certificat A1: à quoi il sert, qui le délivre, comment gérer un refus de délivrance

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », « prime de fin d’année », « prime Macron ») d’un montant maximum de 1 000 euros. L’intérêt principal de cette prime est son exonération exceptionnelle de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôts. Autrement dit, le montant versé par l’employeur est égal…

Dans le contexte de désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale français vis-à-vis des assurés, des politiques nouvelles de remboursements et des changements dans l’organisation du système de frais de santé, les contrats de complémentaires frais de santé (mutuelles), obligatoires depuis le 1er janvier 2016, ont acquis une importance non négligeable pour les employeurs en France. Ainsi, la proposition d’une complémentaire frais de santé favorable peut constituer un outil de motivation et de fidélisation des salariés efficace. D’autant que les complémentaires frais de santé présentent de nombreux avantages financiers. Les avantages de la complémentaire frais de santé Même…

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française. Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité…

Adaptation des règles de détachement avec la Loi Avenir Professionnel Issu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le régime juridique du détachement a fait l’objet de nombreuses transpositions en droit français. Face à l’accumulation des textes, mais surtout en raison du nombre toujours plus croissants de salariés détachés en France, le législateur a récemment décidé d’améliorer ces normes nationales pour les rendre plus adaptées à la réalité des situations : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (ci-après loi « Avenir Professionnel ») comporte ainsi un volet relatif au détachement transnational.…

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et préjudice lié à la déclaration d’inaptitude Il s’agissait d’un ouvrier du bâtiment victime d’un accident du travail. Suite à cet accident, il doit se faire amputer des 4ème et 5ème doigts de la main gauche et son 3ème doigt ne…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018. Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 points qui s’applique à tous les revenus déjà soumis à la CSG, à l’exception des revenus suivants qui restent soumis à un taux réduit…

Mis à jour le 22.08.2019 Le droit social allemand et le système social Le droit social allemand est le premier qui a été créé au monde et le système social et donc le droit social allemand est à la fois très développé et très complexe. Le système allemand de Sécurité Sociale se distingue assez fortement du système français, même si ces deux pays offrent une protection des salariés et des non-salariés. L’Allemagne est également connue pour prélever un taux de cotisations patronales largement inférieur au taux français car il représente environ 20% du salaire brut du salarié allemand contre 40%…

Nouvelles règles 2016 applicables aux contrôles URSSAF Par un décret du 8 juillet 2016, le gouvernement entend procéder au renforcement des droits et des garanties des cotisants au cours de la procédure de contrôle de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016 et devraient contribuer à permettre aux entreprises de mieux appréhender cet évènement tant redouté. Un effort avait déjà été fait dans le sens des entreprises avec la possibilité depuis cette année de transiger avec l’URSSAF. Introduction dans la procédure URSSAF…

Les nouvelles conditions du détachement de travailleurs étrangers en France Le détachement de salariés étrangers en France est une pratique très courante sur le marché du travail. Elle est parfois considérée politiquement aux yeux de certains comme un frein à l’emploi des salariés français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre la fraude au détachement en renforçant le régime du détachement par de nouvelles réglementations entrées en vigueur entre 2015 et 2016. L’objectif premier de ces nouvelles dispositions est de favoriser l’emploi des salariés français tout en assurant le respect des droits sociaux fondamentaux des salariés étrangers détachés…

En France, on combat souvent et volontiers le chômage avec des aides à l’emploi. Dans le cadre du « plan d’urgence contre le chômage », le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Dans ce contexte, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 est intervenu fixer les détails de cette nouvelle aide aux PME. Par ailleurs, par le décret du 25 janvier 2016, l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les très petites entreprises déjà en place depuis le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a été prolongée et…

Le droit social français permet désormais la conclusion de transactions avec l’URSSAF La possibilité pour les employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 22 décembre 2014. Ce dispositif visant à améliorer les relations entre l’administration et les cotisants n’avait cependant jusqu’à présent pas pu être mis en œuvre à défaut de publication du décret d’application. C’est chose faite grâce au décret n°2016-154 en date du 15 février 2016 qui précise la procédure permettant aux employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF.…