Quelles nouveautés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018.

Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 points qui s’applique à tous les revenus déjà soumis à la CSG, à l’exception des revenus suivants qui restent soumis à un taux réduit spécifique : allocations chômage, des indemnités journalières et des pensions attribuées aux retraités et invalides bénéficiant du taux réduit de CSG. Le taux de la CSG passe donc à 9,20 % (contre 7,50 % jusqu’alors) pour les salaires mais également pour les cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de frais de santé, les cotisations patronales de retraite supplémentaire, les indemnités de rupture soumises à la CSG, les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale et également les revenus de l’épargne.

Cette hausse de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu.

Il est à noter que la CRDS n’a pas subi quant à elle de hausse de taux. Le taux global de cotisation à la CSG-CRDS est donc depuis le 1er janvier 2018 de 9,70 %.

En contrepartie de la hausse de la CSG, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une suppression en deux temps des cotisations salariales maladie et chômage :

• Suppression intégrale des cotisations salariales d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018 (dont le taux s’élevait à 0,75 % sur la totalité du salaire), sauf pour les non-résidents dont le taux passe de 5,50 % à 6,45 % et pour les salariés des départements d’Alsace-Moselle qui restent redevable d’une cotisation maladie spécifique d’un taux de 1,50 % ;
• Suppression en deux étapes, soit le 1er janvier 2018 et le 1er octobre 2018 des cotisations salariales d’assurance chômage. Cette cotisation, dont le taux était de 2,40 %, passe ainsi au 1er janvier 2018 à 0,95 % et au 1er octobre 2018 à 0 %.

On notera que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit des mesures d’équivalence pour compenser la hausse de la CSG pour les travailleurs indépendants ainsi que dans la fonction publique.

Amélioration de l’indemnisation des maladies professionnelles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 reprend la jurisprudence constante de la Cour de cassation en modifiant le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, le point de départ de l’indemnisation est fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie ou, lorsqu’elle est postérieure, la date précédant de deux années la déclaration de maladie professionnelle. Jusqu’à présent cette indemnisation débutait seulement au moment où un médecin établissait un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

Fin du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et allégement des cotisations sociales patronales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le CICE à compter du 1er janvier 2019 et le remplace par un allègement des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (baisse de 6 points) ainsi qu’un renforcement des allègements sur les bas salaires en modifiant le régime de la réduction générales de cotisations patronales. Ce régime de réduction générale de cotisations patronales est élargi aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.

Ce dispositif a pour but de faciliter l’embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au Smic et est applicable aux salariés dont les employeurs sont obligatoirement soumis au régime d’assurance chômage. Son champ d’application est donc plus large que celui du CICE qui visait uniquement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.

Extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs

L’ACCRE (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est un dispositif d’aide consistant en une exonération pour une durée limitée de cotisations de sécurité sociale. Le niveau d’exonération dépend du niveau de revenus du créateur ou repreneur. A l’origine, ce dispositif était uniquement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage.

A compter du 1er janvier 2019, ce dispositif sera élargi à toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise et rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ».

Aujourd’hui, le dispositif ouvre droit à une exonération de cotisations sociales salariales et patronales pendant un an pour les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), à savoir 39 732,00 euros pour 2018. Cette exonération est totale pour les revenus inférieurs à 3/4 du Pass et devient dégressive entre 3/4 du Pass et un Pass (soit entre 29 799,00 euros et 39 732,00 euros pour 2018).

Le nouveau dispositif ne modifie pas ces règles, si ce n’est que le plafond provisoirement annoncé serait de 40 000,00 euros.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 encadre en revanche les conditions d’ouverture de ce dispositif. Ainsi, ce dispositif ne sera pas cumulable avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part. En outre, une période de carence de 3 ans devra être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau de ce dispositif.

Suppression du RSI

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants (RSI) créé en 2006. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, après une période transitoire de 2 ans, le régime social des indépendants sera fondu dans le régime général des caisses d’assurance maladie. Les caisses du RSI seront dissoutes au 1er janvier 2020 au grand soulagement des assurés concernés.

Dans le cadre de cette intégration, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend en compte les spécificités des travailleurs indépendants et opère une distinction entre les travailleurs indépendants relevant du régime général et les professionnels libéraux. Les règles concernant l’assurance vieillesse des professions libérales sont également modifiées.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Andrey Popov