Certificat A1 

Le certificat A1 (autrefois certificat E101 et certificat E103) permet de constater quel droit national de la sécurité sociale s’applique à un travailleur (au sens du droit de la Sécurité Sociale européen) au sein de l’Union Européenne. Il est notamment d’une grande utilité lors de déplacements de travailleurs d’un pays à l’autre.

Chaque travailleur n’étant soumis qu’à la législation de Sécurité Sociale d’un seul Etat membre, on parle du principe « de la protection d’un seul état membre ». Le certificat A1 permet donc d’éviter qu’un travailleur soit soumis au prélèvement de cotisations sociales :

• deux fois sur les mêmes revenus et/ou
• dans deux Etats différents de l’Union Européenne.

Comment est déterminé le système national de la Sécurité Sociale applicable dans le certificat A 1 ?

Afin de constater quel est le droit de la sécurité sociale applicable, les autorités nationales délivrant le certificat A1 appliquent les règles européennes prévues dans le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Le principe est que le travailleur est soumis à la législation du pays dans lequel il exerce son activité. Il existe cependant deux exceptions à ce principe :

• le détachement du travailleur par son employeur vers un autre pays européen: le travailleur peut rester soumis à la législation de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel il exerce son activité en temps normal, dans la limite de 24 mois ;
• le travailleur exerçant son activité dans deux ou plusieurs Etats membres : il est soumis, selon les cas, soit à la législation de l’État membre de résidence, soit à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile ou encore à la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt des activités de ce travailleur.

Quand a-t-on besoin de produire le certificat A1 ?

Le certificat A 1 doit être délivré dans les cas suivants notamment :

• Lorsqu’un travailleur est détaché pour une durée maximale de 24 mois au sein de l’UE ;
• Lorsqu’un travailleur exerce une activité salariée ou non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres ;
• Lorsqu’un fonctionnaire exerce son activité sur un territoire différent de celui où se trouve l’administration qui l’emploie ;
• Pour certaines catégories professionnelles en situation transfrontalière (par exemple les marins).

Qui délivre le certificat A 1 ?

L’autorité compétente pour délivrer les certificats A1 est celle de l’Etat membre dont la législation est applicable. L’autorité compétente va donc attester dans ce certificat que le droit de la sécurité sociale de son Etat est applicable.

En France, sous l’application du droit social français, l’autorité compétente pour les salariés et non-salariés est le centre national de gestion de la mobilité internationale (service de l’URSSAF : mobilite-internationale@urssaf.fr) – avant 2022, la caisse primaire d’assurance maladie. Le service de l’URSSAF est complètement dématérialisé.

En Allemagne, plusieurs autorités sont compétentes pour délivrer le certificat A1. En fonction de l’assurance maladie de la personne concernée, c’est la caisse d’assurance maladie, le groupement des régimes de prévoyance professionnels (Arbeitsgemeinschaft berufsständischer Versorgungseinrichtungen, en abrégé ABV), l’organisme d’assurance retraite ou l’association nationale des caisses d’assurances maladies et de dépendance (GKV-Spitzenverband) qui est compétent. 

Où se procurer le certificat A 1 ?

En France, les certificats A1 pour les salariés et non-salariés sont à demander auprès du centre national de gestion de la mobilité internationale (service de l’URSSAF).

Pour le régime agricole, c’est la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le travailleur qui délivre le certificat.

Pour les marins, la caisse de retraite des marins du quartier des affaires maritimes dont relève le marin est compétente pour délivrer le certificat.

Refus de délivrance du certificat A1 par un Etat membre et obligation de déclaration de l’employeur

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation avait apporté quelques précisions sur ces certificats A1 (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-24.451 et a., FS-P + B + R + I). La décision portait sur les faits suivants : plusieurs travailleurs de nationalité polonaise et vivant en Pologne étaient mis à la disposition d’une société soumise au droit français, par une entreprise de travail temporaire qui était elle-même soumise au droit chypriote. Un certificat A1 a tout d’abord été délivré par l’autorité compétente de Chypre. Mais l’administration chypriote a finalement décidé que les salariés n’étaient pas soumis à sa législation. Elle a donc retiré le certificat A1, sans motiver son retrait.

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle donc que si un certificat A1 est refusé ou retiré par l’autorité compétente, alors c’est la législation de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée, à savoir ici, la France, qui s’applique.

En conséquence, une obligation de déclaration aux organismes français de la sécurité sociale s’imposait au cas d’espèce à l’employeur, puisque c’est le droit français de la sécurité sociale qui s’appliquait.

La Cour tira la conséquence de son premier raisonnement et en conclua que les travailleurs étaient soumis au droit de la sécurité sociale français car ils n’avaient pas de certificat A1 et car ils exerçaient leur activité en France. Une déclaration aux organismes français de la sécurité sociale était donc à effectuer.

En l’espèce, deux sociétés étaient impliquées dans ce détachement de travailleurs ; l’entreprise de travail temporaire mais aussi l’entreprise utilisatrice. L’arrêt évoque donc également le traitement à réserver à l’entreprise utilisatrice ayant connaissance de la situation irrégulière. Le Code du travail prévoit que l’entreprise utilisatrice informée de la situation irrégulière de l’entreprise de travail temporaire doit enjoindre cette dernière de faire cesser sans délai cette situation d’irrégularité (article L.8222-5 du code du travail).

Si l’entreprise utilisatrice décide de ne pas informer l’entreprise de travail temporaire, alors elle sera tenue solidairement au paiement des indemnités de travail dissimulé. La Cour de cassation rappelle cette règle et condamne l’entreprise utilisatrice solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement de ces indemnités car elle s’est abstenue d’enjoindre la société de travail temporaire de régulariser sa situation alors qu’elle était informée de son irrégularité, à savoir de ne pas avoir informer les organismes français de sécurité sociale.

En conclusion, le formulaire A1 est un document primordial pour les entreprises dynamiques à l’échelle européenne. Il est rempli par l’autorité compétente et doit pouvoir être présenté par l’employeur ou le travailleur à l’organisme compétent du pays dans lequel la personne travaille. En cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel qui vous indiquera vers quel organisme se rapprocher, afin d’éviter un double prélèvement et d’éventuelles sanctions.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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