Le droit social allemand et le système de Sécurité Sociale

Le droit social allemand est le premier qui a été créé au monde et le système social et donc le droit social allemand est à la fois très développé et très complexe. Le système allemand de Sécurité Sociale se distingue assez fortement du système français, même si ces deux pays offrent une protection des salariés et des non-salariés.

L’Allemagne est également connue pour prélever un taux de cotisations patronales largement inférieur au taux français car il représente environ 20% du salaire brut du salarié allemand contre 40% à 45% voire plus dans certains secteurs en France. Ceci représente également un montant moindre que la moyenne des Etats membres de l’Union Européenne. Les pourcentages détaillés actuels des cotisations de l’employeur et du salarié sont présentés dans un tableau général à la fin de notre article.

Malgré un taux de cotisations patronales faibles, l’Allemagne dépense toujours plus d’argent pour les prestations sociales que la moyenne des Etats membres de l’Union Européenne par rapport à son PIB. Ceci est en outre lié aux coûts de la réunification de l’Allemagne.

Les coûts sont financés à 60% par les cotisations patronales et salariales et à 40% par les impôts.

Actuellement dans le contexte du système social, on parle souvent du défi démographique auquel fait face l’Allemagne. La tendance montre un nombre croissant de bénéficiaires des prestations de retraite contre un nombre décroissant des jeunes actifs qui cotisent. A cela s’ajoute le fait qu’une partie importante des salariés actuellement actifs ont des salaires plus faibles qu’avaient ceux qui sont à la retraite : c´est la problématique de ce que l’on appelle le secteur des salaires bas (Niedriglohnsektor).

Qu’entendons-nous ici par droit social allemand ?

Lorsqu’on parle de « droit social allemand », cela n’englobe pas seulement les règles du système de protection sociale, qui sont majoritairement codifiées dans le Code social (Sozialgesetzbuch), mais aussi le droit de la protection générale des plus faibles, comme par exemple la protection des consommateurs, la protection sociale des locataires ou la loi sur la protection en cas de licenciement (Kündigungsschutzgesetz).

Dans notre article, nous porteront notre attention sur le droit social au sens de la Sécurité Sociale et proposons un panorama général des principales branches de l’assurance sociale des salariés affiliés au système social allemand, composé des branches maladie, retraite, dépendance, chômage et prestations familiales.

L’assurance maladie (Krankenversicherung) pour les salariés et le choix entre l’assurance légale et l’assurance privée

L’Allemagne a été le premier pays au monde à avoir mis en place un système social d’assurance maladie. Il date de 1883. L’assurance maladie prend en charge entièrement ou partiellement les dépenses de santé de l’assuré en cas de maladie, maternité ou accident.

Il existe actuellement une obligation générale de s’assurer qui concerne tous les salariés. Les salariés ont le choix de s’affilier sous conditions :

• soit à l’assurance maladie publique ou appelée « légale » (gesetzliche Krankenversicherung ; en abrégé : GKV),
• soit à l’assurance maladie privée (private Krankenversicherung ; en abrégé : PKV).

Une fois affilié à l’assurance maladie privée, le salarié peut choisir l’assurance maladie légale par la suite dans certain cas d’exception, par exemple lorsqu’il tombe en dessous d’un certain niveau de salaire minimum. Le but du système allemand est de rendre possible une assurance pour l’ensemble de la population et ne pas avoir de personnes qui « passent à la trappe ». Il est donc particulièrement important de bien réfléchir aux conséquences à long terme d’un tel choix. Les Allemands recourent d’ailleurs volontiers aux services de spécialistes ou de comparateurs d’assurances avant de prendre leur décision. Ce double système d’assurance maladie est l’une des grandes spécificités du système d’assurance maladie allemand.

L’assurance maladie légale pour les salariés

L’assurance maladie légale est basée sur le principe de solidarité. La cotisation du salarié à l’assurance maladie légale est déterminée en fonction du montant du salaire et va donc varier entre deux assurés pour une même prestation d’assurance. Le niveau de prise en charge par l’assurance légale est fixé par le législateur dans le Code social allemand, d’où le nom donné à cette assurance. L’assurance légale doit accepter toute personne demandant l’affiliation, mais il y a des restrictions relatives au choix de la caisse maladie légale.

Contrairement au cas de la France, il n’existe pas de caisse nationale centrale avec ses délégations locales d’assurance maladie pour les salariés en Allemagne. En 2018, on compte 110 caisses d’assurance maladie légales en Allemagne. Le salarié peut choisir librement l’une des caisses maladie légales qui sont ouvertes à tous dans l’Etat fédéré où se trouve son domicile ou son poste de travail. Ce sont les Allgemeine Ortskrankenkassen (AOK), les Betriebskrankenkassen (BKK) et les Innungskrankenkassen (IKK).

Les médecins et hôpitaux sont remboursés directement par la caisse maladie légale. Cependant, selon les dispositions légales sur la prise en charge au cas par cas, une partie ou la totalité des frais du traitement ou du prix d´un médicament doit, le cas échéant, être payée directement par l’assuré. Les membres de la famille de l’assuré social peuvent sous conditions être co-assurés. Un salarié affilié à l’assurance maladie légale peut compléter sa protection en contractant une assurance maladie privée supplémentaire, comparable à la mutuelle française.

L’assurance maladie privée pour les salariés

Les assurés sont eux-mêmes dénommés par les médecins les « patients privés » (Privatpatienten). Dans certains établissements et chez certains médecins, seuls ces assurés sont acceptés. Pour le médecin, le traitement d’une personne affiliée à l’assurance maladie privée peut s’avérer plus lucratif du fait que le médecin facture ses honoraires et frais réels alors que s’agissant d’une personne affiliée à l’assurance maladie légale, le médecin ne reçoit que le montant forfaitaire prévu pour un tel traitement. Les membres de l’assurance privée bénéficient en général d’un traitement privilégié.

Le cadre légal du système de l’assurance privée est fixé par la loi sur les contrats d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz ; en abrégé : VVG) et la loi sur la surveillance des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz ; en abrégé : VAG).

L’assurance maladie privée est basée sur le principe d’équivalence. L’affilié choisit ses prestations dans son contrat d’assurance maladie en fonction de la formule (Tarif) de prestations choisies. Sa cotisation (Beitrag) varie selon la formule. L’affiliation se fait après un examen de santé, basé sur un questionnaire. L’assurance maladie privée allemande peut en générale refuser de contracter avec un demandeur présentant des risques au niveau de sa santé. Cependant, si vous n’avez pas le droit de vous assurer au sein de l’assurance maladie légale, l’assurance maladie privée est obligée de contracter avec vous.

Les affiliés doivent régler eux-mêmes les factures pour les soins médicaux et se font rembourser ensuite par la caisse maladie privée selon les conditions de leur formule (Tarif). Les membres de la famille de l’assuré ne peuvent pas être co-assurés. Chaque personne doit donc être assurée de manière indépendante.

Selon le montant du salaire, le salarié est obligé de s’affilier à l’assurance maladie légale. L’affiliation à l’assurance maladie privée est réservée aux salariés dont la rémunération dépasse un certain montant (plus de 69 300 € en 2024).

La cotisation à l’assurance maladie légale

La cotisation à l’assurance maladie légale figure au deuxième rang parmi les cotisations de l’employeur et du salarié à la sécurité sociale. Le taux général de cotisation à l’assurance maladie est de 7,3% du salaire brut pour l’employeur d’un côté et pour le salarié de l’autre côté. Ce taux global de 14,6% s’applique à presque tous les salariés dès lors qu’ils ont le droit au maintien du paiement du salaire pendant la période de maladie durant au moins 6 semaines. Le taux réduit de 7% (soit un taux global de 14%) est par exemple applicable aux travailleurs indépendants sans droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Attention : En 2025, la cotisation augmentera probablement de 0,5 %.

Au taux global de 14,6% s’ajoute cependant une cotisation supplémentaire fixée individuellement par la caisse maladie du salarié, qui était au début à la charge exclusive de ce dernier. Depuis le 1er janvier 2019, cette cotisation supplémentaire est aussi divisé de façon paritaire entre le salarié et l’employeur. La possibilité pour les caisses maladies de demander aux affiliés une cotisation supplémentaire (Zusatzbeitrag) a été introduite dans le Code social allemand vol. V (SGB V) au 1er janvier 2015. Elle permet de financer, le cas échéant, des différences entre le montant qu’une caisse maladie reçoit du fonds de santé et ses dépenses réelles. La cotisation supplémentaire est relative au salaire et non plafonnée. L’introduction et l’augmentation du taux de la cotisation supplémentaire doit être autorisée par l’administration.

Les salariés doivent obligatoirement être affiliés à l’assurance maladie légale (gesetzliche Krankenversicherung), si leur rémunération est supérieure à 538 € par mois (d’où le concept du « Minijob » non soumis aux cotisations sociales) et inférieure à 69 300 € par année calendaire pour 2024. Les salariés dont le salaire est supérieur à cette limite appelée Versicherungspflichtgrenze ont le droit de s’affilier à une caisse maladie privée. En principe, ces derniers sont des affiliés volontaires à l’assurance maladie légale, sauf en cas de changement de choix par eux.

En outre, il existe aussi le « Midijob ». Depuis le 1er octobre 2022, le Miijob permet de gagner entre 538,01 € et 2 000 € par mois. Les personnes ayant un Midijob cotisent moins, mais ont droit aux mêmes prestations de sécurité sociale.

Pour les salariés affiliés à une assurance maladie privée, qui ne doivent pas contribuer à l’assurance maladie légale, l’employeur supporte également une partie des frais. La cotisation de l’employeur représente la moitié du montant global que le salarié paye à l’assurance privée, dans la limite du maximum de la cotisation à l’assurance maladie légale que le salarié payerait au maximum s’il était affilié volontairement à l’assurance légale. L’employeur verse sa contribution sur le compte bancaire du salarié. Le salarié s’occupe du paiement à son assurance privée.

Concernant l’assurance maladie légale, la cotisation de l’employeur et du salarié sont limitées. Le calcul sera fait à l’aide d’une limite maximum pour le salaire de 5 175,00 € en 2024. La partie de la rémunération dépassant ce plafond n’est plus pris en considération dans le calcul du montant de la cotisation. Cette année, la cotisation maximale s’élève par conséquent à la somme de 377,78 € pour le taux général de 7,3% ou bien de 362,25 € pour les personnes auxquelles s’applique le taux réduit de 7%.Entre 2000 et 2024, le nombre de caisses maladie légales allemandes a été réduit de 400 à 95 caisses. Désormais, la plupart des caisses légales demandent le paiement de la cotisation supplémentaire. En 2024, la cotisation supplémentaire s’élève en moyenne à 1,7%. Le taux de la cotisation supplémentaire varie entre 0,9% et 2,7 % qui s’ajoute au taux global de 14,6% à la charge du salarié et de l’employeur. Les prestations prévues par la loi sont les mêmes pour toutes les caisses maladies, mais les caisses maladies se distinguent par la palette de prestations proposée. Il convient donc de comparer avant de s’affilier à une caisse maladie. Lorsqu’on est déjà affilié à une caisse maladie et qu’elle augmente la cotisation supplémentaire, l’affilié a un droit de résiliation exceptionnel. De plus, lorsque la caisse maladie dépasse la moyenne de la cotisation supplémentaire de toutes les caisses maladie, elle est obligée d’informer ses affiliés de la possibilité de changer de caisse pour une caisse maladie moins coûteuse.

L’assurance dépendance allemande (Pflegeversicherung) pour les salariés

L’assurance dépendance assure contre le risque de dépendance. Elle a été introduite en 1995. Comme pour l’assurance maladie, il existe un double système. Il y a l’assurance dépendance dite « légale » et l’assurance dépendance privée. Selon le principe « l’assurance dépendance suit l’assurance maladie », les salariés affiliés à l’assurance maladie légale sont affiliés à l’assurance dépendance légale, tandis que les salariés affiliés à une assurance maladie privée doivent également s’assurer contre le risque de dépendance auprès de leur assureur privé et non pas auprès de l’assurance dépendance légale.

Les prestations de l’assurance dépendance légale prévues par le Code social allemand dépendent du degré de la dépendance. Le degré de dépendance est fixé par le service médical des assurances maladies (Medizinischer Dienst der Krankenkassen; en abrégé : MDK) qui examine l’état de santé de la personne concernée et évalue ses besoins. Une personne est considérée dépendante lorsqu’elle ne peut pas faire face seule à des déficits physiques, cognitives ou liés à la santé qui mènent à un certain degré de déficiences d’autonomie ou de capacité. Les prestations peuvent consister par exemple en un financement de l’aménagement pour l’adaptation du domicile à un handicap physique ou prendre la forme d’un paiement d’une certaine somme à une personne assurant des soins (Pflegegeld).

Les assurances dépendances privées sont obligées de garantir à leurs affiliés des prestations équivalentes à celles prévues par la loi pour les affiliés à l’assurance dépendance légale.

Cotisation à l’assurance dépendance légale pour les salariés

L’employeur et le salarié affilié à l’assurance dépendance légale sont tenus de payer une cotisation pour l’assurance dépendance en fonction du montant de salaire. Le taux à payer en 2024 est de 1,7% du salaire brut pour l’employeur et également de 1,7% pour le salarié, soit un taux global de 3,4%. Dans le land de la Saxe, un partage différent est effectué, mettant 1,2% à la charge de l’employeur et 2,2% à la charge du salarié. Au taux à la charge du salarié s’ajoute un supplément de 0,6%, dès lors que le salarié affilié n’a pas d’enfants. À l’inverse, le salarié qui a plusieurs enfants ne paie pas de supplément mais bénéficie d’un abattement. L’abattement est de 0,25% pour deux enfants et va jusqu’à 1,0% pour 5 ou plus enfants. Lorsque tous les enfants ont au moins 25 ans, il n’y a plus d’abattement mais pas non plus le supplément comme pour ceux qui n’ont pas d’enfants.

Le plafond pour la cotisation à l’assurance dépendance est le même que celui pour l’assurance maladie, soit 5175,00 € par mois en 2024. La cotisation maximale à l’assurance dépendance est donc actuellement de 87,98 € pour l’employeur et pour le salarié pour tous les länder sauf pour la Saxe où au maximum 62,1 € sont à la charge de l’employeur et 113,85 € à la charge du salarié.

Cotisation à l’assurance dépendance privée pour les salariés

Le montant de la cotisation du salarié est lié à l’âge du salarié affilié. Lorsque le salarié est affilié à une assurance dépendance privée, l’employeur participe à 50% aux cotisations dans la limite du montant maximal dû dans le cadre de l’assurance dépendance légale. Les prestations de l’assurance dépendance privée sont identiques à celles de l’assurance dépendance légale.

Cotisation à l’assurance dépendance privée pour les salariés

Le montant de la cotisation du salarié est lié à l’âge du salarié affilié. Lorsque le salarié est affilié à une assurance dépendance privée, l’employeur participe à 50% aux cotisations dans la limite du montant maximal dû dans le cadre de l’assurance dépendance légale. Les prestations de l’assurance dépendance privée sont identiques à celles de l’assurance dépendance légale.

L’assurance retraite (gesetzliche Rentenversicherung) pour les salariés

Le système de retraite allemand sert principalement à la prévoyance vieillesse des salariés. Les affiliés et leurs ayant-droits ont droit à une rente (Rentenanspruch) lorsque le critère de la période d’assurance minimale (Mindestversicherungszeit) et les conditions personnelles et spécifiques sont remplies. A côté de la rente de vieillesse, il existe des rentes pour le cas de capacité de travail réduite et pour les ayant-droits en cas de décès ainsi que des prestations pour la réhabilitation.

Les retraites versées aux salariés retraités en Allemagne sont financées directement par les cotisations des salariés actifs. Ce système paraît actuellement être en péril pour l’avenir à cause du changement démographique (en Allemagne le taux de fécondité en 2022 est de 1,46 par rapport à un taux de 1,79 en France), qui opposera un nombre croissant de retraités à un nombre décroissant de salariés actifs. Une autre cause de l’instabilité du système est le fait qu’une partie importante des salaires d’aujourd’hui sont des salaires très faibles. Le financement par les cotisations est donc complété par les impôts.

Le montant de la rente dépend surtout de la durée et du montant des cotisations pour la retraite versée pendant la vie professionnelle active.

Cependant, une exception a été faite lors de la réunification de l’Allemagne, puisqu’on a admis que les salariés dans les nouveaux länder de l’Est avaient droit au paiement des rentes par le système de l’Ouest, alors qu’à ces droits ne correspondaient pas de cotisations équivalentes.

Celui qui part à la retraite à l’âge légal (Regelaltersgrenze) obtient une pension de retraite au taux plein. Un départ en retraite anticipé est possible à partir de l’âge de 63 ans, mais conduit à une réduction de la pension. Généralement, la réduction est de 0,3% par mois. Donc, par exemple, s‘applique une réduction de 3,6% lorsque le salarié part en retraite une année en avance. A titre d’exception, aucune réduction ne s’applique lors d’un départ en retraite à l’âge de 63 ans, si le salarié a contribué pendant 45 ans à l’assurance retraite et uniquement s’il est né avant 1953. Pour les personnes nées entre 1953 et 1963, l’âge de la retraite est augmenté de deux mois par année de naissance. Par exemple, une personne née en 1954 pouvait prendre sa retraite au taux plein à l’âge de 64 ans et deux mois. Les personnes nées en 1964 et après peuvent prendre leur retraite au taux plein à l’âge de 65 ans après 45 ans d’assurance.

Pour les salariés en Allemagne, l’âge légal de départ à la retraite est de 67 ans. Pour les salariés nés jusqu’au 31 décembre 1946 inclus, l’âge de départ à la retraite est de 65 ans. Pour les générations nées entre 1947 et 1963, l’âge de départ à la retraite augmente progressivement comme suit :

Année de naissance	Age de retraite	Date du départ en retraite
1851-1946	65 ans
1947	65 ans + 1 mois	02/2012 – 01/2013
1948	65 ans + 2 mois	03/2013 – 02/2014
1949	65 ans + 3 mois	04/2014 – 03/2015
1950	65 ans + 4 mois	05/2015 – 04/2016
1951	65 ans + 5 mois	06/2016 – 05/2017
1952	65 ans + 6 mois	07/2017 – 06/2018
1953	65 ans + 7 mois	08/2018 – 07/2019
1954	65 ans + 8 mois	09/2019 – 08/2020
1955	65 ans + 9 mois	10/2020 – 09/2021
1956	65 ans + 10 mois	11/2021 – 10/2022
1957	65 ans + 11 mois	12/2022 – 11/2023
1958	66 ans	01/2024 – 12/2024
1959	66 ans + 2 mois	03/2025 – 02/2026
1960	66 ans + 4 mois	05/2026 – 04/2027
1961	66 ans + 6 mois	07/2027 – 06/2028
1962	66 ans + 8 mois	09/2028 – 08/2029
1963	66 ans + 10 mois	11/2029 – 10/2030
1964	67 ans	01/2031 – 12/2031

La cotisation à l’assurance retraite pour les salariés

La cotisation de l’employeur à l’assurance retraite représente la cotisation patronale la plus importante parmi ses cotisations. Elle est de 9,3% du salaire brut. Le salarié cotise lui aussi à la même hauteur. Ainsi, l’employeur et le salarié payent ensemble 18,6%.

Cependant, la cotisation est limitée. Le seuil de salaire déterminant le plafond de la cotisation à l’assurance retraite est en 2024 de 7 550 € par mois dans les länder de l’Ouest et de 7 450 € dans les länder de l’ancienne République démocratique allemande dans l’Est pour l’assurance retraite générale (Allgemeine Rentenversicherung). La cotisation maximale s’élève donc actuellement à 702,15 € dans l’Ouest et à 692,85 € dans l’Est.   Les pensions à l’Ouest et à l’Est sont aujourd’hui presque entièrement égalisées. Le processus d’égalisation sera achevé en 2025.

Concernant les Minijobs (emplois avec une rémunération jusqu’à 520 € par mois), l’employeur paye 15% et le salarié 3,6%.

Assurance chômage (Arbeitslosenversicherung)

L’objectif de l’assurance chômage allemande est le soutien des personnes sans emploi ou confrontées au risque de chômage dans le maintien ou la réintégration dans le marché du travail. Les prestations englobent des aides et des actions. Les prestations sont versées au chômeur lui-même, à son employeur (futur ou actuel) ou à des institutions comme les centres d’éducation par exemple.

Le chômeur peut par exemple bénéficier d’une aide à la formation professionnelle ou au changement de profession, d’une aide financière aux frais de déplacement ou de déménagement en cas de recherche d’un emploi éloigné du domicile et surtout de l’allocation chômage (Arbeitslosengeld ; en abrégé : ALG).

Plus précisément, on distingue dans le cadre des prestations de chômage entre le Arbeitslosengeld et le Bürgergeld :

• le ALG est calculé sur la base du montant de salaire perçu avant la perte d’emploi. Il est financé par les cotisations de tous les assurés ;
• le Bürgergeld est un montant destiné à assurer le minimum existentiel. Il est financé par le budget fédéral, c’est-à-dire par les impôts.

Arbeitslosengeld

Bénéficiaires

Pour bénéficier du ALG il faut que les trois conditions suivantes soient remplies :

1. Le demandeur doit être au chômage,
2. Il doit être inscrit auprès du Pôle Emploi allemand (Agentur für Arbeit)
3. Il a cotisé à l’assurance chômage pendant une certaine période (Anwartschaftszeit), plus exactement avoir cotisé à l’assurance retraite pendant au moins 12 mois à l’intérieur d’une période de référence de 30 mois précédant la date de la perte d’emploi.

Prestations

Le montant du ALG I est relatif au salaire précédent. Le taux général est de 60% de la base de calcul qui est déterminée en fonction du salaire moyen de l’année précédente. Le taux peut augmenter jusqu’à 67 % si la personne concernée ou son conjoint ou partenaire a un enfant.

Durée de couverture

La durée pendant laquelle la personne concernée perçoit le ALG dépend de la durée pendant laquelle elle a cotisé à l’assurance chômage et de l’âge qu’elle a au moment où elle en bénéficie :

• Si la personne a moins de 50 ans, elle peut percevoir le ALG pour une durée maximale de 12 mois – à condition d’avoir été auparavant soumis à l’obligation d’assurance pendant 24 mois ou plus. Si la personne était soumise à l’obligation d’assurance pendant 12 mois, elle recevra le ALG pendant 6 mois ;
• À partir de 50 ans, la durée augmente en plusieurs étapes jusqu’à 24 mois. Cette durée de droit maximale s’applique aux chômeurs âgés de 58 ans ou plus – à condition d’avoir été soumis à l’obligation d’assurance pendant 48 mois ou plus.

Bürgergeld

Bénéficiaires

Le chômeur qui a reçu l’Arbeitslosengeld et n’a pas encore retrouvé d’emploi après la fin de ses droits, reçoit le Bürgergeld

Prestations

Il s’agit d’un montant destiné à couvrir les besoins les l’existence les plus basiques fixé par la loi allemande. Ce montant est depuis le 1^er janvier 2024 de 563 €.

Par ailleurs, le Pôle Emploi allemand prend en charge les frais de loyer et de chauffage tant que ces frais sont « raisonnables ».

Les prestations peuvent être réduites ou supprimées à titre de sanction si l’assuré ne respecte pas l’une de ses obligations. Par exemple, le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec le Pôle Emploi peut conduire à cette sanction.

Il est également intéressant de savoir que la réforme du Bürgergeld a pour but de promouvoir la formation des personnes concernées par le chômage. Par exemple, le Pôle Emploi propose un coaching ainsi que des programmes de formation continue.

Durée de couverture

Cette allocation du Bürgergeld est versée généralement pendant 12 mois. Après les 12 mois, le Pôle Emploi vérifie à nouveau si la personne concernée en a besoin et, le cas échéant, l’allocation est accordée pour 12 mois supplémentaires. En général, le Bürgergeld est versé aussi longtemps que la personne qui la reçoit n’a pas retrouvé un emploi. Néanmoins, il faut savoir qu’il peut y avoir des sanctions pour des personnes qui refusent la coopération avec le Pôle Emploi. Une réduction de 10 %sur les montants peut être appliquée en cas de rendez-vous manqués, jusqu’à 30 % en cas d’absence de candidatures envoyées ou de refus de participer à une formation. Depuis fin mars 2024, les personnes qui refusent volontairement et sans raison d’accepter un travail adapté qui leur est directement proposé peuvent être temporairement privées de l’intégralité du Bürgergeld pour une durée jusqu’à deux mois. La condition est qu’ils aient déjà manqué à leur obligation de chercher un emploi ou qu’ils aient résilié leur contrat de travail sans raison.

Cotisation à l’assurance chômage pour les salariés

L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés dont le revenu dépasse une certaine limite.

L’employeur et le salarié payent chacun un taux de 1, 3 % du salaire brut mensuel pour l’assurance chômage. Les plafonds des salaires bruts mensuels sont les mêmes que ceux qui s’appliquent au calcul de la cotisation à l’assurance retraite :

• 7 550 € dans les länder de l’Ouest ;
• 7 450 € dans les länder de l’Est en 2024.

La cotisation maximale pour l’employeur ou le salarié est donc par mois de :

• 98,15 € à l’Ouest ;
• 96,85 € à l’Est de l’Allemagne en 2024.

Assurance accidents du travail (Unfallversicherung)

L’objectif de l’assurance accidents du travail est d’une part la prévention par tous les moyens appropriés des accidents du travail et les maladies professionnelles dans les entreprises allemandes. D’autre part elle a pour but de rétablir la santé et la condition physique des salariés en cas d’accident du travail et d’indemniser les personnes assurées et leurs survivants au moyen d’allocations financières. Les risques couverts sont l’accident survenu sur le lieu de travail, l’accident de trajet professionnel et les maladies dont la nature professionnelle a été prouvée.

Les salariés, ou assimilés, sont assurés obligatoirement à l’assurance accidents du travail. Mais celle-ci est aussi étendue à certaines autres catégories de personnes, comme par exemple les personnes en formation professionnelle, les étudiants ou encore les aidants à domicile.

Les prestations de l’assurance accidents du travail peuvent être réalisées en nature ou en espèce. Elle couvre donc les coûts des traitements médicaux, mais prévoit aussi des allocations pour incapacité temporaire ou permanente de travail ou pour le conjoint ou les enfants survivants lors du décès du salarié.

Pour la prévention des risques du travail, les assureurs ont la possibilité de promulguer des règlements sur la prévention des accidents du travail. De plus, les assureurs surveillent la mise en œuvre des mesures de prévention au sein des entreprises. Pour cela ils ont recours à des superviseurs spécialisés.

À la différence des autres assurances du système social allemand, seuls les entrepreneurs sont assujettis à la cotisation pour l’assurance accidents du travail. Ainsi, à la fin de chaque année le montant de cotisation est fixé par voie de prélèvement. Ce prélèvement doit couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année civile précédente. Le montant de la cotisation varie donc d’année en année.

L’assurance accidents est liée aux dispositions du droit civil en matière de responsabilité et de dommages. L’idée de cette branche du système social est de séparer les litiges de droit civil du contexte professionnel et de confier le contentieux lié aux accidents de travail aux institutions publiques. C’est pourquoi l’assurance accident limite la responsabilité de l’entrepreneur pour les accidents liés au travail en échange de la cotisation annuelle.

Les cotisations sont calculées sur la base des besoins financiers de l’assurance, des salaires des assurés et des classes de risque (Gefahrensklassen). Les classes de risque regroupent et classent, en fonction de la gravité du danger, les différents risques liés aux activités professionnelles. Les classes de risque les plus courantes sont les classes A et B :

• la classe de risque A est considérée comme la classe la moins dangereuse puisque les activités professionnelles qui relèvent de cette classe ne constituent pas une activité professionnelle physique (p. ex. la profession d’ingénieur) ;
• la classe B concerne en général les activités professionnelles physiques (p. ex. avec des ouvriers).

Le salarié et les allocations familiales en Allemagne

Il existe en Allemagne différentes prestations de soutien aux familles. Nous allons en présenter certaines d’entre elles à titre d’exemple.

Le salarié et le « Kindergeld » et « Kinderfreibetrag »

La prestation liée à un enfant à charge ou Kindergeld est une prestation forfaitaire versée mensuellement aux parents pour un enfant à partir de sa naissance jusqu’à l’âge de ses 18 ans. Sous conditions, par exemple lorsque l’enfant poursuit des études, les parents y ont droit jusqu’à ses 25 ans. En 2024, le montant forfaitaire pour le premier et le deuxième enfant est de 250 € pour chaque enfant.

La justification sociale du Kindergeld est le droit des salariés de diminuer leurs impôts sur le revenu d’un montant plafonné selon le nombre de leurs enfants et les dépenses p.ex. pour la garde ou l’éducation de l’enfant (montant appelé Kinderfreibetrag). En effet, le droit fiscal allemand ne reconnaît pas de quotient familial pour les enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Comme ce sont uniquement les salariés avec un salaire élevé qui profitent de cette possibilité de réduction des impôts, le Kindergeld a été créé pour les salariés aux salaires moins élevés, qui payent moins d’impôts sur le revenu et pour lesquels le Kinderfreibetrag est donc sans intérêt.

L’allocation parentale (Elterngeld) et le congé parental (Elternzeit) en Allemagne

Lorsqu’un enfant naît, le salarié est libéré de l’obligation de travailler et reçoit une allocation compensant partiellement la perte du salaire pendant ce temps. La période de congé parental (Elternzeit) et de versement de l’allocation parentale (Elterngeld) est fixée dans la loi Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz (en abrégé : BEEG).

Lorsqu’un enfant naît, le salarié est libéré de l’obligation de travailler et reçoit une allocation compensant partiellement la perte du salaire pendant ce temps. La période de congé parental (Elternzeit) et de versement de l’allocation parentale (Elterngeld) est fixée dans la loi Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz (en abrégé : BEEG).

Attention : Le niveau de revenu commun des parents peut faire perdre le droit à l’allocation parentale allemande :

• 300 000 € et plus pour les enfants nés entre le 1er septembre 2021 et le 31 mars 2024 ;
• 200 000 € et plus pour les enfants nés à partir du 1er avril 2024 ;
• 175 000 € et plus pour les enfants nés à partir du 1^er avril 2025.

Le revenu déterminant est toujours le revenu imposable de l’année civile précédant la naissance de l’enfant.

Elternzeit

Le salarié a le droit de prendre un congé parental à partir de la date de naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses 36 mois. Mais une partie de ces 36 mois de congés parental peut aussi être prise entre le 3ème et le 8ème anniversaire de l’enfant en fonction des besoins de la famille et de l’enfant.

Durant 12 mois à partir de la date de naissance de l’enfant, le salarié en congé parental a droit au paiement de l’allocation parentale de base s’il s’occupe de son enfant lui-même et qu’il ne travaille pas plus de 32 heures par semaine (Basiselterngeld). Lorsque l’autre parent décide de prendre lui aussi un congé, la période maximale de perception est de 14 mois. En cas de travail, la rémunération peut conduire à une réduction de l’allocation parentale.

Le plus souvent, c’est le père allemand qui prend lui aussi 2 mois, appelés les mois du père (Vätermonate) et la mère 12 mois. Pour les naissances jusqu’au 1^er avril 2024, le mode de répartition pouvait être librement choisi par les parents.  Pour les naissances à partir du 1^er avril 2024, cela ne s’applique plus. Désormais, la perception simultanée de l’allocation parentale des deux parents n’est possible que pendant l’un des douze premiers mois de vie de l’enfant.

Le montant de l’allocation parentale est en principe de 65% du salaire net perçu avant le congé parental. Le montant minimum s’élève à 300 €. Le plafond de l’allocation est de 1 800 € par mois en 2024. Lorsque le parent choisit de travailler à temps réduit, son salaire est pris en considération dans le calcul du montant de l’allocation, qui sera donc diminué.

Elterngeld Plus

Il existe également une variante de l’allocation parentale, l’allocation parentale « plus » (ElterngeldPlus). Un mois de l’allocation parentale de base est converti en deux mois d’allocation parentale « plus ». Il permet de percevoir une aide pendant plus longtemps tout en travaillant à temps partiel jusqu’à 32 heures par semaine.

Partnerschaftsbonus

De plus, il y a un bonus de partenariat (Partnerschaftsbonus) si les deux parents souhaitent travailler à temps partiel (24 à 32 heures par semaine) simultanément pendant 2 jusqu’à 4 mois. Il s’agit des mois supplémentaires de l’allocation parentale « plus ».

Tableau 2024 des taux de cotisations dans les différentes branches d’assurance sociale en Allemagne

Ce sont les caisses maladies légales qui jouent le rôle clé dans l’encaissement des cotisations à la sécurité sociale. Ainsi la caisse maladie légale, en principe celle à laquelle le salarié est affilié, n’encaisse pas seulement la cotisation du salarié et de l’employeur à l’assurance maladie mais également leurs cotisations à l’assurance retraite et l’assurance dépendance ainsi que la cotisation à l’assurance chômage. Si le salarié est affilé à une caisse privée, c’est une caisse légale qui prélèvera les cotisations de ce salarié.

Les cotisations salariales sont retenues par l’employeur sur le salaire brut du salarié et reversées directement à la caisse maladie.

Les taux de cotisations dans les différentes branches d’assurance sociale pour l’année 2024 sont les suivants :

Branche	Employeur	Salarié	Remarques
Assurance retraite	9,3 %	9,3 %	Les cotisations sont plafonnées. Dans les länder de l’Ouest, 7 550 € du salaire sont pris en considération pour le calcul du montant de la cotisation en 2024. Le salarié et l’employeur payent donc chacun au maximum 702,15 par mois dans les länder de l’Ouest. Dans les anciens länder de la RDA, les länder de l’Est, le plafond est de 67 450€ et le montant à payer mensuellement au maximum de 692,85 €.
Assurance maladie légale : taux général	7,3 %	7,3 % + supplément (Zusatzbeitrag) réparti paritairement entre salarié et employeur	L’assiette de calcul est en 2024 : 5 175,00 € pour le salaire mensuel. Le salarié et l’employeur payent donc chacun au maximum 377,78 € par mois pour le taux général de 7,3% ou bien 362,25€ pour les personnes auxquelles s’applique le taux réduit de 7 %.
Assurance maladie légale : taux réduit	7,0 %	7,0 %+ supplément (Zusatzbeitrag) réparti paritairement entre salarié et employeur	Le supplément (Zusatzbeitrag) est depuis le 01.01.2019 aussi à la charge du salarié et de l’employeur à parts égales.
Assurance chômage	1,25 %	1,25 %	Les plafonds de salaires mensuels sont les mêmes que ceux de l’assurance retraite : 7 550 € ou 7 450 € en 2024. Le salarié et l’employeur payent chacun au maximum 98,15 € à l’Ouest et 96,85 € à l’Est.
Assurance dépendance	1,7 %	1,7 %	S’applique un supplément de 0,25 % aux salariés sans enfants à partir de l’âge de 23 ans. Dans le land de Saxe, les taux sont de 1,2 % à la charge de l’employeur et de 2,2 % à la charge du salarié.

Si vous avez encore des questions sur le système de la Sécurité Sociale allemand, vous pouvez solliciter nos conseils en droit social allemand.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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